Vertaling van "d’administration demande l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consulter [ demander l'avis de ]
invite advice from [ take the pleasure of | take the sense of | consult ]

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

demande d'avis consultatif | requête pour avis consultatif
request for an advisory opinion

demande d'avis
request for opinion

avis demandant l'admission de faits [ avis demandant d'admettre des faits ]
notice to admit facts

Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié
Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une réquisition formulée par un ministère ou autre secteur de l’administration publique fédérale, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère ou de cet autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu’il a la charge des archives appropriées, qu’il est au courant des faits relatifs au cas particulier, que cette demande, cet avis ou cette réquisition a été expédié par courrier recommandé, à une date déterminée, à la personne ou firme à laquelle elle était adressée (indiquant l’adresse) et qu’il identifie, comme pièces jointes à cet affidavit, le certificat postal de recommandation de la lettre et une copie authentique de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question, fait foi, sur la production et la preuve du récépissé postal décerné pour la livraison de la lettre recommandée au destinataire, jusqu’à preuve contraire, de l’envoi et de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question.
(3) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for sending by mail any request for information, notice or demand by a department or other branch in the federal public administration, an affidavit of an officer of the department or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge of the appropriate records, that he or she has a knowledge of the facts in the particular case, that the request, notice or demand was sent by registered letter on a named date to the person or firm to whom it was addressed (indicating that address) and that he or she identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter and a true copy of the request, notice or demand, shall, on production and proof of the post office receipt for the delivery of the registered letter to the addressee, be admitted in evidence as proof, in the absence of evidence to the contrary, of the sending and of the request, notice or demand.

Étrangement, j'ai ici une lettre de la députée d'Halifax dans laquelle elle dénonce les délais d'approbation du programme, se plaint que nous demandons sans cesse aux employeurs de remplir de longues et fastidieuses demandes d'avis relatifs au marché du travail, ce qui crée des lourdeurs administratives incroyables, et demande qu'on simplifie le processus entourant les avis relatifs au marché du travail.
However, it is funny that I have a letter here from the member for Halifax complaining about the approval times in the program, complaining that we ask employers continually to complete lengthy and cumbersome LMO applications that create a heavy administrative burden, and asking that we streamline the LMO process.

Ils ont voté contre l'obligation faite aux employeurs de rémunérer les travailleurs étrangers temporaires au salaire courant en éliminant le principe actuel de la flexibilité des salaires, l'ajout de questions au formulaire de demandes d'avis relatifs au marché du travail afin de s'assurer que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne servirait pas à donner à des étrangers des emplois qui devraient aller à des Canadiens, l'imposition de frais aux employeurs pour l'étude des avis relatifs au marché du travail et la hausse des droits des permis de travail pour éviter que ces formalités administratives ne soient à la charge des contribuables qui travaillent fort.
They voted against requiring employers to pay temporary foreign workers at the prevailing wage by removing the existing wage flexibility, adding questions to LMO applications to ensure that the temporary foreign worker program is not used to facilitate the outsourcing of Canadian jobs, introducing fees for employers for LMO processing, and increasing the fees for work permits so that hard-working taxpayers are no longer subsidizing these costs.

3. Lorsqu’il propose un institut scientifique partenaire, le conseil d’administration demande l’avis du conseil de surveillance scientifique.
(3) The Management Board shall seek the advice of the Scientific Monitoring Board when proposing a Scientific Partner Institution.

7. Le conseil d’administration demande l’avis d’experts extérieurs et institue un conseil de chercheurs qui se prononcent sur toutes les questions scientifiques (le «conseil de surveillance scientifique»). Ce dernier conseil est indépendant de l’organisme (annexe 2).
(7) The Management Board shall seek advice of outside experts and establish a Board of scientists who give advice in all scientific matters (the ‘Scientific Monitoring Board’). Such Board shall be independent from the Organisation (Annex 2).

4. Lorsqu’il propose ou remplace un institut scientifique partenaire, le conseil d’administration demande l’avis du conseil de surveillance scientifique (annexe 2).
(4) The Management Board shall seek the advice of the Scientific Monitoring Board (Annex 2) when proposing or replacing a Scientific Partner Institution.

Le projet de loi prévoit aussi des mesures visant à simplifier les formalités administratives, notamment en mettant en œuvre la réforme du contingent des versements visant les organismes de bienfaisance enregistrés, en permettant aux contribuables de demander des avis en ligne à l'Agence du revenu du Canada et en réduisant les formalités administratives pour certains contribuables.
The bill also includes measures to cut red tape by helping registered charities with disbursement quota reform; by allowing taxpayers to request online notices from the Canada Revenue Agency; and by reducing the paperwork burden for certain taxpayers.

2. Le conseil d'administration peut demander l'avis d'un comité consultatif.
2. The Administrative Board may seek the advice of an Advisory Committee.

8. Lorsqu'elles établissent ou gèrent un système de qualification, les entités adjudicatrices observent notamment l'article 41, paragraphe 3, concernant les avis sur l'existence d'un système de qualification, l'article 49, paragraphes 3, 4 et 5, concernant les informations à fournir aux opérateurs économiques ayant présenté une demande de qualification, l'article 51, paragraphe 2, concernant la sélection des participants dans les cas où la mise en concurrence s'effectue par un avis sur l'existence d'un système de qualification, ainsi que l'article 52 concernant la reconnaissance mutuelle en matière de conditions administratives, techniques ou financières, et concernant les certificats, essais et justifications.
8. When establishing or operating a qualification system, contracting entities shall in particular observe the provisions of Article 41(3) concerning notices on the existence of a system of qualification, of Article 49(3), (4) and (5) concerning the information to be delivered to economic operators having applied for qualification, of Article 51(2) concerning the selection of participants when a call for competition is made by means of a notice on the existence of a qualification system as well as the provisions of Article 52 on mutual recognition concerning administrative, technical or financial conditions, certificates, tests and evidence.