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Asilé
Asilée
Aspirant réfugié
Aspirante réfugiée
Auteur d'une demande
Auteure d'une demande
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur
Demandeur d'asile
Demandeur d'asile débouté
Demandeur d'asile rejeté
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur principal
Demandeur à titre nominal
Demandeuse
GPE
GPEE
Générateur d'état
Générateur d'états
Générateur de programmes d'édition
Générateur de programmes d'établissement d'états
Générateur de programmes d'états
Générateur de rapport
Générateur de rapports
Générateur demandeur
Ligne appelante
Ligne d'appel
Ligne de l'abonné demandeur
Ligne du demandeur
Pas de médecin demandeur indiqué
Poste appelant
Poste demandeur
Programme d'édition
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Station appelante
Station d'origine
éditeur d'états

Traduction de «d’administration du demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]

rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]


générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition

report writer | report generator | report form generator | report program


auteur d'une demande [ auteure d'une demande | demandeur | demandeuse ]

applicant [ requester ]


station appelante | station d'origine | poste demandeur | poste appelant

calling station | originating station | calling set | calling telephone


Vérification d'admissibilité des demandeurs pour la TED et le SEND

Suitability Screening of EFILE and SEND Applicants


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


pas de médecin demandeur indiqué

No requesting doctor given


ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur

calling line | calling-line


demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale

plaintiff in the main action


revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée

refugee claimant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outr ...[+++]

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative ...[+++]


Ces possibilités devraient dûment refléter les exigences en matière de bonne administration introduites dans le règlement financier et être assorties des conditions dans lesquelles les propositions peuvent être adaptées avant la signature des conventions de subvention ou la notification des décisions de subvention, tout en garantissant l’égalité de traitement des demandeurs et le respect du principe selon lequel l’initiative des actions incombe uniquement aux demandeurs.

Those possibilities should properly reflect the requirements in terms of good administration introduced in the Financial Regulation and should include the conditions under which proposals may be adjusted before signature of the grant agreements or notification of the grant decisions, while ensuring equal treatment of applicants and compliance with the principle according to which initiative for the actions lies solely with the applicants.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les sanctions financières et administratives, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, financial and administrative penalties, eligibility criteria and low value grants.


Le numéro d'identification TVA du demandeur ou, s'il n’y est pas assujetti, tout autre mode d’identification du demandeur utilisé par l'administration fiscale de son État membre d'établissement ou de résidence fiscale, ou toute autre information attestant de son statut fiscal au sein de l'Union.

The VAT registration number, if any, and, where the applicant is not registered for VAT, any other means of identifying the applicant by the tax authorities of the Member State of establishment or where it is tax resident, or such further information as required to be satisfied as to the applicant’s fiscal status within the Union.


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13. Le numéro d'identification TVA du demandeur ou, s'il n’y est pas assujetti, tout autre mode d’identification du demandeur utilisé par l'administration fiscale de son État membre d'établissement ou de résidence fiscale, ou toute autre information attestant de son statut fiscal au sein de l'Union.

13. The VAT registration number, if any, and, where the applicant is not registered for VAT, any other means of identifying the applicant by the tax authorities of the Member State of establishment or where it is tax resident, or such further information as required to be satisfied as to the applicant’s fiscal status within the Union.


2 bis. Les États membres informent chaque année la Commission des cas où un autre État membre a refusé de communiquer à l'État membre demandeur des informations ou a empêché l'État membre demandeur de procéder à une enquête administrative ayant fait l'objet d'une demande en bonne et due forme.

2a. Member States shall inform the Commission each year of any cases in which another Member State has refused to provide the requesting Member State with information or has prevented the requesting Member State from carrying out an administrative inquiry where a request was introduced in due form.


19. recommande la création d'un système d'incitation adéquat pour le recouvrement des créances fiscales transfrontalières afin d'augmenter le taux actuel de recouvrement, qui n'est que de 5 %, en attribuant une proportion équitable des créances fiscales à l'administration qui les a recouvrées pour le compte de l'État membre demandeur, d'une part, et à l'administration de l'État membre demandeur, d'autre part;

19. Recommends setting up an appropriate incentive system for the recovery of cross-border tax claims in order to increase the current low recovery rate of 5% by distributing a fair proportion of the unpaid tax income collected to both the administration recovering the tax claims on behalf of the requesting Member State, on the one hand, and the administration of the requesting Member State, on the other;


19. recommande la création d'un système d'incitation adéquat pour le recouvrement des créances fiscales transfrontalières afin d'augmenter le taux actuel de recouvrement, qui n'est que de 5 %, en attribuant une proportion équitable des créances fiscales à l'administration qui les a recouvrées pour le compte de l'État membre demandeur, d'une part, et à l'administration de l'État membre demandeur, d'autre part;

19. Recommends setting up an appropriate incentive system for the recovery of cross-border tax claims in order to increase the current low recovery rate of 5% by distributing a fair proportion of the unpaid tax income collected to both the administration recovering the tax claims on behalf of the requesting Member State, on the one hand, and the administration of the requesting Member State, on the other;


19. recommande la création d'un système d'incitation adéquat pour le recouvrement des créances fiscales transfrontalières afin d'augmenter le taux actuel de recouvrement, qui n'est que de 5 %, en attribuant une proportion équitable des créances fiscales à l'administration qui les a recouvrées pour le compte de l'État membre demandeur, d'une part, et à l'administration de l'État membre demandeur, d'autre part;

19. Recommends setting up an appropriate incentive system for the recovery of cross-border tax claims in order to increase the current low recovery rate of 5% by distributing a fair proportion of the unpaid tax income collected to both the administration recovering the tax claims on behalf of the requesting Member State, on the one hand, and the administration of the requesting Member State, on the other;


Il est complexe, techniquement, d'instituer des sanctions administratives à l'encontre de personnes qui fraudent ou abusent de la procédure d'asile; néanmoins, les demandeurs, dûment et juridiquement assistés, qui sollicitent une protection internationale alors qu'ils ne font l'objet d'aucune persécution, devraient voir leur responsabilité engagée pour les préjudices ou conséquences négatives en résultant dans leurs relations administratives avec l'Union.

It is technically complex to establish administrative sanctions against people who make underhand or abusive use of the procedure; however, asylum-seekers duly and legally assisted, who are asking for international protection without being the objects of any persecution whatever, should have to have to be answerable and face prejudice or negative consequences of some kind in their administrative relations with the EU.


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