Vertaling van "d’adopter certaines exemptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

Décret d'exemption du numéro tarifaire 70320-1 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises du numéro tarifaire 70320-1 de la liste A du tarif des douanes ]
Tariff Item 70320-1 Exemption Order [ Order respecting the exemption of certain goods pursuant to tariff item 70320-1 of schedule A to the customs tariff ]

Décret d'exemption de certains anciens stagiaires en gestion et de certains postes
Certain Former Management Trainees and Certain Positions Exclusion Approval Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l'Union, l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'exemptions de minimis à l'obligation de débarquement lorsqu'aucune autre mesure d'exécution pour cette obligation n'a été adoptée, ainsi que la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of conservation measures accompanying certain environmental obligations by Member States, the adapting of the landing obligation for the purpose of complying with the Union's international obligations, the extension of the landing obligation to other species using the regionalisation process, the adoption of specific discard plans using the regionalisation process, the adoption of de minimis exemptions to the landing obligation if no other implementation measure for that obligation has been adopted, and the establishment of detailed rules for the functioning of Advisory Councils.

La Commission européenne invite les citoyens et les parties prenantes à formuler des observations sur les dispositions qu'elle projette d'adopter pour exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d’État.
The European Commission is inviting the public and stakeholders to comment on draft provisions exempting certain investment aid for ports and airports from prior Commission scrutiny under EU state aid rules.

Afin de garantir un enregistrement des opérateurs professionnels proportionnel à l'objectif de contrôle du risque phytosanitaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne d'autres catégories d'opérateurs professionnels exemptés de l'obligation de s'enregistrer, les exigences spécifiques applicables à l'enregistrement de certaines catégories d'opérateurs professionnels ainsi que les quantités maximales correspondant aux petites quantités que les opérateurs professionnels peuvent fournir aux utilisateurs finals afin d'être exemptés de l'obligation de s'enregistrer.
In order to ensure that the registration of professional operators is proportionate to the objective of controlling pest risk, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules setting out further categories of professional operators to be exempted from the obligation to register, particular requirements for the registration of certain categories of professional operators and the maximum figures for small quantities that the professional operators may supply to final users in order to be exempted from the obligation to register.

Quand le Parlement a adopté cette loi, il a dit qu'elle s'appliquerait à tout, sauf à certaines exemptions qui seraient définies de façon très précise.
When Parliament passed the act, it said, " The act covers everything except narrowly-defined exemptions" .

En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne), la Commission peut adopter un règlement déclarant que certains accords, décisions et pratiques concertées sont exemptés de l’interdiction formulée dans l’article 101, paragraphe 1, du TFUE (ancien article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne).
In accordance with Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 81(3) of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the Commission may adopt a regulation declaring that certain agreements, decisions and concerted practices are exempt from the prohibition in Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC).

Cet objectif est consacré par le règlement n°994/98 du Conseil, qui autorise la Commission à adopter des exemptions par catégorie pour certains types d'aide.
This aim is laid down in Council Regulation 994/98, which enables the Commission to adopt block exemptions for some types of aid.

Le nouveau règlement est conforme à l'objectif de modernisation et de simplification des règles en matière d'aides d'État et de suppression de la paperasserie inutile que la Commission poursuit et qui est défini dans le règlement 994/1998 du Conseil, autorisant la Commission à adopter des exemptions par catégorie pour certains types d'aides.
The new regulation follows the Commission's aim to modernise and simplify the state aid rules and eliminate unnecessary paper work. This aim is laid down in Council Regulation 994/98, which enables the Commission to adopt block exemptions for some types of aid.

Le Conseil a adopté une position commune modifiant l'embargo sur les armes imposé le 7 avril 1993 pour permettre certaines exemptions en vue de soutenir la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et le processus de paix dans la République démocratique du Congo (12923/02).
The Council adopted a Common Position amending the arms embargo imposed on 7 April 1993 in order to allow for certain exemptions with a view to supporting the implementation of the Lusaka cease-fire agreement and the peace process in the Democratic Republic of Congo (12923/02)

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".