Traduction de «d’aide d’état contenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale d'aide aux États nouvellement indépendants
Task Force on Assistance to Newly Independent States

objet d'apprentissage [ granule pédagogique | grain pédagogique | pépite de contenu | micromodule d'apprentissage | granule d'apprentissage | module d'apprentissage | grain de contenu | granule de contenu ]
learning object [ learning chunk | content chunk | chunk of learning | content nugget | bite-size content ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]
air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

fournisseur d'information | fournisseuse d'information | fournisseur de contenu | fournisseuse de contenu | prestataire d'information | fournisseur de données | fournisseuse de données
information provider | IP | content provider

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

système d'aide à la conduite automobile | système d'aide à la conduite | système de conduite assistée par ordinateur | SCAO | système d'assistance à la conduite automobile | système d'assistance à la conduite
computer-aided driving system | CADS | computer-assisted driving system | driver support system

contenu | état | extension
contents | database state | extension | extension of the data base | instance | state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'aide d'État contenue dans la mesure 4 s'élève à 10 820 824,95 EUR et a été octroyée le 10 mai 2010. L'aide d'État totale de la mesure 6 s'élève à 50 000 000 EUR (30 000 000 EUR + 30 000 000 EUR) et a été octroyée le 30 décembre 2011.
The State aid comprised in Measure 4 amounts to EUR 10 820 824,95, granted on 10 May 2010 and the total State aid comprised in Measure 6 amounts to EUR 50 000 000 (resulting from EUR 30 000 000 + EUR 30 000 000) granted on 30 December 2011.

L'aide d'État contenue dans la mesure 3 s'élève à 44 999 999,40 EUR mais la (les) date(s) d'octroi doit (doivent) être précisée(s) par les autorités grecques.
The State aid comprised in Measure 3 amounts to EUR 44 999 999,40, but the granting date(s) need to be clarified by the Greek authorities.

Dès lors, l'aide d'État contenue dans la mesure 2 s'élève à 30 000 000 EUR et a été octroyée le 22 décembre 2008.
Thus, the State aid comprised in Measure 2 amounts to EUR 30 000 000, granted on 22 December 2008.

soutenir les actions des États membres en matière de prévention des formes de criminalité énumérées à l'annexe I qui sont facilitées, favorisées ou commises à l'aide de l'internet, et de lutte contre ces phénomènes, y compris, en coopération avec les États membres, le signalement de contenu sur internet, à l'aide duquel ces formes de criminalité sont facilitées, favorisées ou commises, aux fournisseurs de services en ligne concernés pour qu'ils examinent sur une base volontaire la compatibilité du contenu sur internet signalé avec leurs propres conditions générales.
support Member States' actions in preventing and combating forms of crime listed in Annex I which are facilitated, promoted or committed using the internet, including, in cooperation with Member States, the making of referrals of internet content, by which such forms of crime are facilitated, promoted or committed, to the online service providers concerned for their voluntary consideration of the compatibility of the referred internet content with their own terms and conditions.

Il convient que les financements accordés en application de la présente décision soient subordonnés à l’autorisation par la Commission de tout élément d’aide d’État contenu dans l’apport financier global provenant de sources publiques, conformément aux articles 107 et 108 du traité, afin de garantir que lesdits financements sont limités à ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre et exécuter le projet, compte tenu de leurs effets négatifs potentiels sur la concurrence.
Funding under this Decision should be conditional on clearance by the Commission of any State aid component of the overall financial contribution from public sources pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty with a view to ensuring that funding is limited to the extent necessary for implementation and operation of the project, taking into account potential negative effects on competition.

3. Les informations relatives à une modification ou à une suppression ultérieure des informations contenues dans le casier judiciaire sont transmises sans délai par l'autorité centrale de l'État membre de condamnation à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité.
3. Information on subsequent alteration or deletion of information contained in the criminal record shall be immediately transmitted by the central authority of the convicting Member State to the central authority of the Member State of the person’s nationality.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009F0315 - EN - Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres // DÉCISION-CADRE 2009/315/JAI DU CONSEIL // du 26 février 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009F0315 - EN - Council Framework Decision 2009/315/JHA of 26 February 2009 on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States // COUNCIL FRAMEWORK DECISION 2009/315/JHA // of 26 February 2009

Le contenu d’un tel accord est rendu exécutoire, sauf si, en l’espèce, soit ce contenu est contraire au droit de l’État membre dans lequel la demande est formulée, soit le droit de cet État membre ne prévoit pas la possibilité de le rendre exécutoire.
The content of such an agreement shall be made enforceable unless, in the case in question, either the content of that agreement is contrary to the law of the Member State where the request is made or the law of that Member State does not provide for its enforceability.

La Commission estime que les mécanismes décrits ci-dessus vont vraiment garantir que l'aide d'État contenue dans la mesure A sera réduite au minimum nécessaire.
The Commission considers that the mechanisms described above will altogether ensure that the State aid contained in Measure A will be reduced to the minimum necessary.

En vertu de ce qui précède, la Commission estime que l'élément d'aide d'État contenu dans le dégrèvement fiscal n'excède pas ce qui est nécessaire pour que l'aide réponde à l'objectif de la restructuration.
In view of the above, the Commission considers that the State aid element in the tax disregard does not go beyond what is necessary for the aid to meet the restructuring objective.