Vertaling van "d’admission assurant également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer aux importateurs un traitement égal
to ensure that importers are treated alike

placement admissible en vertu de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques [ placement admissible pour les compagnies d'assurance | placement admissible ]
legal for life insurance company investment [ legal for life investment | legal for life ]

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

commissions d'acquisition et frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille
acquisition commissions or the cost of drawing up the insurance document or including the insurance contract in the portfolio

admissible au régime d'assurance-maladie
eligible for coverage by the health insurance plan

titre admissible aux fins de placement par les compagnies d'assurance
legal for life insurance

RACGFP Certificat d'assurance - Membres admissibles à la protection payée par le gouvernement
PSMIP Certificate of Insurance Members Entitled to Government-Paid Coverage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19 (1) Le montant hebdomadaire initial des prestations d’adaptation payables à un employé admissible est égal à soixante pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne; ce montant, s’il comporte une fraction de cent, est arrondi au cent dont celle-ci se rapproche le plus et, si cette fraction est une demie, au cent qui suit.
19 (1) The initial amount of labour adjustment benefit payable to a qualified employee is a weekly amount equal to sixty per cent of his average weekly insurable earnings, which amount shall be rounded to the nearest cent or, if the amount is equidistant from two cents, to the greater thereof.

(4) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant ayant servi outre-mer qui est admissible à des soins intermédiaires ou à des soins prolongés dans un établissement du ministère ou dans un lit réservé aux termes du paragraphe 21(1) est également admissible aux services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a), b) et d), dans la mesure où il ne peut les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, si les conditions suivantes sont réunies :
(4) Subject to section 33.1, overseas service veterans eligible for intermediate care or chronic care in a departmental facility or in a contract bed pursuant to subsection 21(1) are also eligible to receive the veterans independence program services referred to in paragraphs 19(a), (b) and (d), to the extent that those services are not available to them as an insured service under a provincial health care system, if

le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance et de réassurance admissibles, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance et de réassurance admissibles pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents visée à l'article 77, paragraphe 2.
the annual effective rate, calculated as the single discount rate that, where applied to the cash flows of the portfolio of admissible insurance and reinsurance obligations, results in a value that is equal to the value of the best estimate of the portfolio of admissible insurance and reinsurance obligations where the time value of money is taken into account using the relevant risk-free interest rate term structure referred to in Article 77(2).

des conditions transparentes d’admission assurant également l’équité et l’égalité entre les femmes et les hommes.
transparent admission conditions that also ensure fairness and equality between men and women.

bis. Lorsqu’un risque potentiel pour ou via l’environnement aquatique résultant d’une exposition aiguë est constaté sur la base de concentrations ou d’émissions mesurées ou estimées dans l’environnement et lorsqu’une NQE pour le biote ou les sédiments est utilisée, les États membres s’assurent qu’un contrôle est également pratiqué dans l’eau de surface et appliquent les NQE exprimées en concentration maximale admissible (NQE-CMA) établies à l’annexe I, partie A, de la présente directive, lorsqu’il en existe.
3a. Where a potential risk to, or via, the aquatic environment from acute exposure has been identified as a result of measured or estimated environmental concentrations or emissions and where a biota or sediment EQS is being applied, Member States shall ensure that monitoring in surface water is also carried out and shall apply the MAC-EQS laid down in Part A of Annex I to this Directive where such EQS have been established.

17. demande au Conseil de promouvoir un modèle d'intégration efficace afin de créer une politique d'immigration constructive et d'assurer également une politique commune d'admission sur le marché de l'emploi, tout en renforçant la coopération avec les pays tiers pour trouver des solutions aux problèmes qui sont à l'origine des mouvements migratoires vers l'UE;
17. Calls on the Council to promote an effective model of integration in order to establish a constructive immigration policy and a common policy on admission to the employment market, while increasing cooperation with third countries to find solutions to the problems which give rise to migration to the EU;

La proposition modifiée confortera également les deux directives existantes en harmonisant les exigences appliquées aux différents types d'opérations (directive 80/390/CEE sur l'admission à la cote officielle et directive 89/298/CEE sur les prospectus à publier en cas d'offres publiques de valeurs mobilières), assurant ainsi l'égalité des conditions de concurrence dans l'ensemble de la Communauté.
The amended proposal would also consolidate the two existing Directives harmonising the requirements for the different types of operations (i.e. the Listing Particulars Directive (80/390/EEC) and Directive 89/298/EEC on prospectuses to be published when securities are offered to the public), thereby ensuring a level playing field throughout the Community.

La nouvelle proposition confortera également les deux directives existantes en harmonisant les exigences appliquées aux différents types d'opérations (directive 80/390/CEE sur l'admission à la cote officielle et directive 89/298/CEE sur les prospectus à publier en cas d'offres publiques de valeurs mobilières), assurant ainsi l'égalité des conditions de concurrence dans l'ensemble de la Communauté.
The new proposal would also consolidate the two existing Directives harmonising the requirements for the different types of operations (i.e. the Listing Particulars Directive (80/390/EEC) and Directive 89/298/EEC on prospectuses to be published when securities are offered to the public), thereby ensuring a level playing field throughout the Community.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].