Traduction de «d’allégations de torture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

prêt d'allègement d'intérêt [ prêt d'allégement d'intérêt ]
interest reduction loan

aire d'allégement | aire d'allègement | zone de drop
drop zone | drop area | dropping zone | dropping area

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

disposition d'allégement | dispositif d'assouplissement
relieving provision

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

mécanismes traditionnels d'allégement de la dette
traditional debt relief mechanisms

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. invite les autorités compétentes à ouvrir rapidement des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture, à engager des poursuites contre les auteurs présumés d'actes de torture et à annuler toute condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la torture;
6. Calls on the competent authorities to undertake a prompt and impartial investigation into all allegations of torture, to prosecute suspected perpetrators of torture and to dismiss all convictions made on the basis of confessions obtained under conditions of torture;

Un grand nombre d’allégations faisant état de graves violations des droits procéduraux ainsi que de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements ont été formulées au lendemain de la tentative de coup d’État.
Many serious violations of the prohibition of torture and ill-treatment and of procedural rights were alleged in the aftermath of the coup attempt.

Un grand nombre d'allégations faisant état de graves violations des droits procéduraux ainsi que de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements ont été formulées au lendemain de la tentative de coup d'État.
Many serious violations of the prohibition of torture and ill-treatment and of procedural rights were alleged in the aftermath of the coup attempt.

H. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulement une interdiction absolue de la torture, mais créent également une obligation formelle d'enquêter sur les allégations de torture et de prévoir des voies de recours et des réparations; considérant que les orientations de l'Union européenne sur la torture constituent le cadre des efforts déployés par l'Union «pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde»;
H. whereas the instruments governing the EU's Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and provide remedies and reparation; whereas the guidelines to EU policy on torture provide the framework for the EU's efforts ‘to prevent and eradicate torture and ill-treatment in all parts of the world’;

H. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulement une interdiction absolue de la torture, mais créent également une obligation formelle d'enquêter sur les allégations de torture et de prévoir des voies de recours et des réparations; considérant que les orientations de l'Union européenne sur la torture constituent le cadre des efforts déployés par l'Union "pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde";
H. whereas the instruments governing the EU’s Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and provide remedies and reparation; whereas the guidelines to EU policy on torture provide the framework for the EU’s efforts ‘to prevent and eradicate torture and ill-treatment in all parts of the world’;

B. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulement une interdiction absolue de la torture, mais créent également une réelle obligation d'enquêter sur les allégations de torture et de prévoir des voies de recours et des réparations; considérant que les orientations de l'Union européenne sur la torture constituent le cadre des efforts déployés par l'Union "pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde";
B. whereas instruments governing the EU’s Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and to provide remedies and reparation; whereas the EU guidelines on torture provide the framework for the EU’s efforts ‘to prevent and eradicate torture and ill-treatment in all parts of the world’;

Les allégations de tortures et de mauvais traitements demeurent très préoccupantes, de même que l'impunité dont jouissent leurs auteurs.
Allegations of torture and ill-treatment, and impunity for perpetrators are still a cause for great concern.

Le gouvernement doit redoubler d'efforts en ce qui concerne la prévention de la torture, les allégations de mauvais traitement et l'utilisation excessive de la force par la police et le personnel pénitentiaire.
The government needs to do more as regards the prevention of torture , allegations of ill-treatment and excessive use of force by police and prison staff.

Toutefois, les allégations de torture et de mauvais traitement hors des centres de détention et dans la région sud-est du pays demeurent préoccupantes, de même que le problème de l'impunité dont bénéficient des auteurs d'actes de torture.
However, allegations of torture and ill-treatment outside detention centres and in the South-East give cause for concern. Impunity for perpetrators of torture also remains a problem.

l'Irak, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire irakien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités irakiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées; se félicitant de la tenue des élections iraquiennes et affirmant que les droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs cardinales sur lesquelles la Constitution future du pays devra se fonder;
Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authorities as quickly as possible and that those responsible be punished; insisting on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law; reiterating its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calling for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; asking for appropriate sanctioning through appropriate channels ; welcoming the holding of the Iraqi elections and insisting that human rights and democracy be the main values on which the future constitution of the country is based;