Traduction de «d’adopter des critères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]
Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

préposé au service d'adoption
adoption worker

agence d'adoption
adoption agency

services d'adoption
adoption services

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de réception | critère d'acceptation
acceptance criterion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Priorité a été donnée à l'adoption des critères, et la discussion sur la modification technique reprendra une fois que les critères auront été adoptés.
The adoption of the criteria has been given priority and the discussion on the technical amendment will be resumed once the criteria are adopted.

X. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont exprimé les préoccupations du secteur américain des produits chimiques et de la protection des cultures en ce qui concerne les critères d'exclusion basés sur les dangers qui seront élaborés pour les perturbateurs endocriniens, et que ce rapport indique que les États-Unis ont fait part de préoccupations vis-à-vis de la proposition de la DG Environnement, de manière bilatérale comme au sein des comités de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); considérant que la Commission a décidé de lancer une évaluation d'impact concernant l'élaboration des critères liés aux perturbateurs endocriniens en juillet 2013; que cette décision représente la principale raison pour laquelle la Commission n'est pas parvenue à adopter des critères avant le délai de quatre ans, en décembre 2013; que, si les États-Unis ont salué la décision de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de soutenir la Suède dans le cadre de son action en justice visant à contester l'échec de la Commission, ce qui illustre les différences de vues fondamentales qui existent quant à la nature des dispositions réglementaires du droit de l'Union;
X. whereas the 2014 US TBT report refers to the concerns of the US chemical and crop protection industry with regard to the hazard-based cut-off criteria to be developed for endocrine disrupters, and stated that the US raised concerns about DG Environment’s proposal bilaterally as well as during the meetings of the WTO TBT and SPS Committees; whereas the Commission decided to launch an impact assessment on the development of criteria for endocrine disrupters in July 2013; whereas this decision is the main reason for the Commission’s failure to adopt criteria by the 4-year deadline of December 2013; whereas, while the US welcomed the Commission’s decision, both the Council and Parliament decided to support Sweden in its court action to challenge the Commission’s failure, illustrating fundamentally different views as to the nature of regulatory provisions in EU law;

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

19. est d'avis que, en matière de financement domestique ou extérieur, il convient d’adopter des critères, indicatifs et non exhaustifs dès le départ, afin de renforcer la transparence et le contrôle; estime que les critères qui peuvent être pris en compte incluent, à titre indicatif: le type d’organisation des défenseurs des droits de l’homme, le nombre de participants, le degré d’urgence du financement, l’analyse du projet d’intervention pour la défense des droits, les besoins de la société locale; demande que des mesures soient prises pour que tout autre critère invoqué par les défenseurs des droits de l’homme soit également pris en compte, s’il est jugé essentiel pour la réalisation de leur projet;
19) Takes the view that, as regards receipt of domestic and foreign funding, specific criteria which are, in principle, indicative and non-exhaustive must be adopted in order to boost transparency and controls; considers that criteria which may be taken into account purely indicatively include: the nature of the organisation of human rights defenders, the number of participants, the degree of urgency in seeking financial support, an analysis of the intervention plan for defending human rights and the needs of the local community; calls for measures to ensure that account is taken of any other criterion which may be invoked by human rights defenders if it is considered essential for carrying out their work;

Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'adoption de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction.
On grounds of efficiency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed for the adoption of amendments of the list of extraction solvents which may be used during the processing of the raw materials, of foodstuffs, of food components or of food ingredients, and the specification of their conditions of use and maximum residue limits, and for the adoption of specific purity criteria for extraction solvents.

3. Chaque État membre recense les infrastructures critiques européennes éventuelles situées sur son territoire ainsi que celles qui se trouvent en dehors de son territoire mais qui peuvent avoir un impact sur lui, selon les critères adoptés conformément au paragraphe 1, un an après l'adoption des critères applicables et ensuite d'une manière régulière.
3. Each Member State shall identify the possible European Critical Infrastructures located within its territory as well as possible European Critical Infrastructures outside its territory that may have an impact on it, which satisfy the criteria adopted pursuant to paragraph 1 , at the latest one year after the adoption of relevant criteria and thereafter on an ongoing basis.

9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité selon les plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération les désavantages relatifs de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de régions en retard de développement bénéficiant du statut des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceux qui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentation modeste nécessaire du plafond total de population de l'UE à 25 États membres éligible aux aides à finalité régionale;
9. Notes the additional allocation of eligible areas for designation as having the status of areas within the scope of Article 87(3)(c) of the Treaty according to the country ceilings determined by the Commission, which also takes into account variations in unemployment between the regions; as regards the total population ceiling, calls nonetheless on the Commission to adopt distribution criteria which take into consideration the relative disadvantages of certain Member States so as not to impose stiff penalties on the ones which still display significant and objective internal differences due in part to the existence of underdeveloped regions with the status of Article 87(3)(a) of the Treaty areas; calls, therefore, for adoption of the same distribution criteria and the same correctives laid down in the current guidelines and for authorisation of the requisite modest increase in the total 25-Member EU population ceiling which is eligible for regional aid;

Le commerce devrait bénéficier de l'adoption des critères communautaires qui fourniront des prescriptions microbiologiques harmonisées applicables aux denrées alimentaires et remplaceront les critères nationaux.
The adoption of Community criteria should benefit trade by providing harmonised microbiological requirements for foodstuffs and replacing national criteria.

2. En attendant que soient adoptés des critères microbiologiques et des exigences en matière de contrôle de la température conformément à l'article 4 du règlement (CE) no./2004 , tout critère ou exigence de ce type fixés dans les directives visées à l'article 2, à l'annexe II de la directive 92/118/CEE ou dans leurs règles d'application continuent à s'appliquer.
2. Pending the adoption of microbiological criteria and temperature control requirements in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No./2003 , any such criteria or requirements laid down in the Directives referred to in Article 2, Annex II to Directive 92/118/EEC, or their implementing rules shall continue to apply.