Traduction de «d’activités criminelles subversives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures
Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity

Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles
Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime

trousse Personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures
Applying to Overcome a Criminal Inadmissibility kit

activité criminelle | activité délictueuse
criminal activity

blanchiment du produit d'activités criminelles
launder proceeds from criminal activities

activités criminelles
criminal activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le commissaire ne peut déléguer qu’à un des quatre cadres ou employés du Commissariat à l’intégrité du secteur public qu’il désigne spécialement à cette fin la tenue d’une enquête qui met en cause, ou pourrait le faire, des renseignements relatifs aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la répression d’activités criminelles, subversives ou hostiles.
(2) The Commissioner may not delegate the conduct of an investigation that involves or may involve information relating to international relations, national defence, national security or the detection, prevention or suppression of criminal, subversive or hostile activities, except to one of a maximum of four officers or employees of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner specifically designated by the Commissioner for the purpose of conducting those investigations.

e) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la répression d’activités criminelles, subversives ou hostiles;
(e) could reasonably be expected to cause injury to international relations, national defence or national security, or to the detection, prevention or suppression of criminal, subversive or hostile activities;

(v) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la répression d’activités criminelles, subversives ou hostiles,
(v) information that could reasonably be expected to cause injury to international relations, national defence or national security, or to the detection, prevention or suppression of criminal, subversive or hostile activities,

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;
D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;

de l'évaluation de la menace que constituent les services de renseignement prenant pour cible l'UE ou des États membres, ainsi que les actes de sabotage, le terrorisme et les activités subversives ou les autres activités criminelles.
the assessed threat from intelligence services which target the EU or Member States and from sabotage, terrorist, subversive or other criminal activities.

Par ailleurs, le Parlement européen ferme les yeux sur des décennies d'activité subversive de la part des États-Unis et sur l'embargo criminel.
At the same time, the European Parliament turns a blind eye to decades of subversive activity by the USA and the criminal embargo.

c) de l'évaluation locale de la menace que constituent les services de renseignement prenant pour cible l'UE, les États membres et/ou les autres institutions ou tiers détenant des informations classifiées de l'UE, à savoir les actes de sabotage, le terrorisme et les autres activités subversives et/ou criminelles.
(c) The locally assessed threat from intelligence services which target the EU, the Member States, and/or other institutions or third parties holding EU classified information from, namely, sabotage, terrorism and other subversive and/or criminal activities.