Vertaling van "d’adopter lesdits actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter un acte
to pass a bill

informations sur l'adoption des actes législatifs
information on the adoption of legislative acts

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

acte d'adoption | contrat d'adoption
certificate of adoption

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]
Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]

Acte final de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Final Act of the United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe particulièrement que la Commission suive sa pratique habituelle et procède aux consultations des experts, y compris les experts des États membres, avant d'adopter lesdits actes délégués.
It is of particular importance that the Commission follow its usual practice and carry out consultations with experts, including Member States' experts, before adopting those delegated acts.

Il importe particulièrement que la Commission suive sa pratique habituelle et procède aux consultations des experts, y compris les experts des États membres, avant d’adopter lesdits actes délégués.
It is of particular importance that the Commission follow its usual practice and carry out consultations with experts, including Member States’ experts, before adopting those delegated acts.

40. prend acte du fait que 61 % des agences ont déjà publié les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts des membres de leurs conseils d'administration, du personnel d'encadrement ainsi que des experts externes et internes sur leur site internet; relève que les agences restantes sont convenues de publier les mêmes informations après adoption des politiques révisées et s'attend à ce que lesdites agences adoptent lesdites politiques et publient ces informations sans retard indu;
40. Takes note that 61 % of the agencies have already published the CVs and declarations of interests of their management board members, management staff and external and in-house experts on their website; acknowledges that the remaining agencies have agreed to publish the same information upon adoption of revised policies and expects these agencies to adopt the revised policies and publish this information without unnecessary delay;

39. prend acte du fait que 61 % des agences ont déjà publié les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts des membres de leurs conseils d'administration, du personnel d'encadrement ainsi que des experts externes et internes sur leur site web; relève que les agences restantes sont convenues de publier les mêmes informations après adoption des politiques révisées et s'attend à ce que lesdites agences adoptent lesdites politiques et publient ces informations sans retard indu;
39. Takes note that 61 % of the agencies have already published the CVs and declarations of interests of their management board members, management staff and external and in-house experts on their website; acknowledges that the remaining agencies have agreed to publish the same information upon adoption of revised policies and expects these agencies to adopt the revised policies and publish this information without unnecessary delay;

(54) Il convient d'avoir recours à la procédure d’examen pour l'adoption d'actes d’exécution relatifs aux objections à l’encontre de documents normatifs approuvés au niveau international qu'un État membre ou la Commission considère comme justifiées lorsque les références à ces documents ont déjà été publiées au Journal officiel de l’Union européenne , étant donné que lesdits actes pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
(54) The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the internationally agreed normative documents whose references were already published in the Official Journal of the European Union and which a Member State or the Commission considers justified, given that such acts could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

Bien au contraire, le choix de l'une ou l'autre catégorie d'actes doit s'appuyer sur les critères énoncés dans lesdits articles du traité et, de l'avis du rapporteur, il apparaît évident que la présente proposition de décision doit appliquer les dispositions de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la mesure où il s'agit de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de la présente proposition de décision.
On the contrary, the choice of one or other type of act should be based on the criteria laid out in the above-mentioned articles of the Treaty. In the rapporteur’s view, it is clear that this proposal for a decision should apply the provisions of Article 290 TFEU, as the Commission is being delegated the power to adopt non-legislative acts of general application which supplement or amend some less essential elements of this proposal for a decision.

3. Dans le cas de la réception par type mixte, le dossier constructeur est accompagné d’une ou de plusieurs fiches de réception par type requises au titre de chacun des actes applicables visés à l’annexe I et comporte, dans la mesure où aucune fiche de réception par type n’est présentée, les informations pertinentes conformément aux actes d’exécution adoptés en application du présent règlement, en liaison avec lesdits actes applicables.
3. In the case of a mixed type-approval procedure, the information folder shall be accompanied by one or more type-approval certificates required pursuant to each of the applicable acts listed in Annex I and shall include, insofar as no type-approval certificate is presented, the relevant information in accordance with the implementing acts adopted pursuant to this Regulation, in relation to those applicable acts.

3. Dans le cas de la réception par type mixte, le dossier constructeur est accompagné d'une ou de plusieurs fiches de réception par type requises au titre de chacun des actes applicables visés à l'annexe II, et comporte, dans la mesure où aucune fiche de réception par type n'est présentée, les informations pertinentes conformément aux actes d'exécution adoptés en application du présent règlement, en liaison avec lesdits actes applicables.
3. In the case of a mixed type-approval procedure, the information folder shall be accompanied by one or more type-approval certificates required pursuant to each of the applicable acts listed in Annex II and shall include, in so far as no type-approval certificate is presented, the relevant information in accordance with the implementing acts adopted pursuant to this Regulation, in relation to those applicable acts.

Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.
In accordance with the statement by the European Parliament, the Council and the Commission (5) concerning Decision 2006/512/EC, for the regulatory procedure with scrutiny to be applicable to instruments adopted in accordance with the procedure referred to in Article 251 of the Treaty which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures.

Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.
In accordance with the statement by the European Parliament, the Council and the Commission (4) concerning Decision 2006/512/EC, for the regulatory procedure with scrutiny to be applicable to instruments adopted in accordance with the procedure referred to in Article 251 of the Treaty which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures.