Traduction de «d’ajuster le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droite de régression | ligne de tendance | régression linéaire | courbe du meilleur ajustement | droite d'ajustement
linear regression line | linear regression | regression line | line of best fit | line of closest fit | trend line

mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]
positive adjustment measure

qualité de l'ajustement [ validité de l'ajustement | précision de l'ajustement | degré d'ajustement ]
goodness of fit [ closeness of fit ]

politique d'adaptation positive [ politique d'aide de transition | politique d'ajustement positif | politique d'ajustement positive | politique positive d'aménagement | véritable politique d'aménagement ]
positive adjustment policy

mécanisme d'ajustement automatique | clause d'ajustement
contingency mechanism | contingency mechanism for the adjustment of targets

transaction d'ajustement | opération d'ajustement
adjustment transaction

erreur d'ajustement
error of fitting

gestion du bilan d´ajustement
balance management

énergie d'ajustement
balance energy

droite d'ajustement | droite de régression | ligne de tendance
line of best fit | line of closest fit | linear regression line | regression line | trend line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Dans les cas où il y a partage en application de l’article 55.1 et conformément à un régime provincial de pensions, aux fins du calcul et du paiement des prestations aux termes de la présente loi, le total des gains non ajustés ouvrant droit à pension d’un cotisant pour une année de partage est l’ensemble de ses gains non ajustés ouvrant droit à pension attribués en application du paragraphe (5) et de ses gains non ajustés ouvrant droit à pension attribués conformément à un régime provincial de pensions.
(6) Where there is a division under section 55.1 and under a provincial pension plan, for the purposes of benefit calculation and payment under this Act, the total unadjusted pensionable earnings of a contributor for a year of division shall be the aggregate of his unadjusted pensionable earnings attributed under subsection (5) and his unadjusted pensionable earnings attributed under a provincial pension plan.

54. Le montant des gains non ajustés d’un cotisant ouvrant droit à pension pour une année, calculé conformément à l’article 53, doit être ajusté tous les ans où est effectué un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en vertu de l’article 55 ou 55.1 et d’un régime provincial de pensions.
54. The amount of the unadjusted pensionable earnings of a contributor for a year determined under section 53 shall be adjusted for each year in which there is a division of unadjusted pensionable earnings under section 55 or 55.1 and under a provincial pension plan.

79. Pour une année où est effectué un partage aux termes de l’article 55 ou 55.1 et d’un régime provincial de pensions, le total des gains d’un cotisant ouvrant droit à pension, afférents à des cotisations versées selon la présente loi, est égal au montant qu’atteindrait le total de ses gains ouvrant droit à pension si les gains non ajustés ouvrant droit à pension du cotisant pour cette année étaient cette proportion de ses gains non ajustés ouvrant droit à pension pour l’année que :
79. For a year of a division as determined under section 55 or 55.1 and under a provincial pension plan, the total pensionable earnings of a contributor attributable to contributions made under this Act are an amount equal to the amount that his total pensionable earnings would be if the unadjusted pensionable earnings of the contributor for the year were that proportion of his unadjusted pensionable earnings for the year that

Le règlement devrait, au regard des évolutions dans les États membres allant dans le sens d'une égalité croissante du partenariat enregistré, se montrer orienté vers l'avenir et exclure l'ajustement des droits à pension prévu par le droit allemand, de même que les dispositions similaires éventuellement en vigueur dans d'autres États membres, du champ d'application.
The Regulation should look to the future in terms of developments in the Member States and achieving greater equality for registered partnerships and should exclude from its scope pension rights adjustments under German law, along with similar structures in other Member States, in so far as they apply to registered partnerships.

Cependant le rapporteur note que la mise en œuvre par le gouvernement russe de nombreux aspects de ces concessions, notamment relatifs à l'établissement d'opérateurs étrangers (mode 3), va nécessiter des profonds ajustements du droit russe, surtout au plan du droit commercial et de la concurrence et des règlements et décrets douaniers.
The rapporteur would point out, however, that, for the Russian Government to be able to implement many of the concessions, in particular those relating to foreign companies setting up operations in Russia (mode 3), major adjustments will need to be made to Russian law, in particular trade and competition law and customs regulations.

11. souligne que pour relever le défi climatique commun auquel est confrontée l'Union européenne, une coopération au niveau mondial et l'instauration de relations de confiance durables constituent des outils plus efficaces que des sanctions unilatérales; estime néanmoins que les subventions que certains pays octroient indûment à leur industrie nationale constituent un problème car ces derniers ne contribuent pas aux efforts déployés au niveau mondial pour réduire les émissions; demande instamment au Conseil et à la Commission de recourir au système de règlement des différends de l'OMC pour faire pression sur ces pays; estime par ailleurs que des mesures commerciales visant à sanctionner les pays défaillants – telles que l'ajustement des droits de douane – pourraient être envisagées.
11. Emphasises that global cooperation and the long-term build-up of trust are more effective tools than unilateral and punitive measures when dealing with the EU's common climate challenge; views it as problematic, however, that some countries unduly subsidise domestic industry by not participating in global efforts to reduce emissions; urges the Council and the Commission to use the WTO dispute settlement system to challenge these countries; believes, further, that trade tools designed to punish non-compliant countries - such as border tax adjustments - could be taken into consideration;

L’ajustement des droits à la retraite des travailleurs exclus du système à la valeur des droits des travailleurs actifs - la soi-disant Dynamisation - ferait augmenter les coûts de 30%.
Adjusting the pension rights of inactive scheme members to the value of the rights of active workers – indexation – would increase costs by 30%.

Cet objectif pourrait être réalisé par un ajustement des droits dormants en fonction de diverses mesures de référence, parmi lesquelles figurent l'inflation, le niveau des salaires, ou les prestations de pension en cours de paiement, ou encore le taux de rendement des actifs de leur régime complémentaire de pension;
This objective could be achieved by adjusting dormant rights in line with a variety of reference measures, including inflation, wage levels, or pension contributions which are in the course of being paid, or the rate of return on assets under the supplementary pension scheme.