Vertaling van "d’amendement qui dépassait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Conférence d'amendement du PTBT [ Conférence d'amendement du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires ]
PTBT Amendment Conference [ Partial Test Ban Treaty Amendment Conference ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

mélange d'amendements calciques ou magnésiens
mixture of liming materials

montant d'amende
level of fine | amount of fine

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de la loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .
For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.

En 2011, nous n'avons trouvé aucune amende qui dépassait 20 p. 100 de l'amende maximale, et l'amende moyenne était d'environ 5 p. 100. Il est intéressant de constater que l'amende moyenne par inspecteur se situait à un peu plus de 100 $ par année, ce qui me semble faible.
In the year 2011, we did not find any fines exceeding 20 per cent of the fine maximum, and the average fine was about 5 per cent. It is interesting to note that the average fine per inspector was a little over $100 per year, which seems low to me.

En 1981, le vice-président Francis, de sa propre initiative (c’est-à-dire, sans que n’ait été soulevé un rappel au Règlement à cet effet), déclara irrecevable un amendement adopté par le Comité permanent des prévisions budgétaires en général, amendement qui dépassait le cadre de la recommandation royale originale et portait atteinte à la prérogative financière de la Couronne (Journaux, 7 avril 1981, p. 1671).
In 1981, Deputy Speaker Francis, on his own initiative (that is, no point of order having been raised in this respect), ruled an amendment agreed to by the Standing Committee on Miscellaneous Estimates to be out of order, as it went beyond the terms of the original Royal Recommendation and offended the financial initiative of the Crown (Journals, April 7, 1981, p. 1671).

Lorsque le montant de l’amende dépassait le maximum légal de 10 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise au cours de la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles, il a été réduit à ce niveau.
Where the fine would have exceeded the legal maximum of 10 % the total turnover of the undertaking in the latest year for which figures were available, it was reduced to this level.

La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition de 2009, explique, à la page 781: « [.] le Président a déclaré irrecevable une motion d'amendement qui dépassait la portée du projet de loi [.] ».
The 2009 second edition of House of Commons Procedure and Practice explains on page 781: “.the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that exceeded the scope of the bill..”.

Le mardi 29 janvier 2008, dans une décision concernant l'admissibilité d'un amendement qui dépassait la portée du projet de loi C-3, le Président a déclaré:
On Tuesday, January 29, 2008 in a decision on the admissibility of an amendment that was beyond the scope of Bill C-3, the Speaker ruled:

Au fil des amendements qui ont été adoptés, ou pas, en commission du commerce international, une question sous-jacente, presque subliminale, et qui dépassait largement le cadre des relations économiques et commerciales avec la Turquie, apparaissait sans cesse: pour ou contre l’adhésion de ce pays à l’Union?
As, one by one, the amendments were adopted, or otherwise, within the Committee on International Trade, an underlying – almost subliminal – issue, but one which was largely outside the scope of economic and commercial relations with Turkey, kept emerging: are we for or against that country’s accession to the EU?

Mon amendement sur les circonscriptions supranationales qui reconnaissait les réalités politiques et culturelles et dépassait les frontières des États membres actuels a été rejeté en commission.
My amendment on supra-state constituencies that recognised political and cultural realities and went beyond the borders of the current Member States was rejected in committee.