Vertaling van "d’aides d’état permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale d'aide aux États nouvellement indépendants
Task Force on Assistance to Newly Independent States

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]
air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

service d'aide familiale [ service d'aides familiales | service ménager à domicile | service d'aide ménagère | service d'aide et d'entretien ménager | service d'entretien domestique ]
home help service [ homemaker service | homemaking service | homehelp service | housekeeper service | housekeeping service | domestic service ]

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

système d'aide à la conduite automobile | système d'aide à la conduite | système de conduite assistée par ordinateur | SCAO | système d'assistance à la conduite automobile | système d'assistance à la conduite
computer-aided driving system | CADS | computer-assisted driving system | driver support system

système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID
decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system

déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic
analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce nouveau dialogue de coopération sur les aides d'État permettra de renforcer l'intérêt mutuel et la collaboration entre l'UE et la Chine en matière de promotion d'une concurrence équitable au niveau mondial.
This new State aid cooperation dialogue will further the EU's and China's mutual interest and joint work to promote fair global competition.

En particulier, l'aide de l'État permettra de financer l'indemnisation pécuniaire du personnel licencié et des programmes de recyclage des anciens salariés dans d'autres professions ainsi que d'autres prestations de sécurité sociale en faveur de ces travailleurs.
In particular, the state support will fund compensation salaries for the laid-off personnel and programmes to retrain former employees to work in alternative professions and other social security benefits for these workers.

L'enquête sectorielle de la Commission, qui est la première à être réalisée en application des règles de l'UE en matière d’aides d’État, permettra dans un premier temps de collecter des informations sur un échantillon représentatif d’États membres ayant mis en place des mécanismes de capacité ou envisageant de le faire. Ces États membres sont l’Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la Suède.
The sector inquiry, the first under EU state aid rules, will initially request information on a representative sample of Member States that have capacity mechanisms in place or are considering them, namely: Belgium, Croatia, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Poland, Portugal, Spain and Sweden.

Notre enquête en matière d’aides d’État permettra d’examiner dans le détail à la fois comment la taxe sur les publicités est appliquée à l’heure actuelle et en quoi consiste sa modification afin de s’assurer de l’absence de toute discrimination injuste visant certaines entreprises du secteur des médias».
Our state aid investigation will look in detail both at how the advertisement tax applies currently as well as how it is amended, to make sure there is no unfair discrimination against certain media companies".

Dans la ligne du programme européen en matière de sécurité et de la stratégie de cybersécurité de l'Union européenne, ainsi que de la stratégie pour un marché unique numérique, la nouvelle directive permettra de renforcer la capacité des États membres à poursuivre et sanctionner la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces. À cette fin, elle permettra:
In line with the EU Agenda on Security and the EU Cybersecurity Strategy, as well as the Digital Single Market Strategy, the new Directive will boost Member States' capacity to prosecute and sanction non-cash payment fraud by:

L’évaluation des régimes d’aides est un élément important du programme de la Commission visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État en vue d'accroître l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques: d’une part, la réforme des aides d’État permettra aux États membres d’accorder davantage d’aides sans attendre l'approbation préalable de la Commission; d'autre part, les aides qui sont conséquentes seront examinées de manière plus approfondie que par le passé.
The evaluation of aid schemes is an important element of the Commission's state aid modernisation agenda towards more efficient and effective public spending: On the one hand, the state aid reform will enable Member States to grant more aid measures without prior clearance by the Commission.

( l'adoption d'un plan annuel d'action pour l’exécution de la législation, introduit en 2008, permettra de préciser davantage les activités du réseau. L'utilisation de données probantes plus solides – données rassemblées par le réseau des Centres européens des consommateurs[17] et le tableau de bord des marchés de consommation[18], et informations fournies par les autorités nationales – permettra de renforcer et de préciser davantage les activités du réseau. Au final, les plans annuels devront être intégrés dans un cadre global de priorités à plus long terme fixées avec les États membres.
( The adoption of an annual Enforcement Action Plan, introduced in 2008, should contribute to further focusing the Network’s activities. By using a stronger evidence base, drawing on data collected by the European Consumer Centres Network[17] and the Consumers Markets Scoreboard[18], as well as the information provided by national authorities, it will further strengthen and concentrate the activities undertaken by the Network. The annual plans should eventually be embedded in an overall framework of longer-term priorities agreed with Member States.

Les priorités proposées, qui visent à agir aux différents niveaux qui conditionnent la compétitivité de l'industrie, sont d'une pertinence toute particulière dans la cas des nouveaux Etats membres : la retenue réglementaire permettra à leur compétitivité encore fragile de ne pas être prématurément érodée ; l'accent sur la diffusion de la connaissance et la cohésion leur permettra de se forger des avantages comparatifs durables, au-delà des avantages transitoires liés au faible coût de la main d'oeuvre ; et l'approche sectorielle de la compétitivité permettra de formuler une réponse ciblée aux problèmes de mutations industrielles qui se posent avec une acuité particulière dans ces Etats.
The priorities which have been set out, which are designed to act on the various levels which determine industrial competitiveness, are particularly important for the new Member States: regulatory restraint will make it possible to maintain their, still fragile, competitiveness. The emphasis on cohesion and the dissemination of knowledge will enable them to build sustainable comparative advantages, which will outlive the temporary advantages of low labour costs. The sectoral approach to competitiveness will facilitate a targeted response to the problems of industrial change which are particularly acute for these countries.

Le soutien de l'Etat permettra au GAN de limiter ses pertes pour 1996 à environ 5 milliards.
The government support will enable GAN to limit its 1996 losses to approximately FF 5 billion.

La nouvelle procédure, qui est basée sur l'expérience acquise à travers la procédure communautaire "multi-Etats", permettra à une firme ayant obtenu une autorisation dans un Etat membre de demander l'acceptation de cette autorisation à un ou plusieurs Etats membres avec un arbitrage contraignant sur le plan communautaire en cas de non acceptation par l'un des Etats membres concernés.
The new procedure, which is based on experience acquired using the multi- State Community procedure, will enable a firm which has obtained an authorization in one Member State to apply for one or more Member States to accept that authorization, with binding arbitration at Community level in the event of non-acceptance by one of the Member States concerned.