L'opération consistait donc en une acquisition par BT de certains actifs d'une filiale de BS et ne dépassait pas le seuil fixé par le règlement relatif au contrôle des opérations de concentration qui prévoit que le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées doit représenter 250 millions d'écus.
The operation was, therefore, an acquisition by BT of certain assets of a BS subsidiary. As a result, the operation did not exceed the threshold set out in the merger control regulation which requires that at least two of the parties to an operation each have an EU wide turnover of 250 million ECU.