Traduction de «d’affectation des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode d'affectation de crédits [ procédure relative aux travaux de crédits ]
supply procedures

Autorisation d'affectation de crédits
Fund Allotment Authorization

séance d'affectation de crédits
banking day

Bordereau d'affectation de crédits
Fund Allotment Record

affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé
budget earmarking | budgetary earmarking

affectation | affectation de crédits
earmarking | earmarking of funds

affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des crédits peuvent être affectés à la réalisation de certains objectifs stratégiques, compte tenu de l'expérience positive qu'a constituée l'affectation de crédits à l'éco-innovation dans le cadre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), par exemple pour la réalisation d'objectifs liés aux défis de société recensés.
Earmarking may be applied to help achieve particular policy goals, building on the positive experience in the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) with earmarking for eco-innovation, for example for achieving goals related to the identified societal challenges.

9. L'affectation de crédits pour l'année 2014 est basée sur les données disponibles les plus récentes concernant les actions réalisées et le degré d'utilisation du budget au titre des programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
9. The allocation of funds for the year 2014 shall be based on the latest available data on actions carried out and the budget take-up under the Lifelong Learning, Youth in Action and Erasmus Mundus programmes up to and including 31 December 2013.

1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice concerné (exercice n) n'affecte des crédits à cet effet.
1. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects relating to research for which they were earmarked may, exceptionally and in duly justified cases, be made available again where it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the financial year concerned (year n) contains funds for this purpose.

1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice en cours n'affecte des crédits à cet effet.
1. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects relating to research for which they were earmarked may, exceptionally and in duly substantiated cases, be made available again where it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the current financial year contains funds for this purpose.

Dans cette optique, il y a lieu d'augmenter de manière significative l'effort financier global à fournir dans ces domaines d'action, comme le prévoient les nouvelles dispositions en matière d'affectation des crédits (2).
Accordingly, the overall financial effort in support of these fields of action should be significantly increased, as required by the new earmarking provisions (2).

Ainsi qu'il a déjà été exposé, le Portugal a tenté en 2002 de procéder à un rééquilibrage de l'affectation des crédits entre les deux domaines du Fonds de Cohésion, jusqu'ici très favorable au domaine des transports.
As already noted, in 2002 Portugal sought to rebalance the consumption of appropriations between the two fields of the Cohesion Fund, which had hitherto leant heavily in favour of transport.