Vertaling van "d’administration en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

critères d'admissibilité en tant que pêcheur du noyau [ critères d'admissibilité en tant que membre du noyau ]
core criteria

bois d'œuvre en tant que produit principal d'exportation
timber staple

indemnités spéciales versées par les administrations publiques en tant qu'employeurs
special benefits paid by public authorities in their capacity as employers

administrations publiques en tant que propriétaires de terrains et bâtiments existants
government agencies as owners of land and existing buildings

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

administration publique
public administration [ general government ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La personne physique établie comme intermédiaire de crédit, les membres du conseil d’administration d’un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale et les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale mais dépourvu de conseil d’administration jouissent d’une parfaite honorabilité.
A natural person established as a credit intermediary, the members of the board of a credit intermediary established as a legal person and natural persons performing equivalent tasks within a credit intermediary which is a legal person but does not have a board shall be of good repute.

La personne physique établie comme intermédiaire de crédit, les membres du conseil d’administration d’un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale et les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale mais dépourvu de conseil d’administration ont un niveau de connaissances et de compétences suffisant dans le domaine des contrats de crédit.
A natural person established as a credit intermediary, the members of the board of a credit intermediary established as a legal person and natural persons performing equivalent tasks within a credit intermediary which is a legal person but does not have a board shall possess the appropriate level of knowledge and competence in relation to credit agreements.

(b) La personne physique établie comme intermédiaire de crédit, les membres du conseil d'administration d'un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale et les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale mais dépourvu de conseil d'administration jouissent d'une parfaite honorabilité.
(b) A natural person established as a credit intermediary, the members of the board of a credit intermediary established as a legal person and natural persons performing equivalent tasks within a credit intermediary which is a legal person but does not have a board shall be of good repute.

3. souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit à une bonne administration est un droit fondamental des citoyens et que les procédures administratives relatives à la législation non contraignante, qui peuvent être modifiées unilatéralement par l'institution concernée, ne sont pas toujours suffisantes pour protéger le droit des individus à une bonne administration, bien qu'elles conservent leur importance au sens d'une culture globale de bonne administration, en tant que complément aux dispositions de la législation contraignante;
3. Points out that, following the entry into force of the Treaty of Lisbon, the right to good administration is a fundamental right of citizens, and that ‘soft-law’ administrative procedures, which can be modified unilaterally by the institution concerned, are not always sufficient to protect the individual's right to good administration, although they will retain their importance for an overall culture of good administration as an addition to ‘hard-law’ provisions;

D. considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui reconnaît le droit à une bonne administration en tant que droit fondamental des citoyens, est devenu juridiquement contraignant en tant que droit primaire, en vertu des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne;
D. whereas Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which recognises the right to good administration as a fundamental right of the citizens, became legally binding as primary law under Article 6(1) of the Treaty on European Union;

29. souligne, étant donné que ni la Commission, ni la Présidence tournante du Conseil, ni le groupe des ministres des finances de la zone euro ne sont officiellement représentés au conseil d'administration du FMI, et que la BCE fait seulement office d'observateur pour les points de l'ordre du jour relevant de son domaine, qu'il est nécessaire que la Commission et la BCE, en tant qu'organes de l'Union compétents pour les politiques monétaires et économiques, obtiennent le statut d'observateur à part entière au conseil d'administration du FMI pour mettre fin à l'anomalie persistante que constitue leur représentation insuffisante au sein de cet organe;
29. Considering that neither the Commission, the rotating Council Presidency nor the euro zone finance ministers' group has any formal representation on the IMF Executive Board, and the ECB is only an observer for agenda items of relevance to it, points out the need for the Commission and the ECB, as the Union bodies competent for monetary and economic policies, to be granted full observer status on the IMF Executive Board in order to tackle the outstanding anomaly of inadequate representation therein;

Votre rapporteur estime que, pour mieux réaliser les objectifs susmentionnés, la proposition à l'examen pourrait être améliorée afin de tenir compte des besoins des administrations publiques (en tant qu'usagers des instruments et des services offerts par le programme), des citoyens et des entreprises, en tant que bénéficiaires indirects du programme (et de l'industrie en tant que fournisseur des instruments et des services).
The rapporteur considers that in order to better achieve the above objectives, the proposal could be further improved to take into account the needs of public administration (as users of the tools and services offered by the programme), citizens and businesses (as indirect beneficiaries of the programme), and industry (as providers of the tools and services).

"ii) en zone viticole C: 2 litres d'alcool pur acquis ou en puissance par 100 kilos lorsqu'ils sont issus des variétés figurant dans le classement des variétés de vignes pour l'unité administrative en cause autres qu'en tant que raisins de cuve; 2,8 litres d'alcool pur acquis ou en puissance par 100 kilos lorsqu'ils sont issus de variété figurant dans le classement pour l'unité administrative en cause, uniquement en tant que variétés à raisins de cuve; ".
"(ii) in wine-growing zone C: two litres of pure alcohol, by actual or potential strength/100 kilograms where it is obtained from varieties listed in the classification of vine varieties for the administrative unit concerned as varieties other than wine-grape varieties; litres of pure alcohol, by actual or potential strength/100 kilograms where it is obtained from varieties listed in the classification for the administrative unit concerned solely as wine-grape varieties; ".

ii)en zone viticole C: 2 litres d'alcool pur acquis ou en puissance par 100 kilos lorsqu'ils sont issus des variétés figurant dans le classement des variétés de vignes pour l'unité administrative en cause autres qu'en tant que raisins de cuve; 2,8 litres d'alcool pur acquis ou en puissance par 100 kilos lorsqu'ils sont issus de variété figurant dans le classement pour l'unité administrative en cause, uniquement en tant que variétés à raisins de cuve.
(ii)in wine-growing zone C: two litres of pure alcohol, by actual or potential strength/100 kilograms where it is obtained from varieties listed in the classification of vine varieties for the administrative unit concerned as varieties other than wine-grape varieties; litres of pure alcohol, by actual or potential strength/100 kilograms where it is obtained from varieties listed in the classification for the administrative unit concerned solely as wine-grape varieties.

ii) en zone viticole C: 2 litres d'alcool pur par 100 kilos lorsqu'ils sont issus de variétés figurant dans le classement des variétés de vignes pour l'unité administrative en cause autres qu'en tant que raisins de cuve; 2,8 litres d'alcool pur par 100 kilos lorsqu'ils sont issus de variétés figurant dans le classement pour l'unité administrative en cause, uniquement en tant que variétés à raisins de cuve.
(ii) in wine-growing zone C: two litres of pure alcohol/100 kilograms where it is obtained from varieties listed in the classification of vine varieties for the administrative unit concerned as varieties other than wine-grape varieties; 2.8 litres of pure alcohol/100 kilograms where it is obtained from varieties listed in the classification for the administrative unit concerned solely as wine-grape varieties.