Vertaling van "d’aide d’état elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale d'aide aux États nouvellement indépendants
Task Force on Assistance to Newly Independent States

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]
air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

service d'aide familiale [ service d'aides familiales | service ménager à domicile | service d'aide ménagère | service d'aide et d'entretien ménager | service d'entretien domestique ]
home help service [ homemaker service | homemaking service | homehelp service | housekeeper service | housekeeping service | domestic service ]

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

système d'aide à la conduite automobile | système d'aide à la conduite | système de conduite assistée par ordinateur | SCAO | système d'assistance à la conduite automobile | système d'assistance à la conduite
computer-aided driving system | CADS | computer-assisted driving system | driver support system

système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID
decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir conclu à l'impossibilité à ce stade d'exclure l'existence d'une aide d'État — en l'absence d'arguments concrets ou d'indices clairs en ce qui concerne leur compatibilité avec le marché intérieur —, la Commission a indiqué que, si elle devait conclure que les mesures en question peuvent être considérées comme une aide d'État, elle aurait des doutes sur le fait que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Having concluded that it could therefore not exclude the existence of State aid at that stage, in the absence of specific arguments or clear indications as to their compatibility with the internal market, the Commission also expressed doubts as to whether those measures could be considered compatible with the internal market under Article 106(2) or Article 107(3)(c) of the Treaty, in the event it would conclude that those measures qualify as State aid.

Comme la mesure financée ne relevait donc pas des règles en matière d'aides d'État, elle a fait valoir que la garantie octroyée par le Land ne constituait elle non plus pas une aide.
As the measure financed by the loan was thus not subject to State aid rules, it argued that the guarantee granted by the Land does not constitute aid either.

Pour qu'il puisse être conclu à l'existence d'une aide d'État, les trois conditions suivantes doivent être remplies: l'aide doit être imputable à l'État et financée par un État membre ou au moyen de ressources d'État; elle doit conférer un avantage sélectif à certaines entreprises ou à certains secteurs d'activité; elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et peut avoir une incidence sur les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as State aid therefore presupposes that the following conditions are met: it must be imputable to the State and financed by a Member State or through State resources, it must grant a selective advantage susceptible to favour certain undertakings or the production of certain goods and it must distort or threaten to distort competition and have the potential to affect trade between Member States.

2. Si l'autorité compétente de l'État d'exécution ou de l'État d'émission ignore quelle est l'autorité compétente de l'autre état, elle s'efforce d'obtenir les informations nécessaires par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l'intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen visé par la décision du Conseil 2008/976/JAI du 16 décembre 2008 concernant la création d'un Réseau judiciaire européen, du membre national d'Eurojust ou du système national de coordination d'Eurojust mis en place dans son État.
2. If the competent authority of either the executing or the issuing State is not known to the competent authority of the other State, the latter authority shall make all the relevant enquiries, including via the contact points of the European Judicial Network referred to in Council Decision 2008/976/JHA of 16 December 2008 on the European Judicial Network, the National Member of Eurojust or the National System for the coordination of Eurojust of its State, in order to obtain the required information.

Elles n’ont pas été prises contre un État; elles n’ont pas exclu les autres États; au contraire, la porte est restée ouverte.
They have not been aimed against any State; they have not excluded the others; instead, the door has been left open.

La Conférence des Présidents des commissions a salué les positions exprimées par la Commission dans sa communication, où elle envisage un certain nombre de possibilités pour aider le secteur à court terme, dans le contexte de la législation communautaire existante en matière d’aides d’État. Elle a particulièrement salué notre volonté d’examiner les programmes nationaux d’aide au sauvetage et à la restructuration proposés par les États membres dans un délai de deux ans à compter de la publication de la communication.
The Conference of Committee Chairmen welcomed the positions expressed by the Commission in its communication, in which it envisages a number of possibilities for aiding the sector in the short term, in the existing context of Community legislation on State aids; in particular, our willingness to examine the national rescue and restructuring aid schemes, submitted by Member States in the two years following publication of the communication.

En effet, selon le principe qu'il rappelle lui-même et auquel la Communauté obéit depuis ses origines, les institutions européennes reposent sur une union d'États ; elles respectent les organisations internes de ces États ; elles ont les États pour seuls interlocuteurs et, lorsque l'échelon régional est concerné par certaines politiques européennes, c'est parce que les États, et derrière eux leur démocratie nationale, l'ont voulu ainsi et parce qu'ils gardent et doivent garder la maîtrise du processus.
According to the principle stated in the report itself, which the Community has obeyed since its beginnings, the European institutions are based on a Union of States; they respect the internal structure of the States; their only interlocutors are the States and, where regions are involved in certain European policies, it is because the States, and behind them their national democracy, wanted this and because they are in charge, and must remain in charge, of the process.

En empiétant sur les modes de gestion publique des États, elle s'attaque directement à la liberté de gestion des collectivités territoriales, et force est de constater qu'elle condamne ainsi le mode de gestion français de la régie directe, qui fait pourtant ses preuves depuis de nombreuses années.
By encroaching on the Member States’ methods of public management, the Commission is making a direct attack on local authorities’ freedom of management, and it must be said that, in doing so, it is denouncing the direct rule method of management used in France, which has proved its worth for many years.

27. La Commission s'étant engagée à continuer à réfléchir à la manière dont elle pourrait renforcer la sécurité juridique des services d'intérêt général et à assurer, dans le même temps, une application efficace des règles relatives aux aides d'État, elle a organisé, le 7 juin 2001, une réunion avec des représentants des États membres afin de mieux comprendre les difficultés rencontrées par les États membres pour financer les services d'intérêt général.
27. In view of its commitment to continue exploring ways of increasing legal certainty for services of general interest combined with an efficient application of state aid rules the Commission held a meeting with representatives of the Member States on 7 June 2001 in order to better understand the difficulties encountered by the Member States in ensuring the financing of services of general interest.

c ) Si des matières nucléaires d'une composition et d'une pureté telles qu'elles permettent la fabrication de combustible nucléaire ou la séparation des isotopes quittent l'usine ou le stade de traitement où elles ont été produites , ou si de telles matières nucléaires ou toute autre matière nucléaire produite à un stade ultérieur du cycle du combustible nucléaire sont importées vers les territoires des Etats , elles sont alors soumises aux autres modalités de garanties spécifiées dans le présent accord .
(c) When any nuclear material of a composition and purity suitable for fuel fabrication or for isotopic enrichment leaves the plant or the process stage in which it has been produced, or when such nuclear material, or any other nuclear material produced at a later stage in the nuclear fuel cycle, is imported into the States, the nuclear material shall become subject to the other safeguards procedures specified in this Agreement.