Traduction de «d’adresser une notification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adresser une notification à chacune des autres parties contractantes
to notify all other Contracting Parties

adresse de notification
notifying address

traduction d'adresses de réseau | traduction d'adresses réseau | traduction d'adresse de réseau | traduction d'adresse réseau | traduction d'adresses IP | traduction d'adresses
network address translation | NAT | IP address translation

registre d'adresse | registre d'adresse-mémoire | registre d'adresse mémoire | registre d'adresses de mémoire | registre d'adresses des mémoires
address register | memory address register

pistage d'adresse IP [ pistage de l'adresse IP | suivi d'adresse IP | suivi de l'adresse IP | suivi par adresse IP | pistage IP | suivi IP | IP tracking ]
IP tracking [ IP address tracking | Internet Protocol address tracking | tracking by IP address ]

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

bande d'envoi [ bande d'abonnement | bande-adresse | étiquette-adresse | étiquette d'adresse ]
mailing label [ address label | subscription label ]

espace adressable [ espace adresses | espace d'adressage | plage d'adressage | plage d'adresses ]
address space [ address range ]

fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion
mailing list

adresse de point d'accès à des services d'une couche | adresse de point d'accès à des services(N) | adresse d'une couche | adresse(N)
(N)-address | (N)-service-access-point address | address of a layer | service-access-point-address of a layer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises devaient y adhérer en adressant une notification au ministère américain du commerce, la commission fédérale du commerce des États-Unis étant chargée du contrôle de l'application de la sphère de sécurité.
Companies had to sign up to it by notifying the U.S. Department of Commerce while the U.S. Federal Trade Commission was responsible for the enforcement of Safe Harbour.

Tout Participant adresse une notification préalable conformément à l'article 47 de l'Arrangement, au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement, s'il entend accorder son soutien à une opération dans un pays de catégorie I. Cette notification comprend une explication complète des raisons du soutien public, en particulier des données précises sur la tarification.
A Participant shall give prior notification in accordance with Article 47 of the Arrangement at least ten calendar days before issuing any commitment if it intends to provide support for a transaction in a Category I country. Such notifications shall include a comprehensive explanation for the official support, including specific data on pricing.

Nonobstant le paragraphe a), point 1), ci-dessus, si le Participant auteur de la notification entend accorder un soutien assorti d'un délai de remboursement supérieur à 15 ans et/ou conformément à l'article 6, paragraphe c), du présent accord sectoriel, il adresse une notification préalable au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement, conformément à l'article 47 de l'Arrangement.
Notwithstanding paragraph (a)(1) above, if the notifying Participant intends to provide support with a repayment term in excess of 15 years and/or in accordance with Article 6(c) of this Sector Understanding, it shall give prior notification at least ten calendar days before issuing any commitment in accordance with Article 47 of the Arrangement.

(5) Tout État partie à la Convention de La Haye de 1964 sur la vente qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera et qui déclarera ou aura déclaré en vertu de l’article 92 qu’il n’est pas lié par la troisième partie de la Convention dénoncera, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, la Convention de La Haye de 1964 sur la formation en adressant une notification à cet effet au Gouvernement néerlandais.
(5) A State party to the 1964 Hague Formation Convention which ratifies, accepts, approves or accedes to the present Convention and declares or has declared under article 92 that it will not be bound by Part III of this Convention shall at the time of ratification, acceptance, approval or accession denounce the 1964 Hague Formation Convention by notifying the Government of the Netherlands to that effect.

(4) Tout État partie à la Convention de La Haye en 1964 sur la vente qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera et qui déclarera ou aura déclaré en vertu de l’article 92 qu’il n’est pas lié par la deuxième partie de la Convention dénoncera, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, la Convention de La Haye de 1964 sur la vente en adressant une notification à cet effet au Gouvernement néerlandais.
(4) A State party to the 1964 Hague Sales Convention which ratifies, accepts, approves or accedes to the present Convention and declares or has declared under article 92 that it will not be bound by Part II of this Convention shall at the time of ratification, acceptance, approval or accession denounce the 1964 Hague Sales Convention by notifying the Government of the Netherlands to that effect.

Si la Commission considère que le processus ne satisfait pas aux dispositions du règlement, elle adresse une notification à l'autorité, qui doit tenir dûment compte des observations de la Commission.
If the Commission considers that the process does not comply with the requirements of the regulation, it will send a notification to the authority, which must take due account of the Commission's observations.

Les responsables du traitement adressent leurs notifications au DPD par l’intermédiaire du système de notification en ligne de la Commission qui est accessible sur le site web du DPD, lequel se trouve sur l’intranet de la Commission.
Controllers shall use the online notification system of the Commission, accessible through the website of the DPO on the Commission’s Intranet, to submit their notifications to the DPO.

Les pays qui expédient des OGM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement devront adresser une notification préalable aux pays importateurs parties au protocole dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause (AIA).
Countries shipping GMOs for intentional introduction into the environment will have to give prior notification to the importing country that is a Party to the Protocol under the Advance Informed Agreement (AIA) procedure.

L'exportateur veille à adresser une notification écrite à l'autorité compétente de la partie ou non-partie d'importation, avant le premier mouvement transfrontière intentionnel d'un OGM destiné à être volontairement disséminé dans l'environnement et destiné à l'usage spécifié conformément à l'annexe I, point i).
The exporter shall ensure notification, in writing, to the competent authority of the Party or non-Party of import prior to the first intentional transboundary movement of a GMO intended for deliberate release into the environment and destined for the use specified in accordance with Annex I, point (i).

1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, ou le cas échéant son représentant, doit adresser une notification à l'autorité de contrôle visée à l'article 28 préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement entièrement ou partiellement automatisé ou d'un ensemble de tels traitements ayant une même finalité ou des finalités liées.
1. Member States shall provide that the controller or his representative, if any, must notify the supervisory authority referred to in Article 28 before carrying out any wholly or partly automatic processing operation or set of such operations intended to serve a single purpose or several related purposes.