Traduction de «d’aides d’état déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale d'aide aux États nouvellement indépendants
Task Force on Assistance to Newly Independent States

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]
air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

système d'aide à la conduite automobile | système d'aide à la conduite | système de conduite assistée par ordinateur | SCAO | système d'assistance à la conduite automobile | système d'assistance à la conduite
computer-aided driving system | CADS | computer-assisted driving system | driver support system

système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID
decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement, qui sera adopté sous peu, exemptera de la notification préalable certaines catégories d’aides d’État déjà couvertes par les règlements existants dans le domaine de l’aide aux PME, en ce qui concerne la formation, l’emploi, la recherche-développement et l’aide régionale, ainsi que, éventuellement, de nouvelles catégories d’aide.
This Regulation, to be adopted shortly, will exempt from prior notification categories of State Aid already covered by existing regulations in the field of aid to SMEs, for training, employment, RD and regional aid and possibly also for new categories of aid.

L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit-il être interprété comme interdisant à un État membre d’adopter une mesure telle que celle contenue dans l’article 36/24, paragraphe 1, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, si cette mesure exécute une aide d’État ou participe d’une aide d’État déjà mise à exécution et que cette aide d’État n’a pas encore été notifiée à la Commission européenne?
Must Article 108(3) TFEU be interpreted as precluding a Member State from adopting a measure, such as that contained in Article 36/24(1)(3) of the Law of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, if that measure puts State aid into effect or constitutes State aid which has already been put into effect and that State aid has not yet been notified to the European Commission?

Le plaignant 2 affirme que la procédure de vente cible une continuité économique des activités et de la position du Nürburgring sur le marché tel qu'il se présente actuellement et qu'elle n'est donc pas de nature à empêcher le transfert à l'acquéreur de l'avantage résultant des aides d'État déjà accordées.
Complainant 2 claims that the sale process aims at economic continuity of the activities and the market position of the Nürburgring in its current form, and it is therefore not suitable for the avoidance of a transfer of an advantage from the aid already granted to the buyer of the assets.

Ce programme, qui s'appliquera à tous les États membres, sera assorti de critères de répartition figurant en annexe, tels que le PIB, la taille de la population, le taux de chômage et le nombre de demandeurs d'asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés, et tiendra compte des efforts que les États membres auront déjà volontairement consentis.
This scheme will cover all Member States, with distribution criteria that can be found in the Annex, such as GDP, size of population, unemployment rate and past numbers of asylum seekers and of resettled refugees, and will take account of the efforts already made on a voluntary basis by Member States.

Premièrement, la Commission a noté que la Grèce ne l’avait pas informée de l’aide d’État déjà octroyée à Varvaressos en mai 2007.
Firstly, the Commission noted that Greece had not informed it about an earlier State guarantee granted to Varvaressos in May 2007.

«La Communauté européenne déclare que les États membres cités ci-après ne peuvent recourir aux procédures visées à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 11: l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie, outre les trois États déjà mentionnés à l’annexe IX de la convention.
‘The European Community declares that proceedings referred to in Articles 6(2) and 11 may not be resorted to in the following Member States: Estonia, Latvia, Lithuania, Poland and Slovenia in addition to the three already mentioned in Annex IX to the Convention.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.

Ils peuvent également relever les empreintes digitales des étrangers se trouvant illégalement sur leur territoire, afin de vérifier s'ils ont présenté une demande d'asile (sur leur territoire ou sur celui d'un autre État membre. Ils doivent sans tarder transmettre ces données à l'unité centrale d'EURODAC, gérée par la Commission, qui les enregistrera dans la base de données centrale et les comparera avec les données qui y sont déjà stockées. Cette comparaison peut donner un «résultat positif», lorsque les données introduites concordent avec des données déjà enregistrées. Lorsque le résultat de la comparaison est positif et révèle ainsi qu'un demandeur d'asile a déjà présenté une demande à cette fin ou qu'il est entré d'une manière irrégulière sur le territoire d'un autre État membre, les États membres peuvent agir ensemble en application du règlement de Dublin.
They can also take the fingerprints of aliens found illegally staying on their territory in order to check whether they have applied for asylum (on their territory or that of another Member State). They have to send these data promptly to the EURODAC Central Unit, managed by the Commission, which will register them in the Central database and compare them with already stored data. Such comparison can produce "hits", when the data introduced match with already stored data. Where hits reveal that an asylum seeker has already applied for asylum or that she/he entered the territory irregularly in another Member State, the Member States together can act in accordance with the Dublin Regulation.