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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Procédure de recours en droits compensateurs

Traduction de «d’affaires concernés reçoivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


Protocole d'entente concernant les responsabilités et rôles respectifs de Santé et Bien-être social Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord dans la mise en place d'installations écologiques dans les réserves et com

Memorandum of Understanding Regarding the Respective Roles and Responsibilities of Health & Welfare Canada, Environment Canada and Indian and Northern Affairs Canada in the Provision of Environmental Facilities on Indian Reserves and Settlements


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte concernant la coopération relative aux aspects consulaires des affaires d'ordre familial

Agreement between the government of Canada and the government of the Arab Republic of Egypt regarding cooperation on consular elements of family matters


Conseil suprême chargé des affaires concernant le pétrole et les minéraux

Supreme Council for Petroleum and Mineral Affairs | SCPMA [Abbr.]


ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail

Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law


ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises

Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres veillent à ce que les membres du personnel des autorités répressives et des centres de détention qui traitent d'affaires concernant des enfants reçoivent une formation spécifique, d'un niveau adapté aux contacts qu'ils ont avec les enfants, en ce qui concerne les droits de l'enfant, les techniques d'interrogatoire appropriées, la psychologie de l'enfant et la communication dans un langage adapté à l'enfant.

1. Member States shall ensure that staff of law enforcement authorities and of detention facilities who handle cases involving children, receive specific training to a level appropriate to their contact with children with regard to children's rights, appropriate questioning techniques, child psychology, and communication in a language adapted to the child.


Les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), notamment, doivent rester l’une de ses grandes priorités et, si possible, être augmentés. Il importe cependant de s’assurer que les hommes et femmes d’affaires concernés reçoivent effectivement les prêts.

Lending to small and medium-sized enterprises (SMEs) in particular must remain one of its central priorities and, where possible, must be extended. However, it is important to ensure that the businesspeople in question actually receive the loans.


Si les députés ne reçoivent pas un avis de 24 heures concernant une affaire devant être étudiée durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés, le Président informera la Chambre que cette période sera suspendue ce jour-là, et la Chambre poursuivra ses travaux normalement .

Should Members not have 24 hours’ notice of the item to be considered during Private Members’ Hour, the Speaker will advise the House that Private Members’ Business will be suspended for that day; the House will continue with, or revert to, the business before it prior to the time designated for Private Members’ Business.


Cependant, si la présidence rend une décision en ce qui concerne l'application de la convention sur les affaires en instance dans les circonstances actuelles, avant que la Chambre reçoive un rapport du Comité de l'éthique, je demanderais à la présidence de nous permettre, à mes collègues ministériels ou à moi, de faire d'autres interventions sur ces aspects.

However, should the Chair wish to make a ruling on the applicability of the sub judice convention in the current circumstances and prior to the House receiving any report from the ethics committee on point, I would ask for you to indulge me or one of my colleagues in the government an opportunity to make further submissions on those aspects.


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Il est dans l'intérêt du public que nous terminions notre travail sur l'affaire Mulroney-Schreiber, si ce n'est que pour essayer d'obtenir d'autres détails concernant l'histoire à dormir debout, selon moi, que nous a racontée M. Mulroney concernant les activités qui ont justifié qu'il reçoive cet argent, alors qu'à mon avis, il n'a rien fait du tout.

It is in the public interest that we conclude our work on the Mulroney-Schreiber affair, if in no other area than the narrow scope of trying to add substance, flesh on the bones, to what I believe is the cock-and-bull story that Mr. Mulroney gave us regarding what he did for the money, which I believe to be nothing at all.


Il s’agit des autorités nationales qui sont compétentes pour assurer la prévention et lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et qui reçoivent et analysent les rapports concernant les transactions suspectes transmis par les institutions financières et de crédit et par une sélection de milieux d’affaires et autres professions exerçant leurs activités en dehors du monde de la finance.

These are the national authorities competent to prevent and counter money-laundering and terrorist financing by receiving and analysing suspicious transaction reports filed by credit and financial institutions, as well as by selected non-financial businesses and professions.


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires ...[+++]

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Prese ...[+++]


Je suis un peu surpris et déçu de voir qu'un débat qui a une importance aussi capitale pour une nation comme le Canada ne reçoive pas toute l'attention nécessaire, contrairement à ce qui s'est passé au Québec, alors que le peuple du Québec—et remarquez que c'était le Parti libéral à l'époque, avec M. Lawrence Cannon comme ministre qui présidait à l'adoption de cette loi, ce n'est donc pas quelque chose qui concerne les souverainistes, c'est quelque chose qui concerne la bonne habitude qu'ont prise les Québécoises et les Québécois, soit de s'occuper ...[+++]

I am somewhat surprised and disappointed that such a crucial issue for a nation like Canada is not receiving all the attention it should, and indeed did in Quebec—mind you the Liberals were in power in Quebec at the time, with Minister Lawrence Cannon sponsoring the legislation; so this is not peculiar to the sovereignists, just a good habit Quebeckers have of looking after matters that concern them and doing it well. This issue was widely debated in Quebec.




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d’affaires concernés reçoivent ->

Date index: 2021-09-30
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