Vertaling van "d’admettre un ressortissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de refus d'admettre un document
notice of refusal to admit a document

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses | Loi sur les documents d'identité [ LDI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Identity Documents for Swiss Nationals | Federal Identity Documents Act [ IDL ]

avis de refus d'admettre un fait
notice of refusal to admit a fact

Avis demandant d'admettre des faits
Notice to Admit Facts

Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses | Ordonnance sur les documents d'identité [ OLDI ]
Ordinance of 20 September 2002 on Identity Documents for Swiss Nationals | Identity Documents Ordinance [ IDO ]

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition reste globalement semblable à celle de la directive 2009/50/CE, mais est adaptée pour tenir compte du fait que la carte bleue deviendra le seul moyen d’admettre des ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées.
This provision remains essentially similar to the one in Directive 2009/50/EC but adapted to take account of the fact that the Blue Card will become the sole means for admitting highly skilled third country nationals.

(32) Dès qu'un État membre a décidé d'admettre un ressortissant d'un pays tiers qui satisfait aux critères établis dans la présente directive, ce dernier devrait recevoir un titre de séjour spécifique (permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe), autorisant le titulaire à effectuer, sous certaines conditions, sa mission dans diverses entités appartenant à la même entreprise transnationale, y compris dans des entités situées dans un autre État membre.
(21) Once a Member State has decided to admit a third-country national fulfilling the criteria laid down in this Directive, the third-country national should receive a specific residence permit (an intra-corporate transferee permit) allowing the holder to carry out, under certain conditions, their assignment in diverse entities belonging to the same transnational corporation, including entities located in another Member State.

(32) Dès qu'un État membre a décidé d'admettre un ressortissant de pays tiers qui satisfait aux critères établis dans la présente directive, ce dernier devrait recevoir un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe l’autorisant à effectuer, sous certaines conditions, sa mission dans diverses entités appartenant à la même entreprise transnationale, y compris dans des entités situées dans d'autres États membres.
(32) Once a Member State has decided to admit a third-country national fulfilling the criteria laid down in this Directive, that third-country national should receive an intra-corporate transferee permit allowing him or her to carry out, under certain conditions, his or her assignment in diverse entities belonging to the same transnational corporation, including entities located in other Member States.

Lorsqu’un État membre décide d’admettre un ressortissant de pays tiers satisfaisant aux critères pertinents, celui-ci, lorsqu’il a demandé une carte bleue européenne, devrait recevoir le titre de séjour spécifique prévu par la présente directive, ce qui devrait lui permettre d’accéder progressivement au marché du travail et de jouir des droits de résidence et de mobilité qui lui sont accordés, ainsi qu’à sa famille.
Once a Member State has decided to admit a third-country national fulfilling the relevant criteria, the third-country national who applied for an EU Blue Card should receive the specific residence permit provided for by this Directive, which should grant progressive access to the labour market and residence and mobility rights to him and his family.

(12) Lorsqu'un État membre décide d'admettre un ressortissant d'un pays tiers satisfaisant à ces critères communs, celui-ci devrait recevoir un titre de séjour spécifique, qui devrait s'appeler "carte bleue européenne".
(12) Once a Member State has decided to admit a third-country national fulfilling these common criteria, the third-country national should receive a specific residence permit, which should be called EU Blue Card.

(12) Lorsqu'un État membre décide d'admettre un ressortissant d'un pays tiers satisfaisant à ces critères communs, celui-ci devrait recevoir un titre de séjour spécifique, qui devrait s'appeler "carte bleue européenne" et l'État membre devrait lui permettre d'accéder progressivement au marché du travail et lui accorder, ainsi qu'à sa famille, les droits attachés au séjour et à la mobilité.
(12) Once a Member State has decided to admit a third-country national fulfilling these common criteria, the third-country national should receive a specific residence permit, which should be called EU Blue Card and should allow a progressive access to the labour market, and enjoy the residence and mobility rights accorded to him/her and his/her family.

Compte tenu du fait que le principe de l’élaboration d’une politique commune de l’immigration a déjà été énoncé lors des Conseils européens de Séville et de Thessalonique, que le Livre vert sur la gestion des migrations économiques, présenté récemment par la Commission, reconnaît que «la décision d’admettre des ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre affecte toutefois les autres États membres», et que l’article III-267 du traité établissant une Constitution pour l’Europe stipule que l’Union développe une politique commune de l’immigration,
The principle of developing a common immigration policy has already been declared at the European Council meetings in Seville and Thessaloniki, the Green Paper on managing economic migration, recently presented by the Commission, recognises that 'decisions to admit . third country nationals in one Member State affect others', and Article III-267 of the Treaty on the European Constitution provides that the Union shall develop a common immigration policy.

- L’admission des ressortissants de pays tiers sur le marché européen du travail devrait-elle toujours être subordonnée à l’existence d’un emploi déterminé à pourvoir ou les États membres devraient-ils également pouvoir admettre des ressortissants de pays tiers sans une telle condition?
- Should the admission of third-country nationals to the EU labour market only be conditional on a concrete job vacancy or should there also be the possibility for Member States to admit third-countries nationals without such a condition?

La décision d’admettre ces ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre affecte toutefois les autres États membres (droit de voyager au sein de l’espace Schengen, droit de fournir des services dans d’autres États membres, droit de se rendre sur le territoire d’autres États membres une fois acquis le statut de résident de longue durée; impact de l’admission de travailleurs ressortissants de pays tiers sur le marché européen du travail) et l’UE a des obligations internationales liées à certaines catégories de migrants économiques.
However, decisions to admit such third country nationals in one Member State affect others (right to travel within the Schengen area, to deliver services in other Member States, to move to other Member States once long-term residents status has been acquired; impact of the admission of third country workers on the EU labour market) and the EU has international obligations in relation to some categories of economic migrant.

L'approche adoptée par les États membres (partie A de la résolution) ne vise à admettre des ressortissants de pays tiers aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante que lorsque ceux-ci peuvent ajouter de la valeur (investissements, innovation, transfert de technologie, création d'emplois) à l'économie du pays d'accueil.
The approach adopted by the Member States (Part A of the resolution) is to admit, for the purpose of pursuing self-employed occupation, only those third-country nationals who add value (investment, transfer of technology, job creation) to the economy of the host country.