Vertaling van "d’aide communautaire auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programmes d'aide communautaire
Community Support Programs

programme d'aide communautaire
community assistance program

Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire [ Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire : Industrie Canada, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du ]
Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations [ Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations: Industry Canada, Atlantic Canada Opportunities Agency, Canada Economic Development for Quebec Regions, Western Economic Diversification Canada ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles consistent soit à connecter entre eux les différents systèmes nationaux, auxquels sont déjà affiliées toutes ou presque toutes les banques, soit à créer pour les virements un nouveau système de compensation transfrontalier d'envergure communautaire, auquel participeraient la plupart des banques de l'Union.
These are solutions which link national systems to which all or most banks belong, or alternatively which set up a new EU-wide cross-border clearing system for transfers, in which most EU banks would participate.

Le Portugal n’a pas précisé l’acte législatif communautaire auquel le projet de décret dérogeait.
Portugal did not specify the European Community act which the draft decree derogates from.

2. Si l'inventeur est un employé, le droit au brevet communautaire est défini selon le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'employé exerce son activité principale; si l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.
2. If the inventor is an employee, the right to the Community patent shall be determined in accordance with the law of the State in which the employee is mainly employed; if the State in which the employee is mainly employed cannot be determined, the law to be applied shall be that of the State in which the employer has his place of business to which the employee is attached.

Les juridictions nationales seront compétentes sur l'ensemble du territoire communautaire, sauf si leur compétence est fondée, dans un État membre, sur le lieu où la contrefaçon est commise, auquel cas la juridiction nationale concernée ne sera compétente que pour les actes commis dans cet État membre.
Except where the jurisdiction of a national court is based on the place where an infringement was committed, in which case the jurisdiction is limited to the acts committed in that Member State, the national courts will have Community wide jurisdiction.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut à tout moment évaluer les résultats financiers d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence d'exploitation en demandant les informations nécessaires.
The competent licensing authority may at any time assess the financial performance of a Community air carrier to which it has granted an operating licence by requesting the relevant information.

La consommation communautaire a été établie sur la base du volume total des ventes du produit concerné dans l’UE par l’industrie communautaire, auquel ont été ajoutées les ventes dans l’UE d’anciens producteurs communautaires qui ne produisaient plus au cours de la PE, ainsi que les importations en provenance de l’ensemble des pays tiers.
Community consumption was established on the basis of the total volume of EU sales of the product concerned by the Community industry, plus EU sales of former Community producers who no longer produced during the IP, plus imports from all third countries.

L’UE s’est engagée, en décembre 2005, à porter collectivement son aide au commerce à 2 milliards d’euros par an à partir de 2010 pour l'ensemble des pays en développement, soit 1 milliard d’aide communautaire auquel s’ajoutera 1 milliard d'euros d’aides bilatérales des États membres.
In December 2005 the EU pledged to collectively increase its aid for trade to €2 billion a year from 2010 for all developing countries, €1 billion of it in Community aid and €1 billion in bilateral aid from the Member States.

Les dispositifs destinés à faciliter l'immigration économique devront être basés sur les besoins de main-d'œuvre des États membres intéressés, tels qu'ils les auront évalués, tout en respectant le principe de préférence communautaire, auquel il est notamment fait référence dans les dispositions des actes d'adhésion de 2003 et 2005, imposant aux États membres qui appliquent des mesures transitoires en matière de libre circulation des travailleurs de donner aux ressortissants européens concernés la préférence par rapport aux ressortissants d'un pays tiers.
Mechanisms to facilitate economic migration should be based on the labour needs of interested Member States, as assessed by them, while fully respecting the principle of Community preference for EU citizens. This includes in particular the provisions of the 2003 and 2005 Acts of Accession which place an obligation on Member States that apply transitional measures concerning the free movement of workers to give to the EU citizens concerned preference over third country nationals.

Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle communautaire, lorsque le produit a été mis sur le marché, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire du dessin ou modèle communautaire ou avec son consentement.
The rights conferred by a Community design shall not extend to acts relating to a product in which a design included within the scope of protection of the Community design is incorporated or to which it is applied, when the product has been put on the market in the Community by the holder of the Community design or with his consent.