Traduction de «d’adoption des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

crédit d'impôt pour frais d'adoption
adoption expense tax credit

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

préposé au service d'adoption
adoption worker

compte d'achats à crédit | compte de crédit | compte
charge account

agence d'évaluation du crédit | agence de notation
credit agency | credit bureau | credit reporting agency | rating agency | credit rating agency | credit reference agency | credit checking agency

opération de marge (d'intérêt), opération d'intermédiaire de crédit
balance-sheet operation = interest operation

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les crédits de paiement, compte tenu du retard constaté dans l'adoption des programmes, aucun report en crédits de paiement n'a été adopté, bien qu'une certaine pénurie devait se présenter nécessairement en cas d'adoption de tous les programmes en temps utile pour pouvoir payer l'acompte initial.
The delay in the adoption of the programmes meant that no carryover of payment appropriations was decided although there was inevitably some shortfall when all the programmes were adopted in time for the initial payment on account to be made.

Dès que le budget annuel a été adopté, les crédits peuvent être utilisés pour couvrir les engagements et les paiements dans la mesure où cela est nécessaire sur le plan opérationnel.
Once the annual budget has been approved, appropriations may be used to cover commitments and payments in so far as operationally necessary.

Afin de garantir un calcul équitable des contributions au Fonds et d'encourager l'adoption de modèles d'entreprise moins risqués, il convient que ces contributions tiennent compte du degré de risque encouru par l'établissement de crédit conformément à la directive 2014/59/UE et aux actes délégués adoptés conformément à celle-ci.
In order to ensure a fair calculation of contributions and provide incentives to operate under a model which presents less risk, contributions to the Fund should take account of the degree of risk incurred by the credit institution in accordance with Directive 2014/59/EU and with the delegated acts adopted pursuant thereto.

Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d’assurer la cohérence et la complémentarité du cadre juridique adopté par l’Union dans le domaine des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel avec d’autres actes qu’elle a adoptés, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs et de la surveillance prudentielle.
For reasons of legal certainty, the Union legal framework in the area of credit agreements relating to residential immovable property should be consistent with and complementary to other Union acts, particularly in the areas of consumer protection and prudential supervision.

l'adoption des crédits inscrits au budget communautaire 2008 correspondant à cette action;
the adoption of appropriations of the Community budget for 2008 relevant to this action; and

Une fois que la Commission a évalué la demande et proposé à l’autorité budgétaire un montant pour l’assistance financière à accorder, cette dernière adopte les crédits supplémentaires correspondants.
Following the Commission's assessment and proposal to the budget authority of an amount of financial assistance to be granted, the latter adopts a corresponding supplementary budget.

1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire hors de la Communauté sont tenues d'informer sans délai par tous les moyens, les autorités compétentes des autres États membres d'accueil où l'établissement a créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 11 de la directive 2000/12/CE et publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes, de leur décision d'adopter toute mesure d'assainissement, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette mesure, si possible avant son adoption ou, sinon, immédiatement après.
1. The administrative or judicial authorities of the host Member State of a branch of a credit institution having its head office outside the Community shall without delay inform, by any available means, the competent authorities of the other host Member States in which the institution has set up branches which are included on the list referred to in Article 11 of Directive 2000/12/EC and published each year in the Official Journal of the European Communities, of their decision to adopt any reorganisation measure, including the practical effects which that measure may have, if possible before it is adopted or otherwise immediately thereafter.