Vertaling van "d’aide envisagée engendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu’un type de traitement, en particulier par le recours aux nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, le Parquet européen effectue préalablement au traitement une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données opérationnelles à caractère personnel.
1. Where a type of processing, in particular, using new technologies, and taking into account the nature, scope, context and purposes of the processing is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons, the EPPO shall carry out, prior to the processing, an assessment of the impact of the envisaged processing operations on the protection of operational personal data.

1. Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel.
1. Where a type of processing in particular using new technologies, and taking into account the nature, scope, context and purposes of the processing, is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons, the controller shall, prior to the processing, carry out an assessment of the impact of the envisaged processing operations on the protection of personal data.

1. Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours aux nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, les États membres prévoient que le responsable du traitement effectue préalablement au traitement une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel.
1. Where a type of processing, in particular, using new technologies, and taking into account the nature, scope, context and purposes of the processing is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons, Member States shall provide for the controller to carry out, prior to the processing, an assessment of the impact of the envisaged processing operations on the protection of personal data.

La Commission a conclu en outre qu'il était peu probable que l'opération envisagée engendre des problèmes d'approvisionnement en 2‑EH aux 2-EHN producteurs, compte tenu de l'existence d'autres fournisseurs dotés de capacités de production suffisantes, de la hausse tendancielle des importations, du pouvoir d'achat suffisant des clients acquéreurs de 2-EHN et de l'absence d'éléments incitant l'entité issue de la concentration à mettre en œuvre une stratégie de verrouillage du marché des intrants.
Moreover, the Commission concluded it was unlikely that the transaction would lead to concerns relating to the supply of 2-EH to 2-EHN producers because of the existence of alternative suppliers with sufficient production capacity, the increasing trend of imports, a sufficient degree of buyer power from 2-EHN customers and a lack of incentives for the merged entity to engage in an input foreclosure strategy.

La Commission a conclu en outre qu'il était peu probable que l'opération envisagée engendre des problèmes d'approvisionnement en lait cru de vache en France.
It also concluded that the proposed operation was highly unlikely to cause problems of supply of raw cow’s milk in France.

L'opération envisagée engendre des liens horizontaux et verticaux sur un certain nombre de marchés, notamment ceux de la vente en gros de carburants et de la vente de carburants maritimes (de soute) (les carburants de soute alimentent les moteurs de bateaux).
The proposed transaction leads to horizontal and vertical links in a number of markets, in particular as regards the non-retail sale of motor fuels and the sale of marine (bunker) fuels (bunker fuels are used to power engines of ships).

L'opération envisagée permet à Ecolab d'élargir son cœur de métier dans le domaine des produits de nettoyage et de désinfection, en particulier dans l'industrie alimentaire et le secteur des boissons, par un renforcement de sa présence sur le marché des produits de traitement de l'eau, sans engendrer pour autant de problèmes de concurrence.
The proposed transaction allows Ecolab to broaden its core competencies in cleaning and sanitizing products, in particular in the food and beverages industry, by strengthening its presence in water treatment products, without raising competition concerns.

L’examen de l’opération envisagée effectué par la Commission a montré que les chevauchements horizontaux entre les activités des parties étaient limités et peu susceptibles d'engendrer des problèmes de concurrence.
The Commission’s examination of the proposed transaction showed that the horizontal overlaps between the parties' activities are not significant and are unlikely to lead to competition concerns.

Il n’est, de plus, pas prouvé que la mesure d’aide envisagée engendre réellement une modification du comportement des fournisseurs qui en bénéficient.
It has not been proven that the envisaged aid measure really changes the behaviour of the recipients.

9. considère que la normalisation et les codes de conduite sont des éléments importants de l'autorégulation; considère néanmoins que la normalisation ne doit pas engendrer une surréglementation, qui représenterait une charge supplémentaire, surtout pour les petites et moyennes entreprises; pense dès lors que les bases juridiques concernées devraient intégrer des dispositions visant à prévenir la surréglementation, par exemple par une meilleure coordination des activités envisagées avec le Parlement et le Conseil; prie la Commission de mettre à disposition du Parlement et du Conseil des informations au sujet des cas d'autorégulation et de corégulation dans l'UE, afin que le Parlement et le Conseil puissent mieux évaluer le fonctionnement de ces instruments juridiques;
9. Is of the opinion that standardisation and codes of conduct are important elements of self-regulation; considers, however, that standardisation must not lead to overregulation and hence constitute an additional burden for small and medium-sized enterprises in particular; believes, therefore, that the legal bases concerned should incorporate built-in safeguards against overregulation, for example by providing for the projected activities to be coordinated more closely with Parliament and the Council; calls on the Commission to brief Parliament and the Council on the cases in which self- and co-regulation are used in the EU, so as to enable Parliament and the Council to assess more accurately how these legal instruments operate;