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CDA
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Cour fiscale
Loi d'encouragement à l'agriculture
Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture
Tribunal d'expropriation
Tribunal fiscal

Vertaling van "d’aider la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


Groupe d'étude chargé d'aider à l'élaboration d'un manuel médical de l'OACI

Study Group on ICAO Medical Manual


Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]

Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in


aider lors d'un office religieux | aider lors d'un service religieux

arrange youth activities | support a religious service | assist in church service | facilitate a religious service


aider à un embouteillage | aider à une mise en bouteille

assisting wine bottling | wine corking assisting | assist bottling | corking assisting


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. Le rôle de l'agence danoise de gestion a été celui d'un secrétariat administratif chargé d'aider la Commission dans ses tâches quotidiennes (diffusion des informations sur le programme, conseils pour la préparation des candidatures pour les projets, soutien de certains projets pendant la durée d'exécution du contrat, approbation de changements mineurs dans la mise en oeuvre des projets et conseils en la matière, préparation des documents en vue de changements majeurs au contrat requérant l'approbation de la Commission).

35. The role of the Danish management agency has been as an administrative secretariat to assist the Commission in its daily work: circulate information about the programme, give advice on the preparation of project applications, support selected projects during the life of the contract, advise on and approve minor changes in the implementation of projects and prepare documents for major changes to the contract which would require Commission approval.


Pour résoudre ces difficultés, la Commission a conclu en 2001 un contrat cadre d'une valeur de 3,1 millions d'euros, à l'issue d'un appel d'offres international ouvert, afin d'analyser la situation ainsi que de conseiller et d'aider la Commission et les autorités des pays bénéficiaires à régler les problèmes que posent les PPP pour les projets ISPA (voir tableau 6).

To address these deficiencies, the Commission mobilised in 2001 a framework contract for EUR 3.1 million after an open international procedure to analyse, advise and assist the Commission and the public authorities on dealing with PPP issues relevant for ISPA projects (see table 6).


aider la Commission à élaborer des instruments juridiques et des documents politiques, y compris des lignes directrices et des recommandations.

assist the Commission in the drawing up of legal instruments and policy documents, including guidelines and recommendations.


d’aider la Commission à définir les besoins en matière d’indicateurs et de données sur la criminalité au niveau de l’UE;

assist the Commission in identifying the policy needs for indicators and data on crime at EU level;


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Parallèlement, un groupe d’experts chargé d’étudier les besoins de données sur la criminalité et la justice pénale a vu le jour à la suite de la décision 2006/581/CE de la Commission du 7 août 2006, afin d'aider la Commission à mettre en œuvre ce plan d'action (2).

At the same time a group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice was established by Commission Decision 2006/581/EC of 7 August 2006 (2), to assist the Commission in the implementation of that Action Plan.


d'aider la Commission à établir une coopération entre les États membres et les autres organisations et autorités concernées dans la mise en œuvre du plan d'action 2011-2015 de l’UE concernant l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale;

assist the Commission in establishing cooperation between Member States and other related organisations and bodies in implementing the EU Action Plan 2011-2015 on measuring crime and criminal justice;


Parallèlement, un groupe d’experts chargé d’étudier les besoins de données sur la criminalité et la justice pénale a vu le jour à la suite de la décision 2006/581/CE de la Commission du 7 août 2006, afin d'aider la Commission à mettre en œuvre ce plan d'action .

At the same time a group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice was established by Commission Decision 2006/581/EC of 7 August 2006 , to assist the Commission in the implementation of that Action Plan.


L'article 7 de la décision de 2004 est libellé comme suit: «Dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, Microsoft Corporation présentera à la Commission une proposition portant sur la mise en place d'un mécanisme destiné à aider la Commission à s'assurer que Microsoft Corporation se conforme à la présente décision.

Article 7 of the Decision reads: ‘Within 30 days of the date of notification of this Decision, Microsoft Corporation shall submit a proposal to the Commission for the establishment of a suitable mechanism assisting the Commission in monitoring Microsoft Corporation’s compliance with this Decision.


Le comité du programme est chargé d'aider la Commission à mettre le programme en oeuvre.

The role of the programme Committee is to assist the Commission in the implementation of the programme.


(22) considérant que les adaptations techniques de la présente directive qui sont nécessaires devraient être établies par la Commission en coopération avec le comité institué par la directive 89/391/CEE pour aider la Commission à procéder aux adaptations techniques des directives particulières adoptées dans le cadre de la directive précitée; que la Commission, après avoir au préalable demandé l'avis du comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail conformément à la décision 74/325/C ...[+++]

(22) Whereas necessary technical adjustments to this Directive should be drawn up by the Commission in cooperation with the Committee set up by Directive 89/391/EEC to assist the Commission in making technical adaptations to individual Directives adopted under the framework of that Directive; whereas the Commission, after first seeking the advice of the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work in accordance with Decision 74/325/EEC (14), should also draw up practical guidelines for the application of this D ...[+++]


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