Traduction de «d’allocation des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'allocations des fonds [ Comité d'attribution des fonds ]
Allocations Executive Committee

Fiche d'allocation des fonds du G.C.
C.E. Fund Allotment Record

Autorisation d'allocation de fonds - G.C.
C.E. Fund Allocation Authorization

allocation de fonds | répartition des fonds
allocation of funds | apportionment of funds

allocation de fonds à un bureau extérieur
allocation of funds to an overseas office

affectation de crédits | allocation de fonds
allocation of funds | earmarking

fonds d'administration générale | fonds d'administration | fonds de fonctionnement | fonds d'opération | fonds d'opérations
general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund

fond du lit d'une rivière | fond du lit d'un fleuve | fond d'une rivière | fond d'un fleuve
river bottom | river bed

musique de fond | musique d'ambiance | fond sonore | musique d'ambiance enregistrée | fond musical | musique fonctionnelle | musique d'ascenseur | musique de supermarché | musique d'ameublement | Muzak
piped music | mood music | background music | elevator music | supermarket music | Muzak

canal d'allocation de ressources | canal d'allocation des accès
access grant channel | AGCH

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces financements d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiement et à permettre aux États membres et aux régions les plus pauvres de profiter pleinement des instruments financiers destinés à réduire les disparités entre régions et entre États; considère qu'il importe de trouver un équilibre entre la simplification et la stabilité des règles et des procédures;
37. Emphasises that bureaucracy and lack of procedural clarity have made access to the Structural Funds and the Cohesion Fund difficult and have discouraged those actors most in need of such funding from applying; supports, therefore, the simplification of rules and procedures, the removal of red tape, and increased flexibility in allocating these funds at both EU and national level; believes that simplification will contribute to the efficient allocation of funds, higher absorption rates, fewer errors and reduced payment periods, and allow the poorest Member States and regions to take full advantage of the financial instruments intended to reduce regional and inter-state disparities; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules and procedures;

5. souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces financements d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiement et à permettre aux États membres et aux régions les plus pauvres de profiter pleinement des instruments financiers destinés à réduire les disparités entre régions et entre États; considère qu'il importe de trouver un équilibre entre la simplification et la stabilité des règles et des procédures;
5. Emphasises that bureaucracy and lack of procedural clarity have made access to the Structural Funds and the Cohesion Fund difficult and discouraged those actors most in need of such funding from applying; supports, therefore, the simplification of rules and procedures, the removal of red tape, and increased flexibility in allocating these funds at both EU and national level; believes that simplification will contribute to the efficient allocation of funds, higher absorption rates, fewer errors and reduced payment periods, and allow the poorest Member States and regions to take full advantage of the financial instruments intended to reduce regional and inter-state disparities; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules and procedures;

10. souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces Fonds d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiement et à permettre aux États membres et aux régions les plus pauvres de profiter pleinement des instruments financiers destinés à réduire les disparités entre régions et entre États; considère qu'il importe de trouver un équilibre entre la simplification et la stabilité des règles et des procédures;
10. Emphasises that bureaucracy and lack of procedural clarity have made access to the Structural Funds and the Cohesion Fund difficult and discouraged those actors most in need of such funding from applying; supports, therefore, the simplification of rules and procedures, the removal of red tape, and increased flexibility in allocating these funds at both EU and national level; believes that simplification will contribute to the efficient allocation of funds, higher absorption rates, fewer errors and reduced payment periods and allow the poorest Member States and regions to take full advantage of the financial instruments intended to reduce regional and inter-state disparities; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules and procedures;

11. souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces Fonds d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiement et à permettre aux États membres et aux régions les plus pauvres de profiter pleinement des instruments financiers destinés à réduire les disparités entre régions et entre États; considère qu'il importe de trouver un équilibre entre la simplification et la stabilité des règles et des procédures;
11. Emphasises that bureaucracy and lack of procedural clarity have made access to the Structural Funds and the Cohesion Fund difficult and discouraged those actors most in need of such funding from applying; supports, therefore, the simplification of rules and procedures, the removal of red tape, and increased flexibility in allocating these funds at both EU and national level; believes that simplification will contribute to the efficient allocation of funds, higher absorption rates, fewer errors and reduced payment periods and allow the poorest Member States and regions to take full advantage of the financial instruments intended to reduce regional and inter-state disparities; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules and procedures;

3. souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces Fonds d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiement et à permettre aux États membres et aux régions les plus pauvres de profiter pleinement des instruments financiers destinés à réduire les disparités entre régions et entre États; considère qu'il importe de trouver un équilibre entre la simplification et la stabilité des règles et des procédures;
3. Emphasises that bureaucracy and lack of procedural clarity have made access to the Structural Funds and the Cohesion Fund difficult and discouraged those actors most in need of such funding from applying; supports, therefore, the simplification of rules and procedures, the removal of red tape, and increased flexibility in allocating these funds at both EU and national level; believes that simplification will contribute to the efficient allocation of funds, higher absorption rates, fewer errors and reduced payment periods and allow the poorest Member States and regions to take full advantage of the financial instruments intended to reduce regional and inter-state disparities; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules and procedures;

