Vertaling van "d’adhérer aux motifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

prévenir l’adhérence du moulage
casting adhesion eliminating | prevent adhesion of casting | casting adhesion preventing | prevent casting adhesion

motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de l'immigration pour des motifs humanitaires, tous les États membres sont signataires de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et adhèrent aux principes qu'elle consacre.
Under the humanitarian heading, all Member States are signatories to the 1951 Geneva Convention relating to the status of refugees and adhere to its principles.

5. adhère à la campagne mondiale dirigée contre Daech et se félicite de l'engagement pris par les partenaires de la coalition de travailler de conserve dans le cadre d'une stratégie conjointe multidirectionnelle à long terme pour venir à bout de Daech; soutient la ferme détermination du roi de Jordanie à combattre Daech; se réjouit que Daech ait été vaincu dans la ville syrienne de Kobané; souligne que cette stratégie doit prévoir une aide visant à doter les pays de la région tant de moyens destinés à lutter contre les violences extrémistes que d'instruments leur permettant de combattre le financement du terrorisme; souligne, à cet égard, que les campagnes militaires de libération des territoires sous le joug de Daech doivent respecter strictement le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme, afin de ne pas sacrifier d'autres vies humaines et donner de nouveaux motifs d'action aux extrémistes, ainsi que pour éviter de nouvelles vagues de réfugiés et de déplacés à l'intérieur de leur pays;
5. Supports the global campaign against ISIL/Daesh, and welcomes the commitment of the coalition partners to working together under a common, multifaceted and long-term strategy to defeat ISIL/Daesh; supports the King of Jordan’s strong determination to fight ISIL/Daesh; welcomes the defeat of ISIL/Daesh in the Syrian town of Kobani; stresses that assistance to enable the countries of the region to fight violent extremism, together with instruments to counter terrorism financing, should be part of this strategy; emphasises, in this connection, that any military campaign to liberate the territories under ISIL/Daesh control should adhere strictly to international humanitarian law and international human rights law, so as to avoid causing more loss of lives and feeding the extremist agenda, and to prevent new waves of refugees and internally displaced persons;

En 2008, un syndicat suédois de chefs d'entreprise chrétiens a indiqué que ses membres avaient fait l'objet de menaces et d'actes d'intimidation parce qu'ils refusaient, pour des motifs religieux, d'adhérer à des accords collectifs conclus par des syndicats suédois.
In 2008, a Swedish Christian union of business owners indicated that its members were being threatened and intimidated because they declined for religious reasons to subscribe to collective agreements concluded by Swedish trade unions.

Cette exigence n'interdit pas aux organismes publics d'acheter des pneumatiques de la classe d’adhérence sur sol mouillé la plus élevée ou de la classe du bruit de roulement externe la plus élevée, si des motifs de sécurité ou de santé publique le justifient.
This requirement shall not prevent public bodies from purchasing tyres with the highest wet grip class or external rolling noise class where justified by safety or public health reasons.

Cette exigence n'interdit pas aux organismes publics d'acheter des pneumatiques de la classe d'adhérence sur sol mouillé la plus élevée ou de la classe du bruit de roulement externe la plus élevée, si des motifs de sécurité ou de santé publique le justifient.
This requirement shall not prevent public bodies from purchasing tyres with the highest wet grip class or external rolling noise class where justified by safety or public health reasons.

Cette exigence n'interdit pas aux organismes publics d'acheter des pneumatiques de la classe d'adhérence sur sol mouillé la plus élevée ou de la classe du bruit de roulement externe la plus élevée, si des motifs de sécurité ou de santé publique le justifient;
This requirement shall not prevent public bodies from purchasing tyres with the highest wet grip class or external rolling noise class where justified by safety or public health reasons;

F. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans un avis du 28 mars 1996, a constaté que la Communauté européenne ne pouvait pas adhérer à la CEDH sans une modification préalable du traité, au motif que la Communauté ne disposait pas d'une compétence explicite ou implicite pour cela,
F. whereas, in an opinion of 28 March 1996, the Court of Justice of the European Union found that the European Community could not accede to the ECHR without a previous amendment to the Treaty because the Community did not have an explicit or implicit competence to do so,

(12 bis) Il peut y avoir discrimination au motif qu'une personne adhère à une religion donnée ou possède des convictions données, présente un certain handicap, a tel âge ou a une orientation sexuelle donnée ou encore une combinaison de ces caractéristiques et au motif qu'une personne est présumée adhérer à une religion donnée ou posséder des convictions données, présenter un certain handicap, avoir tel âge ou avoir une orientation sexuelle donnée ou être liée ou présumée liée à une telle personne.
(12a) Discrimination can occur on the grounds that a person has a particular religion or belief, disability, age, or sexual orientation, or a combination thereof and on the grounds that a person is assumed to have a, or associates with or is assumed to associate with a person who has a, particular religion or belief, disability, age, or sexual orientation.

Il m’a été facile d’adhérer aux motifs exposés au point 6 par le rapporteur, Mme Palacio Vallelersundi, expliquant pourquoi le Parlement européen veut adopter la directive à l’examen sans modifications par rapport à la position commune.
It was easy to agree with the explanations given in section 6 by the rapporteur, Mrs Palacio Vallelersundi, as to why Parliament wishes to adopt the Directive under discussion in accordance with the common position.