Vertaling van "d’aides d’état seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale d'aide aux États nouvellement indépendants
Task Force on Assistance to Newly Independent States

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]
air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

service d'aide familiale [ service d'aides familiales | service ménager à domicile | service d'aide ménagère | service d'aide et d'entretien ménager | service d'entretien domestique ]
home help service [ homemaker service | homemaking service | homehelp service | housekeeper service | housekeeping service | domestic service ]

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

système d'aide à la conduite automobile | système d'aide à la conduite | système de conduite assistée par ordinateur | SCAO | système d'assistance à la conduite automobile | système d'assistance à la conduite
computer-aided driving system | CADS | computer-assisted driving system | driver support system

système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID
decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, la Commission a conclu que le système grec d'enchères permettra d'augmenter la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seront réduites au minimum.
On this basis, the Commission concluded that the Greek auctioning scheme will boost the share of electricity produced from renewable energy sources, in line with EU environmental objectives, while any distortion of competition caused by the state support is minimised.

La Commission a conclu que la mesure accroîtra la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables en Pologne, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seront réduites au minimum.
The measure will boost the share of renewable electricity produced in Poland, while any distortion of competition caused by the State support is minimised.

Les règles en matière d'aides d'État seront complétées aujourd'hui par le train de mesures intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens», qui établira un cadre juridique européen pour les mécanismes de capacité, introduira des règles concrètes pour la participation transfrontière et ouvrira la voie à l'intégration des marchés de capacité.
The state aid rules will be complemented by today's Clean Energy for All Europeans package, which will create a European legal framework for capacity mechanisms, introduce concrete rules for cross-border participation and lead to the integration of capacity markets.

Les éventuelles distorsions de concurrence résultant de l'aide d'État seront limitées par l'affectation d'une part de l'aide au moyen d'appels d'offres.
Potential distortions of competition brought about by the state support will be limited by allocating part of the support through competitive tenders.

Si tel est le cas, l’opération sera reclassée dans les comptes publics, ce qui signifie que les fonds engagés pour le compte de l'État seront considérés comme des dépenses publiques, et que les engagements encourus pour obtenir ces fonds seront considérés comme de la dette publique.
If it is concluded that this is the case, the operation will be counted as part of government accounts, which means that the money spent on behalf of the government will be treated as government expenditure, and the liabilities incurred for obtaining this money will be treated as government debt.

De là le scandale de voir que sur tout le continent, les pouvoirs nationaux seront dépouillés, des structures d’un super État seront mises en place, une nouvelle citoyenneté de l’UE sera créée, l’UE se verra octroyer une personnalité juridique et seule une poignée de citoyens seront consultés.
Hence the scandal that, across this continent, national powers will be stripped away, superstate structures will be established, a new EU citizenship will be created, legal personality will be bestowed on the EU and only a handful of citizens will ever be asked.

Une fois qu’ils seront membres de l’Union européenne, ces États seront évidemment soumis aux mêmes obligations et bénéficieront des mêmes outils que les autres États membres.
Once they are members of the European Union, these states will obviously be subject to the same obligations and benefit from the same instruments as other Member States.

Je ne m’explique pas que le citoyen et les entreprises seront jugées responsables alors que les entreprises liées à l’État seront exemptes de ce type de responsabilité.
I find it inexplicable that the public and businesses will be held liable and that businesses allied to the state will be exempted from this kind of liability.

154. reconnaît qu'en 2001, la Bulgarie a maintenu une certaine stabilité macroéconomique et, en outre, a connu une certaine réussite économique, avec un taux de croissance du PIB de 4,5% et un taux de 4% prévu pour 2002; note avec satisfaction l'attrait que la Bulgarie présente pour les investissements directs étrangers; prend acte des prévisions de l'Agence de privatisation selon lesquelles 80% des participations de l'État seront vendues pour la fin de 2003; se félicite de l'adoption de la loi de privatisation modifiée et réclame une amélioration de la transparence et de la qualité du programme de privatisation;
154. Recognises that during 2001 Bulgaria maintained a level of macro-economic stability and, in addition, has achieved a degree of economic success over the past year, with a 4.5% GDP growth rate, and a 4% rate projected for 2002; notes with satisfaction the attractiveness of Bulgaria to foreign direct investment; takes note of the Privatisation Agency"s forecast that 80% of State-owned property will be sold by the end of 2003; welcomes the adoption of the amended Privatisation Act and urges greater transparency and quality in the privatisation programme;

Pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, et par conséquent dans l'histoire de l'humanité, des États vont se mettre d'accord sur la reconnaissance mutuelle, pleine et entière, de tous les effets juridiques de décisions judiciaires pénales qui, ayant été adoptées par les autorités judiciaires d'un État, seront acceptées et exécutées automatiquement par les autorités d'un autre État.
For the first time in the history of the European Union and, indeed, in the history of the human race, a group of countries is going to agree to the full mutual recognition of all the legal effects of certain court decisions in criminal matters which, once issued by the judicial authorities of one Member State, will be automatically accepted and executed by the authorities of another Member State.