Traduction de «d’adopter une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]
Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

préposé au service d'adoption
adoption worker

agence d'adoption
adoption agency

services d'adoption
adoption services

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Ontario, avant l'adoption d'une loi en 2012 — et l'Ontario est la seule province à avoir adopté une telle loi —, les dommages causés aux infrastructures enfouies coûtaient plus de 33 millions par année aux contribuables ontariens.
Prior to the introduction of legislation in Ontario in 2012 — the one province that has done it — it was determined that damage to buried infrastructure cost Ontario taxpayers alone over $33 million annually.

1. L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes de l'agriculture biologique telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) no 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013.
1. Support under this measure shall be granted, per hectare of agricultural area, to farmers or groups of farmers who undertake, on a voluntary basis, to convert to or maintain organic farming practices and methods as defined in Regulation (EC) No 834/2007 and who are active farmers within the meaning of Article 9 of Regulation (EU) No 1307/2013.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Il y a des gens qui étudient chaque disposition législative — pas seulement les ministères, mais aussi des intervenants extérieurs au Parlement qui viennent nous expliquer que les circonstances ont changé les façons de faire depuis l'adoption de telle ou telle loi, que la technologie a changé et ainsi de suite.
There are people who are vigilant on every piece of legislation, not only ministries, but the stakeholders outside of Parliament who come and make presentations to say that the circumstances have changed in the way we do things since we brought this in, that the technology has changed, that kind of thing.

Je dirai d'entrée de jeu que je suis très déçue qu'il faille adopter une loi précisant que le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, mais, apparemment, il semble qu'après les 12 dernières années et les gestes posés par le gouvernement libéral, il est nécessaire d'adopter une telle loi.
Let me say first that I am really quite disappointed that we need to legislate accountability from government to Parliament and that we have to deal with this act at all, but apparently, after the last 12 years in particular and the way the Liberal government conducted itself, it is now necessary for us to deal with this in a legislative manner.

En considérant que l’adoption de sanctions pénales dans les domaines relevant des politiques communautaires et des libertés fondamentales reconnues par le traité relève du droit communautaire, et non de celui de l’Union, l’arrêt donne au Parlement européen un rôle déterminant dans l’adoption de telles mesures, à chaque fois que celles-ci interviennent dans un domaine régi par la co-décision. Ce renforcement du contrôle parlementaire, particulièrement dans des domaines aussi sensibles que le droit pénal, est un progrès pour la démocratie.
By finding that the adoption of criminal penalties in areas falling within the ambit of Community policies and the fundamental freedoms recognised by the Treaty is a matter for Community law and not for that of the Union, the judgment confers on the European Parliament a decisive role in the adoption of such measures whenever they are taken in a field governed by co-decision. This strengthening of parliamentary control, especially in areas as sensitive as criminal law, is a step forward for democracy.

Lorsque les États membres adoptent de telles dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente décision ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
When Member States adopt those provisions, they shall contain a reference to this Decision or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication.

Lorsque les États membres adoptent de telles dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
When Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication.

On ne peut pas se tromper en adoptant une telle méthode, une telle approche.
If we use that type of methodology or approach, we really cannot go wrong.