Vertaling van "d’affaires ne dépasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépasser la limite d'un crédit [ dépasser un crédit ]
exceed an appropriation

zone à dépassement interdit [ zone d'interdiction de dépasser ]
no passing zone [ no-passing zone ]

avion d'affaires à réaction [ jet d'affaires | avion à réaction d'affaires | jet V.I.P. | avion d'affaires | bizjet ]
business jet [ bizjet | executive jet | corporate jet | VIP transport jet | executive jet aircraft ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

secteur d'activité | branche d'activité | branche d'affaires | secteur d'affaires | ligne d'affaires
business segment | business line | industry segment | line of business | LOB

limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)
minimum turnover threshold | turnover threshold

siège | lieu d'affaires | principale place d'affaires | place d'affaires
head office | headquarters | seat

totalité du chiffre d'affaires (1) | chiffre d'affaires total (2) | chiffre d'affaires global (3)
total supplies | total turnover

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

centre d'affaires
Business center

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous savons que le secteur agricole peut être réparti en trois: les exploitations dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 $, celles dont le chiffre d'affaires se situe entre 100 000 $ et 500 000 $ et, enfin, celles qui ont un chiffre d'affaires de plus de 500 000 $.
We know you can chop the farming sector into three, farms that earn up to $100,000 gross, next those from $100,000 to $500,000, and last $500,000 and over.

Ensemble, nos membres affichent un chiffre d'affaires qui dépasse les 30 milliards de dollars, offrent des centaines de milliers d'emplois au Canada et leurs exportations dépassent les 20 milliards de dollars, soit plus de 7 p. 100 du total des exportations canadiennes.
Together, our members conduct well over $30 billion in business, and they account for hundreds of thousands of Canadian jobs and for more than $20 billion in exports, over 7% of total Canadian exports.

Oui, il est vrai que notre chiffre d'affaires brut dépasse 1 million de dollars, mais c'est bien notre chiffre d'affaires brut.
Yes, our gross sales are over $1 million, but that's gross sales.

En vertu de l’article 285 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article 14 de deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (2) peuvent exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros, ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme, et peuvent également appliquer une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond qu’ils ont fixé pour l’application de celle-ci.
According to Article 285 of Directive 2006/112/EC, Member States, which have not exercised the option under Article 14 of Second Council Directive 67/228/EEC (2), may exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 5 000 or the equivalent in national currency and may also grant graduated tax relief to taxable persons whose annual turnover exceeds the ceiling fixed by them for its application.

Des dispositions spécifiques s’appliquent aux entreprises publiques opérant dans le secteur manufacturier, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse les 250 millions d’euros, du fait que des aides incompatibles sont susceptibles d’entraîner d’importantes distorsions de concurrence.
Specific provisions apply to public undertakings operating in the manufacturing sector if their annual turnover exceeds €250 million, as incompatible aid is likely to give rise to significant distortions of competition.

La période de conservation maximale après la fin de la relation d’affaires ne dépasse pas dix ans;
The maximum retention period after the business relationship has ended shall not exceed ten years;

C'est pourquoi, si le chiffre d'affaires pertinent dépasse le seuil établi au paragraphe 53 ci-dessus, il ne sera pas nécessaire, dans la plupart des cas, d'examiner de manière approfondie si le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté.
When the relevant turnover exceeds the threshold set out in paragraph above it will therefore in most cases not be necessary to conduct a detailed analysis of whether trade between Member States is capable of being affected.

Le règlement ne s'applique aux accords verticaux conclus entre une association et ses membres, ou entre cette association et ses fournisseurs, que si tous ses membres sont détaillants de biens (et non de services) et sous réserve qu'aucun des membres de cette association ne réalise individuellement un chiffre d'affaires qui dépasse 50 millions d'euros.
Vertical agreements entered into between an association and its members, or between an association and its suppliers, are covered by the Block Exemption Regulation only if all the members are retailers of goods (not services) and if each individual member of the association has a turnover not exceeding EUR 50 million.

Les règles applicables en vertu de cette décision de la Commission sont précisées ci-dessous. En principe, la Commission ne soulèvera pas d'objections à l'encontre des aides d'importance mineure notifiées en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE lorsqu'elles satisfont aux critères ci-après. Pour les nouveaux programmes d'aide, à l'exclusion des secteurs industriels visés par des orientations spécifiques de la Communauté(1), ainsi que pour les aides dans les secteurs de l'agriculture (comme défini à l'annexe II du traité CEE), de la pêche, des transports et du charbon, lorsque : - l'entreprise bénéficiaire n'emploie pas plus de 150 personnes (contre 100 auparavant) et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 millions d'écus (antérieurement : 10 millions d'écus), et - que l'intensité de l'aide n'excède pas 7,5 %, ou - au cas où l'aide vise à favoriser la création d'emplois, lorsqu'elle ne dépasse pas 3 000 écus par emploi créé (antérieurement : 2 000 écus), ou - lorsqu'en l'absence d'investissements spécifiques ou d'objectifs en matière de création d'emplois, le volume total de l'aide qu'un bénéficiaire peut recevoir n'est pas supérieur à 200 000 écus/ (1) Actuellement, la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques et les véhicules à moteur.
Following the Commission decision the following rules will apply: In principle the Commission will not object to aid schemes of minor importance notified under Article 93.3 EEC as long as they meet the following criteria: A. New aid schemes excluding both those industrial sectors covered by specific Community policy statements (steel, shipbuilding, synthetic fibres, motor vehicles) and aids in the agricultural (as defined in Annex II of EEC Treaty), fishery, transport and coal sectors, where: - the enterprise benefiting from the aid does not employ more than 150 people (previously 100), has an annual turnover of not more than 15 mecu (previously 10 mecu) and - where the aid intensity does not exceed 7.5% or - when the aid is designed to lead to job creation, it amounts to no more than 3000 ecu (previously 2000 ecu) per job created, or - when, in the absence of specific investment or job creation objectives the total volume of aid a beneficiary may receive is not more than 200 000 ecu.

La définition type à laquelle tous les Etats membres devront se conformer pour les régimes d'aide aux PME est la suivante : les PME sont des entreprises indépendantes de 250 salariés au maximum, dont soit le chiffre d'affaires ne dépasse pas 20 millions d'écus, soit l'actif total amortissements déduits (poste dénommé "total du bilan" dans la législation communautaire sur les comptes annuels) ne dépasse pas 10 millions d'écus.
The standard definition to which all Member States will have to conform in their SME aid schemes is as follows. SMEs must be defined as independent businesses that have not more than 250 employees and either a turnover not exceeding ECU 20 million or total assets net of depreciation (in EC financial reporting legislation termed "balance sheet total") not exceeding ECU 10 million.