Vertaling van "d’affaires permettait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avion d'affaires à réaction [ jet d'affaires | avion à réaction d'affaires | jet V.I.P. | avion d'affaires | bizjet ]
business jet [ bizjet | executive jet | corporate jet | VIP transport jet | executive jet aircraft ]

chargé d'affaires [ chargé d'affaires en pied | chargé d'affaires en titre | chargé d'affaires avec lettres ]
chargé d'affaires [ permanent chargé d'affaires | titular chargé d'affaires | chargé d'affaires en pied | chargé d'affaires en titre | chargé ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

Modèle de plan d'affaires pour la tenue d'une manifestation sportive [ Modèle du plan d'entreprise pour les événements sportifs | Gabarit de Plan d'affaires pour la tenue d'une manifestation sportive | Gabarit du plan d'entreprise pour les événements sportifs | Gabarit de Plan d'affaires ]
Business Plan Template for Staging a Sport Event [ Business Plan Template for Sport Events | Business Plan Template ]

secteur d'activité | branche d'activité | branche d'affaires | secteur d'affaires | ligne d'affaires
business segment | business line | industry segment | line of business | LOB

limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)
minimum turnover threshold | turnover threshold

siège | lieu d'affaires | principale place d'affaires | place d'affaires
head office | headquarters | seat

totalité du chiffre d'affaires (1) | chiffre d'affaires total (2) | chiffre d'affaires global (3)
total supplies | total turnover

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

centre d'affaires
Business center

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'un retrait du projet de NG aurait compromis la fourniture d'un système de billetterie en temps utile et, selon toute vraisemblance, rendu inutile l'investissement antérieur de NG, il aurait été plus avantageux pour NG de poursuivre le projet planifié à des conditions modifiées, d'autant que le plan d'affaires permettait d'escompter un rendement approprié et que NG avait fourni des sûretés à NG.
Since a withdrawal of NG from the project would compromise the timely provision of the ticket system, as well as make worthless in all probability the previous investment of NG, it was preferable for the NG to stick to the planned project under changed conditions, especially as the business plan allowed for expectations for a reasonable return and NG received collaterals from NG.

On a déjà interprété qu’une motion proposant de passer à une autre affaire permettait à la Chambre de passer d’une rubrique ou d’un point des Affaires courantes à la suivante ou au suivant, même s’il se peut qu’il n’y ait aucune motion de fond à l’étude à la Chambre .
A motion to proceed to another order has been interpreted to allow the House to move from one rubric or item of Routine Proceedings to the next in the sequence of items under Routine Proceedings, even though there may be no substantive motion before the House.

Joe Clark, à l'époque où il était ministre des Affaires étrangères, avait déclaré, dans un discours prononcé à l'université, que cette réunion de l'ANASE était très importante car elle permettait de réunir les ministres des Affaires étrangères de divers pays, y compris des États-Unis. Elle permettait d'ouvrir le dialogue.
When Joe Clark was foreign minister, he gave a talk at the university on the importance to him of how that particular experience of the ASEAN meeting together with foreign ministers from various parts of the world, including the United States, was very important to him because it was an open-ended dialogue.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), permettait aux États membres de privilégier comme clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte, une clé de répartition autre que celle fondée sur le chiffre d’affaires figurant à l’article 19, paragraphe 1, de cette directive, à condition que la méthode retenue garantisse une détermination plus précise dudit prorata de déduction (arrêt BLC Baumarkt, C-511/10, EU:C:2012:689):
The Court of Justice of the European Union has ruled that the third subparagraph of Article 17(5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC (1) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (‘the Sixth Directive’) allows Member States, for the purposes of calculating the proportion of input VAT deductible for a given operation, such as the construction of a mixed-use building, to give precedence, as the key to allocation, to an allocation key other than that based on turnover appearing in Article 19(1) of the Sixth Directive, on condition that the method used guarantees a more precise determination of that deductible proportion (judgment in Case C-511/10 BLC Baumarkt [EU:C:2012:689]).

