Traduction de «d’activités criminelles similaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures
Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity

Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles
Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime

trousse Personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures
Applying to Overcome a Criminal Inadmissibility kit

activité criminelle | activité délictueuse
criminal activity

blanchiment du produit d'activités criminelles
launder proceeds from criminal activities

activités criminelles
criminal activities

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction pénale lorsque, sur la base d'éléments factuels concrets, le tribunal considère comme nettement plus probable que la personne condamnée tire les biens en question d’activités criminelles similaires plutôt que d'autres activités.
1. Each Member State shall adopt the necessary measures to enable it to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal offence where, based on specific facts, a court finds it substantially more probable that the property in question has been derived by the convicted person from similar criminal activities than from other activities.

La confiscation élargie devrait être également exclue lorsque les activités criminelles similaires ne pourraient pas faire l'objet d’une procédure pénale au titre de la prescription en droit pénal interne.
Extended confiscation should also be excluded where the similar criminal activities could not be the subject of criminal proceedings due to prescription under national criminal law.

2. La confiscation est exclue lorsque les activités criminelles similaires visées au paragraphe 1
2. Confiscation shall be excluded where the similar criminal activities referred to in paragraph 1

elle énoncera des règles plus claires et plus efficaces pour la confiscation d’avoirs qui ne sont pas directement liés à une infraction particulière mais qui proviennent clairement d’activités criminelles similaires auxquelles se sera livrée la personne condamnée (confiscation élargie);
Lay down clearer and more efficient rules for confiscating assets not directly linked to a specific crime, but which clearly result from similar criminal activities by the convicted person (extended confiscation).

10. demande aux États membres d’intensifier leurs efforts, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations et au conseil, et leur coopération en vue de lutter contre la traite des êtres humains pratiquée par des réseaux internationaux qui attirent des travailleurs, en particulier des femmes, par de fausses promesses d’emplois qui en réalité n’existent pas et qui aboutissent à des situations d’exploitation sexuelle et de travail ou de services forcés (mendicité, esclavage ou pratiques similaires à l’esclavage, servitude, exploitation aux fins de l’exercice d’activités criminelles ou de prélèvement d’organes);
10. Calls on the Member States to step up efforts and cooperation with special emphasis on access to information and advice to combat the human trafficking carried out by international networks that recruit workers, especially women, by falsely promising them jobs that do not actually exist and result in situations involving sexual exploitation and forced labour or services (begging, slavery or practices similar to slavery, servitude, the exploitation of criminal activities, or the removal of organs);

Quand la dissuasion générale est prise en compte dans la détermination de la peine, le délinquant est puni plus sévèrement, non seulement parce qu’il le mérite, mais également parce que le tribunal décide de transmettre un message à quiconque pourrait être tenté de se livrer à des activités criminelles similaires.
When general deterrence is factored in the determination of the sentence, the offender is punished more severely, not because he or she deserves it, but because the court decides to send a message to others who may be inclined to engage in similar criminal activity.

– (DE) M. Jouyet, nous avons dans l'Union européenne depuis un temps considérable une directive sur le blanchiment d'argent qui avait été assez délibérément mise en place pour tenter de canaliser les recettes des activités illégales, particulièrement le trafic de drogues et d'autres opérations criminelles similaires.
– (DE) Mr Jouyet, we have for some considerable time had a money laundering Directive in the European Union that has been quite deliberately put in place in an attempt to siphon off the proceeds from illegal activities, especially drug trafficking and similar criminal operations.

D'ailleurs, une opération similaire a été réalisée en Ontario en 1995 et les résultats sont mitigés, car ils ouvrent la porte à une plus grande circulation de l'activité criminelle plus particulièrement dans la région de Timmins.
Furthermore, a similar operation was conducted in Ontario in 1995, and the results have been mixed, because they open the door to greater circulation of criminal activity, more particularly in the Timmins region.

Il se souviendra que le projet de loi C-24, qui est maintenant à l'étude dans l'autre endroit, comporte des dispositions similaires concernant le fait de faciliter les activités d'organisations criminelles, d'y participer ou de les financer.
He will recall that Bill C-24 which is now before the other place for consideration has similar provisions for facilitating, participating in or financing criminal organizations.