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Apport d'APD
Apport d'aide
Apport d'aide publique au développement
Apports d'aide
Compagnie d'état-major d'aide au commandement
Courant d'aide
Cp EM aide cdmt
EM FOAP aide cdmt
EM FOAP aide cdmt FA
Flux d'aide
Réseau d'accompagnement à la création d'entreprise
Réseau d'aide à l'entrepreneuriat
Réseau d'aide à la création d'entreprise
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SCAO
Soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement
Système d'aide à la conduite
Système d'aide à la conduite automobile
Système d'assistance à la conduite
Système d'assistance à la conduite automobile
Système de conduite assistée par ordinateur
Versement d'APD
Versement d'aide publique au développement

Vertaling van "d’aide d’état apporté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Équipe spéciale d'aide aux États nouvellement indépendants

Task Force on Assistance to Newly Independent States


versement d'aide publique au développement [ versement d'APD | apport d'aide publique au développement | apport d'APD ]

official development assistance disbursement [ ODA disbursement ]


apport d'aide [ courant d'aide | flux d'aide ]

aid flow




Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]

air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]


compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]

command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]


Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]

command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]


réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial

entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network


système d'aide à la conduite automobile | système d'aide à la conduite | système de conduite assistée par ordinateur | SCAO | système d'assistance à la conduite automobile | système d'assistance à la conduite

computer-aided driving system | CADS | computer-assisted driving system | driver support system


soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement

government support to investment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0366 - EN - 2014/366/UE: Décision d'exécution de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 [notifiée sous le numéro C(2014) 3776] // DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - (2014/366/UE) // Liste des programmes de coopération transfrontalière avec indication du montant total du soutien apporté ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0366 - EN - 2014/366/EU: Commission Implementing Decision of 16 June 2014 setting up the list of cooperation programmes and indicating the global amount of total support from the European Regional Development Fund for each programme under the European territorial cooperation goal for the period 2014 to 2020 (notified under document number C(2014) 3776) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION - (2014/366/EU) // List of cross-border cooperation programmes with indication of the global amount of the total European Regional Development Fund (ERDF) support for each cross-border cooperation programme // List of transnational cooperation programmes with indication of the global amount of the ...[+++]


Le rapport soumis ne contient aucune proposition de faire accorder par l’État une valeur financière au travail des mères qui élèvent et éduquent leurs enfants, du moins proportionnellement aux contributions que l’État apporte au fonctionnement des structures d’accueil préscolaire.

The submitted report contains no proposals for states to place a financial value on the work of mothers in raising and educating children, at least in proportion to the contributions states make to the running of pre-school facilities.


Les importations à bas prix en provenance de pays tiers sont souvent la conséquence du soutien que l'État apporte à l'extraction houillère dans ces pays.

Often a cheap import from the third countries results from the fact that coal mining is supported by state in these countries.


L’État apporte un soutien financier aux activités culturelles des minorités et accepte l’utilisation de la langue maternelle dans les relations commerciales, contractuelles et autres.

The state provides financial support for the cultural activities of minorities and accepts the use of the mother tongue in commercial, contractual and other relationships.


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Nous avons tous l’obligation de défendre la santé mentale, et la protection des droits des patients souffrant de troubles mentaux et de leurs familles est une position idéologique et politique par laquelle l’État apporte un soutien et une protection sociale à ceux qui en ont besoin.

We all have an obligation to defend mental health and safeguarding the rights of mental patients and their families is an ideological and political position whereby the state provides social support and protection to those who need it.


- (CS) Mesdames et messieurs, après une lecture détaillée du traité de Lisbonne, il est clair que les chefs d'État apportent des modifications fondamentales aux documents de l'UE.

– (CS) Ladies and gentlemen, after a detailed reading of the Lisbon Treaty it is clear that the heads of state are presenting fundamental changes to the EU documents.


1. Lorsque parmi les biens apportés à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle ou d’un apport d’actifs figure un établissement stable de la société apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cette société, l’État membre dans lequel se trouve la société apporteuse renonce à tout droit d’imposer cet établissement stable.

1. Where the assets transferred in a merger, a division, a partial division or a transfer of assets include a permanent establishment of the transferring company which is situated in a Member State other than that of the transferring company, the Member State of the transferring company shall renounce any right to tax that permanent establishment.


1. Lorsque parmi les biens apportés à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle ou d’un apport d’actifs figure un établissement stable de la société apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cette société, l’État membre dans lequel se trouve la société apporteuse renonce à tout droit d’imposer cet établissement stable.

1. Where the assets transferred in a merger, a division, a partial division or a transfer of assets include a permanent establishment of the transferring company which is situated in a Member State other than that of the transferring company, the Member State of the transferring company shall renounce any right to tax that permanent establishment.


2. Selon les modalités prévues par la présente décision et à la demande d'une autorité compétente d'un État membre, Eurojust peut également apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et un État tiers si un accord instaurant une coopération en vertu de ►M2 l’article 26 bis, paragraphe 2 ◄ , a été conclu avec ledit État ou si, dans un cas particulier, il y a un intérêt essentiel à apporter ce soutien.

2. In accordance with the rules laid down by this Decision and at the request of a Member State's competent authority, Eurojust may also assist investigations and prosecutions concerning only that Member State and a non-Member State where an agreement establishing cooperation pursuant to ►M2 Article 26a(2) ◄ has been concluded with the said State or where in a specific case there is an essential interest in providing such assistance.


2. Selon les modalités prévues par la présente décision et à la demande d'une autorité compétente d'un État membre, Eurojust peut également apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et un État tiers si un accord instaurant une coopération en vertu de l'article 27, paragraphe 3, a été conclu avec ledit État ou si, dans un cas particulier, il y a un intérêt essentiel à apporter ce soutien.

2. In accordance with the rules laid down by this Decision and at the request of a Member State's competent authority, Eurojust may also assist investigations and prosecutions concerning only that Member State and a non-Member State where an agreement establishing cooperation pursuant to Article 27(3) has been concluded with the said State or where in a specific case there is an essential interest in providing such assistance.




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Date index: 2024-07-12
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