Cinq ans après le lancement de la politique maritime intégrée de l’Union européenne, les États membres et la Commission ont réaffirmé qu’une approche dynamique et coordonnée des affaires maritimes permettait de stimuler le développement de l’«économie bleue» de l’Union tout en garantissant le bon état de santé des mers et des océans.
Five years after the launch of the EU Integrated Maritime Policy, the Member States and the Commission reaffirmed that a dynamic and coordinated approach to maritime affairs enhances the development of the EU's 'Blue Economy' while ensuring the health of seas and oceans.

Dans le cadre de ce rapport spécial, la Cour des comptes européenne a examiné si la Commission avait mis en place des procédures de nature à garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État, c'est-à-dire si le système de notifications, de plaintes et d’enquêtes d’office permettait à la Commission de traiter toutes les affaires pertinentes en matière d’aides d’État, si la Commission disposait de structures et de procédures de gestion appropriées pour traiter efficacement les dossiers d’aides d’État dans les délais impartis et si la Commission évaluait l'incidence du contrôle qu'elle exerce sur les aides d'État.
This European Court of Auditors’ (ECA) special report examines whether the Commission has implemented procedures that enable effective management of State aid control: does the system of notifications, complaints and own-initiative enquiries ensure that the Commission handles all relevant State aid cases; does the Commission have adequate management structures and procedures in place for effective handling of the State aid cases within the deadlines; and, does the Commission monitor the impact of its State aid control?

En ce qui concerne la durée de l'enquête dans la présente affaire, la Commission estimait qu'il était nécessaire d'attendre l'adoption de la directive 2003/96/CE et d'étendre la procédure par la décision 2006/323/CE, afin de recueillir les observations des États membres sur la situation résultant, dans chacun d'entre eux, de la transposition de la directive 2003/96/CE, qui permettait un certain nombre de résultats possibles.
As regards the duration of the investigation in this case, the Commission considered it necessary to await the adoption of Directive 2003/96/EC and to extend the procedure by Decision 2006/323/EC, in order to seek the views of the Member States on the situation in each Member State resulting from the transposition of Directive 2003/96/EC which permitted a number of possible outcomes.

L'affaire portait sur une clause anticoncurrentielle dans deux contrats de fourniture de gaz conclus entre EdF Trading, un fournisseur de gaz ayant son siège au Royaume-Uni, et la société gazière allemande WINGAS, qui permettait à WINGAS de diminuer les volumes achetés à EdF Trading ("clause de réduction") si cette dernière commençait à vendre du gaz à des concurrents de WINGAS dans certaines régions d'Allemagne.
The case concerned an anti-competitive clause in two gas supply contracts between UK-based gas supplier EdF Trading and German gas company WINGAS, which allowed WINGAS to reduce the volumes bought from EdF Trading (so-called "reduction clause") if the latter were to start selling gas to competitors of WINGAS in certain parts of Germany.

De même, dans l'affaire Alcoa/British Aluminium, la Commission a conclu que, en dépit du fait que deux des parties en présence sur le marché pertinent réalisaient plus de 80 % des ventes, le marché ne pouvait être considéré comme de nature à entraîner une position dominante oligopolistique dans la mesure où i) les parts de marché étaient volatiles et instables, et ii) la demande était assez irrégulière, ce qui permettait difficilement aux parties de réagir aux initiatives de l'autre en vue de coordonner tacitement leur comportement.
Likewise, in the Alcoa/British Aluminium case, the Commission found that despite the fact that two of the parties present in the relevant market accounted for almost 80 % of the sales, the market could not be said to be conducive to oligopolistic dominance since (i) market shares were volatile and unstable; and (ii) demand was quite irregular making it difficult for the parties to be able to respond to each other's action in order to tacitly coordinate their behaviour.

5.4. Il faut se souvenir que le gouvernement britannique de l'époque avait contesté la base juridique de la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail au motif, entre autres, qu'aucune preuve fiable ne permettait d'établir un lien entre le "temps de travail" et la santé et la sécurité: voir affaire C-84/94, Royaume-Uni contre Conseil de l'Union européenne [1996] Recueil I-5755.
5.4. It must be remembered that the then UK Government had initiated a challenge to the legal basis of Council Directive 93/104/EC concerning certain aspects of the organisation of working time on the basis, inter alia, that there was no reliable evidence linking "working time" with health and safety : see Case C-84/94, United Kingdom v Council of the European Union [1996] E.C.R. 1-5755.