(Le document est déposé) Question n 62 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure prévues dans le Budget 2009: a) combien sont de nouveaux fonds et combien sont reportées du Budget 2008 et des années précédentes; b) quand les fonds d’infrastructure seront-ils mis à la disposition des municipalités et des provinces, (i) quel processus utilisera-t-on, (ii) en quoi différera-t-il du processus courant d’allocation des fonds du Budget, (iii) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus de demande de financement n’est pas redondant, (iv) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la protection des évaluations environnementales, (v) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus est équitable pour toutes les municipalités, (vi) quels ministères administreront les fonds, (vii) quand les fonds seront-ils à nouveau consacrés à des projets fédéraux; c) certains éléments du programme sont-ils assujettis à des conditions démographiques ou à d’autres restrictions; d) quels nouveaux fonds nécessiteront des partenariats public-privé; e) quelles sommes seront assujetties à un programme de partage des coûts entre les provinces et les municipalités, et y a-t-il des fonds d’infrastructure qui ne seront pas assujettis à un programme de partage des coûts?
(Return tabled) Question No. 62 Ms. Libby Davies: With respect to funds for infrastructure spending in Budget 2009: (a) what funds are new funds and what funds are carried over from Budget 2008 and previous years; (b) when will infrastructure funds be available to municipalities and provinces, (i) what will the application process be, (ii) how will the process differ from regularly budgeted funds, (iii) what steps is the government taking to ensure the application process is not redundant, (iv) what steps is the government taking to ensure the protection of environmental assessments, (v) what steps is the government taking to ensure the process is equitable across municipalities, (vi) what departments will be responsible for the funds, (vii) when do funds revert back to federal projects; (c) are there population restrictions for some or all parts of the program, and are there other restrictions that apply; (d) what new funds will require public-private partnerships; and (e) what funding will require cost-sharing with the provinces and municipalities, and are any infrastructure funds available without the requirement of cost-sharing?

(Le document est déposé) Question n 71 Mme Joyce Murray: Au sujet de la catastrophe du dendroctone du pin: a) à combien s'élèvent les fonds alloués par le gouvernement pour régler ce problème; b) quel représentant du gouvernement a annoncé ces allocations de fonds, à quel moment et à quel endroit; c) combien a-t-on dépensé jusqu'à maintenant; d) dans quelles provinces et municipalités ces fonds ont-ils été dépensés; e) comment ces fonds ont-ils été utilisés; f) quelles entreprises ou quels organismes gouvernementaux de première ligne ont été rémunérés pour des services connexes; g) selon quel échéancier les fonds restants seront-ils dépensés; h) comment ces fonds restants seront-ils alloués?
(Return tabled) Question No. 71 Ms. Joyce Murray: With respect to the Mountain Pine Beetle disaster: (a) how much money has been designated by the government to address this issue; (b) when, where and which government official announced these allocation of funds; (c) to date, how much has been spent; (d) in which provinces and municipalities have these funds been spent; (e) how have these funds been spent; (f) which companies or front-line government agencies have received payment for related services; (g) what is the timeline for the spending of any remaining funds; and (h) how will these remaining funds be allocated?

Le montant de cette allocation est fondé sur la gravité de la blessure qui varie de 10 à 100 p. 100. Ainsi, un ancien combattant dont la demande pour une allocation d'invalidité de 10 p. 100 est approuvée recevra 117 $ par mois.
That compensation amount is based on the severity of the injury, and it ranges from 10% up to 100%. So a veteran who is approved for 10% disability compensation would receive $117 a month.

(Le document est déposé) Question n 70 Mme Libby Davies: En ce qui concerne le financement fédéral accordé pour les fêtes du 400e anniversaire de Québec: a) à combien s’élèvent, au total, les fonds consacrés à ce projet, et des budgets de quels ministères proviennent ces fonds; b) en ce qui concerne les fonds provenant du ministère du Patrimoine canadien, combien de fonds proviennent expressément du poste budgétaire du Budget principal des dépenses comprenant les fonds du programme « Le Canada en fête! »; c) quels sont les programmes, événements ou activités ayant bénéficié de ces fonds; d) comment ces fonds ont-ils été répartis, par circonscription électorale; e) quels sont les critères utilisés pour l’allocation des fonds; f) quel montant a été dépensé à l’extérieur du Québec; g) parmi les fonds accordés, combien ont été accordés entièrement à la discrétion des ministres de la Couronne; h) quels ministres ont accordé des fonds de cette manière, quels ont été les montants accordés, et à qui?
(Return tabled) Question No. 70 Ms. Libby Davies: With respect to federal funding for Quebec's 400th anniversary celebrations: (a) what is the total amount of funding directed to this initiative and from which departmental budgets does this funding come from; (b) in regard to funds originating from the Department of Canadian Heritage, how much came specifically from the Main Estimates budget line that contains the “Celebrate Canada!” program funding; (c) which programs, events or activities are the recipients of these funds; (d) what is the distribution according to electoral riding; (e) what criteria is used to determine how funds are allocated; (f) what amount was spent outside the province of Quebec; (g) of funds allocated, how much were at the sole discretion of ministers of the Crown; and (h) which ministers distributed funds in such a fashion, by what amounts and to whom?

L'écart important entre 75 et 150 mégatonnes est lié au fait que nous verrons comment le Fonds pour le climat fonctionne et s'il s'avère plus efficace que le Fonds du partenariat ou que les autres initiatives, l'allocation des fonds sera faite en fonction du degré de réussite de chaque initiative.
This scope between 75 megatons and 150 megatons is because we will see how the climate fund works, and if it's working better than the partnership fund or the other initiatives, the allocation of money will follow the success of each initiative.