Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques sauf dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
States, regional and local government authorities and other bodies governed by public law are not considered taxable persons in respect of the activities or transactions in which they engage as public authorities, except where their not being taxable would lead to distortions of competition of a certain magnitude.