Traduction de «d’adhésion doivent prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final
each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de permettre une intervention rapide si de telles violations se produisent dans l'un des pays et territoires participant au processus de stabilisation et d'association ou liés à celui-ci, il convient de prévoir cette possibilité. Le respect des principes démocratiques, de l'état de droit et des droits de l'homme ainsi que la protection des minorités doivent être garantis pour que le processus d'adhésion puisse progresser.
It is appropriate to introduce such possibility, so as to ensure that swift action can be taken in case serious and systematic violations of the fundamental principles of human rights, democracy and the rule of law would occur in one of the countries and territories participating in or linked to the European Union's Stabilisation and Association process. Respect for democratic principles, the rule of law, human rights and the protection of minorities are required to achieve progress in the accession process.

8. souligne l'importance de prévoir un niveau de ressources suffisant, pour l'aide de préadhésion comme pour l'aide de post-adhésion, tout en rappelant que des allocations de fonds appropriées en début de processus doivent créer les conditions institutionnelles et économiques nécessaires pour une moindre implication à un stade ultérieur;
8. Underlines the importance of providing a sufficient level of resources for both pre- and post-accession assistance, highlighting that adequate allocations of funds early in the process should create the necessary institutional and economic conditions for a lesser involvement at a later stage;

Je pense que les prochaines négociations d’adhésion doivent prévoir beaucoup plus de discussions que par le passé avec les candidats sur la question des objectifs de l’unification politique européenne.
I think future accession negotiations will have to include much more discussion with the candidates of the goal of European political unification than has previously been the case.

Les succursales créées par des établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté doivent disposer d'une couverture (et information) équivalente à celle prévue par la présente directive. À défaut, les États membres d'accueil peuvent prévoir leur adhésion à un système de garantie des dépôts sur leur territoire.
Branches established by a credit institution which has its head office outside the Community must have cover (and be given information) equivalent to that prescribed by the Directive; failing that, host Member States may require them to join deposit-guarantee schemes in operation within their territory.

En décembre 1998, le Conseil a souligné, pour les pays qui utilisaient des réacteurs ne pouvant pas être améliorés en vue d'atteindre des niveaux internationaux de sécurité acceptables à un coût raisonnable, que les stratégies relatives au secteur de l'énergie doivent prévoir la fermeture de ces réacteurs le plus rapidement possible, ainsi qu'un calendrier concerté relatif à la fermeture des réacteurs, calendrier compatible avec les priorités du partenariat d'adhésion.
In December 1998 the Council emphasised that, for the countries which operate reactors which cannot be upgraded to internationally acceptable levels of safety at a reasonable cost, the energy sector strategies must provide for the earliest practicable closure of those reactors, including an agreed timetable for closure consistent with Accession Partnership priorities.

Il importe de permettre la participation au programme des pays candidats à l'adhésion, car ils feront bientôt partie de l'Union européenne et doivent lutter contre le faux monnayage de l'euro, notamment si ces délits se produisent sur leur territoire. Par ailleurs, le programme doit également prévoir la participation de représentants de pays tiers à certains projets et actions, étant donné que l'euro est l'une des monnaies risquant le plus d'être falsifiée au niveau mondial et largement utilisée pour les transactions internationales.
In addition, the programme must also provide for the representatives of third countries to take part in some of the relevant projects and actions, as the euro is one of the currencies at greatest risk of counterfeiting on a world level, and is frequently used as a currency for international transactions.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 357/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2); considérant que cette adaptation doit définir les dates des premières enquêtes à réaliser par les nouveaux États membres, afin de disposer le plus rapidement possible de données permettant d'apprécier l'état du marché viti-vinicole; considérant qu'il est opportun de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête de base prévue dans le règlement (CEE) n° 357/79; considérant que les résultats des enquêtes intermédiaires prévues dans ledit règlement doivent être disponibles pour les nouveaux États membres de manière à permettre d'apprécier la situation du marché viti-vinicole; considérant que le royaume d'Espagne s'est engagé, au cours des négociations d'adhésion, à réaliser la première enquête de base l'année suivant l'adhésion; que la République portugaise réalisera une enquête viticole en 1987 et la première enquête de base en 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, Having regard to the Act of Accession of Spain and Portugal and in particular Article 396 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, on account of the accession of Spain and Portugal, it is necessary to adapt Regulation (EEC) No 357/79 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 3768/85 (2); Whereas this adaptation must lay down the dates of the first surveys to be conducted by the new Member States so that data allowing the situation in the wine market to be assessed can be obtained as rapidly as possible; Whereas provision should be made for the Community to make a financial contribution towards the expenditure incurred by the new Member States for the first basic survey required by Regulation (EEC) No 357/79; Whereas the results of interim surveys required by the said Regulation have to be available for the new Member States to allow the situation in the wine market to be assessed; Whereas the Kingdom of Spain undertook, in the course of the accession negotiations, to conduct the first basic survey in the year following accession; whereas the Portuguese Republic will conduct a survey of the area under vines in 1987 and the first basic survey in 1989, HAS ADOPTED THIS REGULATION: