Traduction de «d’aide notifiées voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]
European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Si l'on fait abstraction du développement dynamique de la notion de "concentration" qui ressort de ce qui précède, le nombre d'affaires notifiées à la Commission sera déterminé par le niveau d'activité de concentration (voir plus loin), et la proportion de ces opérations qui rempliront les critères de chiffre d'affaires en vigueur.
16. If one for a moment disregards the dynamic development of the concept of a "concentration" described above, the number of cases notified to the Commission will be decided by the level of merger activity (see below), and the proportion of such mergers that will satisfy the existing turnover thresholds.

* La mesure notifiée révèle l'existence de différences importantes, voire incompatibles, entre les réglementations de l'Etat de provenance et celle de l'Etat de destination du produit.
- The notified measure reveals significant differences, or even incompatibility, between the regulations of the Member States of origin and of destination.

Ensuite, une comparaison sera faite entre les affaires notifiées selon l'un ou l'autre article pour voir si les unes risquent davantage de soulever des problèmes de concurrence que les autres.
Thereafter, a comparison will be made as to whether cases notified under the two Articles present differences in their likelihood to raise competition concerns.

En mai 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur le plan de restructuration du groupe PSA, notamment en raison de ses doutes sur le retour à la viabilité à long terme du groupe et sur le caractère suffisant des mesures compensatoires notifiées (voir IP/13/392).
In May 2013, the Commission opened an in-depth investigation into the restructuring of the PSA group, mainly because it had doubts about the return to long-term viability of the group and whether the notified compensatory measures were sufficient (see IP/13/392).

En mai 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur les modifications notifiées (voir IP/12/468).
In May 2012, the Commission opened an in-depth investigation into the notified amendments (see IP/12/468).

Certaines des mesures adoptées par l'Union avant le 1er décembre 2009 dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ne s'appliquent plus au Royaume-Uni depuis le 1er décembre 2014, en vertu des articles 9 et 10 du protocole n° 36 des traités qui prévoient une procédure particulière d'exemption globale et de réintégration (voir les décisions adoptées par la Commission et le Conseil sur les mesures notifiées par le Royaume-Uni, JO L 345 du 1.12.2014, p. 1 et JO C 430 du 1.12.2014, p. 1).
Some of the measures adopted by the Union prior to 1 December 2009 with regard to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters no longer apply to the United Kingdom since 1 December 2014, on the basis of Articles 9 and 10 of Protocol 36 to the Treaties, which set out a specific "block opt-out" and "opt-back-in" procedure (see decisions adopted by the Commission and the Council on the measures notified by the United Kingdom, OJ L 345, 1.12.2012, p. 1 and OJ C 430, 1.12.2014, p. 1).

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

Bruxelles, 27 avril 2012 – La Commission européenne a clôt une enquête approfondie ouverte en janvier 2012 (voir IP/12/29) sur le projet de prise de contrôle en commun d’une partie de Tirrenia, un groupe de ferries appartenant à l'État italien, par l'entreprise italienne Compagnia Italiana di Navigazione («CIN»), suite à l'abandon de la transaction notifiée.
Brussels,27 April 2012 – The Commission has closed an in-depth investigation opened in January 2012 (see IP/12/29) into the proposed acquisition of a branch of the Italian state-owned ferry group Tirrenia by Compagnia Italiana di Navigazione ("CIN") of Italy, after the parties abandoned the notified transaction.

Elle a été notifiée aux autorités espagnole et hongroise de la concurrence qui ont ensuite demandé à la Commission de l'examiner. Elle a été notifiée le 28 avril à la Commission, laquelle a entamé une enquête approfondie le 21 juin (voir IP/10/770).
It was notified on 28 April to the Commission, which started an in-depth investigation on 21 June (see IP/10/770).

Même si l'aide prévue relève d'un régime relatif à la remise en état de sites contaminés hérités du passé, approuvé par la Commission en 2008 (voir affaire N 383/2008), la présente mesure individuelle a dû être notifiée à la Commission en raison du montant de l'aide qui excède le plafond de 7,5 millions € fixé dans les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (voir MEMO/08/31).
While the aid falls under a scheme for remediation of inherited waste, which was approved by the Commission in 2008 (see case N 383/2008), the individual measure had to be notified to the Commission because the aid amount exceeds the ceiling set in the Guidelines for State aid for environmental protection (see MEMO/08/31), which in this case would be €7.5 million.