Vertaling van "d’administration représentent juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral
legal representative

représentant juridique auprès des gouvernements
Public Affairs Coordinator

connexité de représentation | rapport juridique de représentation
privity in representation

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Offrir des garanties communes aux demandeurs d’asile: Les demandeurs d’asile auront droit à un entretien personnel et à une assistance et à une représentation juridiques gratuites dès le stade de la procédure administrative.
Ensure common guarantees for asylum seekers: Asylum seekers will be guaranteed the right to a personal interview and to free legal assistance and representation already during the administrative procedure.

(20 nonies) Aux fins de la présente directive, les concepts de conseil de surveillance, de conseil d'administration ou d'organes représentant juridiquement l'entreprise devraient être appliqués aux structures sociales existantes dans les États membres, tout en évitant la création d'organes supplémentaires.
(20h) For the purpose of this Directive, the concepts of supervisory board, administrative board, management board or bodies legally representing the undertaking should be applied to existing corporate structures in the Member States, while avoiding the creation of additional bodies.

(20 nonies) Aux fins de la présente directive, le concept de conseil de surveillance, de conseil d'administration ou d'organes représentant juridiquement l'entreprise devrait être appliqué aux structures sociales existantes dans les États membres, tout en évitant dans la mesure du possible la création d'organes supplémentaires.
(20h) For the purposes of this Directive, the concept of supervisory board, administrative board, management board or bodies legally representing the undertaking should be applied to existing corporate structures in the Member States, while avoiding as far as possible the creation of additional bodies.

N'entrent pas dans le champ d'application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l'aider à mener ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation en vue d'éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative.
The following do not fall within the scope of the register (irrespective of the actual parties involved): advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether or not a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the law as it stands; advice given to clients to help them ensure that their activities comply with the law; representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body.

La manière dont les membres du conseil d’administration représentent juridiquement l’ERIC est précisée dans les statuts.
The Statutes shall specify the manner in which the members of the board of directors legally represent the ERIC.

N'entrent pas dans le champ d'application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l'aider à organiser ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation en vue d'éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative.
The following do not fall within the scope of the register (irrespective of the actual parties involved): advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether or not a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the law as it stands; advice given to clients to help them ensure that their activities comply with the law; representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body.

10. juge essentiel que les conseillers juridiques pratiquant le lobbying n'échappent pas à cette initiative et à ses règles en matière d'enregistrement; encourage la Commission à opter pour une formule permettant aux conseillers juridiques et à leurs clients de bénéficier de la protection légitime garantie par leurs règles professionnelles lorsqu'ils agissent réellement en leur qualité de juristes, y compris notamment dans le cas de toutes les activités accomplies en liaison avec la représentation d'un client dans une procédure judiciaire, quasi-judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre, par exemple lorsqu'ils fournissent des conseils juridiques dans le cadre de plaintes de fonctionnaires, de procédures antidumping ou en matière de droit de la concurrence, y compris sur les fusions et les aides d'État, et des conseils juridiques concernant le fonctionnement des processus politiques et décisionnels des institutions européennes;
10. Considers it essential that lawyers acting as lobbyists should not be exempt from this initiative and its rules on registration; encourages the Commission to determine a formula which allows lawyers and their clients the justified protection afforded by their rules of professional conduct when they are truly acting in a professional legal capacity, including in particular all activities carried out by a lawyer in connection with any representation of a client in judicial, quasi-judicial, administrative, disciplinary and other proceedings, for example when providing legal advice on staff cases, anti-dumping cases or competition law proceedings, including mergers and state aid and legal advice on the way in which the political and decision-making processes of the European institutions function;

Les membres du groupe spécial de négociation, les membres de l'organe de représentation, les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation et les représentants des travailleurs siégeant dans l'organe de surveillance ou d'administration d'une SCE qui sont des travailleurs de la SCE, de ses filiales ou établissements ou d'une entité juridique participante jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des mêmes protections et garanties que celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationales en vigueur dans leur pays d'emploi.
The members of the special negotiating body, the members of the representative body, any employees' representatives exercising functions under the information and consultation procedure and any employees' representatives in the supervisory or administrative organ of an SCE who are employees of the SCE, its subsidiaries or establishments or of a participating legal entity shall, in the exercise of their functions, enjoy the same protection and guarantees provided for employees' representatives by the national legislation and/or practice in force in their country of employment.

1. Lorsque les organes de direction ou d'administration des entités juridiques participantes établissent le projet de constitution d'une SCE, ils prennent, dès que possible les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations concernant l'identité des entités juridiques participantes et des filiales ou établissements, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des entités juridiques sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SCE.
1. Where the management or administrative organs of participating legal entities draw up a plan for the establishment of an SCE, they shall as soon as possible take the necessary steps, including providing information on the identity of the participating legal entities and subsidiaries or establishments, as well as the number of their employees, to start negotiations with the representatives of the legal entities' employees on arrangements for the involvement of employees in the SCE.

4. Lorsqu'ils appliquent les paragraphes 1, 2 et 3, les États membres prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires que les représentants des travailleurs peuvent engager lorsque l'organe de surveillance ou d'administration d'une SCE ou d'une entité juridique participante exige la confidentialité ou ne communique pas des informations.
4. In applying paragraphs 1, 2 and 3, Member States shall make provision for administrative or judicial appeal procedures which the employees' representatives may initiate when the supervisory or administrative organ of an SCE or of a participating legal entity demands confidentiality or does not give information.