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émission d'actions de bonus
émission d'actions gratuites
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Vertaling van "d’actions prévus dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue


Promotion d'aliments visant à atteindre et à maintenir un poids santé ou d'aliments prévus pour les régimes amaigrissants

Foods represented for use in achieving and understanding healthy body weights and for use in weight reduction diets


régime d'options d'achat d'actions [ régime de souscription à des actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options sur titres | programme d'options d'achat d'actions ]

stock-option plan [ stock option plan | employee stock option plan ]


dividende en actions [ dividende-actions | émission d'actions gratuites | actions gratuites | actions-dividendes | émission d'actions de bonus | actions de bonus ]

stock dividend [ share dividend | scrip issue ]


révision du prix d'options d'achat d'actions | modification du prix d'options d'achat d'actions | refixation du prix d'options d'achat d'actions

stock option repricing | option repricing


actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions

shareholder | stockholder | holder of shares


Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]

Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]


action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

equity warrant


droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)


groupe de projet | équipe d'étude et d'action | groupe de travail

Task force
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur les 12 plans d'action prévus, 3 ont déjà été établis dans le cadre du programme urbain pour l'Union; il s'agit des plans d'action relatifs à la pauvreté urbaine, à l'intégration des migrants et à la qualité de l'air.

3 action plans out of 12 have already been drawn up under the Urban Agenda for the EU, on urban poverty, the integration of migrants and air quality.


2. La présente directive ne porte pas préjudice de quelque manière que ce soit à l'exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres et au niveau de l'Union, notamment le droit ou la liberté de faire grève ou d'entreprendre d'autres actions prévus par les systèmes de relations du travail propres aux États membres, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales.

2. This Directive shall not affect in any way the exercise of fundamental rights as recognised in Member States and at Union level, including the right or freedom to strike or to take other action covered by the specific industrial relations systems in Member States, in accordance with national law and/or practice.


3. L'aide fournie dans le cadre des domaines d'action visés au paragraphe 1, points b) à e), peut couvrir le financement des types d'actions prévus par le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil (12), le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (14) et le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (15).

3. Assistance under the policy areas referred to in points (b) to (e) of paragraph 1 may include financing of the type of actions provided for under Regulation (EU) No 1301/2013 of the European Parliament and of the Council (11), Regulation (EU) No 1300/2013 of the European Parliament and of the Council (12), Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council (13), Regulation (EU) No 1299/2013 of the European Parliament and of the Council (14) and Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council (15).


3. L'aide fournie dans le cadre des domaines d'action visés au paragraphe 1, points b) à e), peut couvrir le financement des types d'actions prévus par le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil

3. Assistance under the policy areas referred to in points (b) to (e) of paragraph 1 may include financing of the type of actions provided for under Regulation (EU) No 1301/2013 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 1300/2013 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 1299/2013 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council


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souligne qu’il est indispensable de renforcer la portée de l’intervention normative et réglementaire de la Commission qui, dans la version actuelle du programme d’action de l’UE dans le domaine CBRN, se voit conférer un rôle plutôt vague en ce qui concerne les nombreux objectifs et actions prévus; demande dès lors instamment que la Commission présente, dans la mesure du possible, des propositions législatives dans tous les domaines couverts par le plan d'action; souligne qu'il ne sera possible de combler les lac ...[+++]

Stresses that it is essential to strengthen the scope for normative and regulatory intervention by the Commission, which in the present version of the EU CBRN Action Plan is afforded a somewhat vague role in connection with many of the goals and actions provided for; consequently, urges that the Commission should issue legislative proposals, as far as possible, in all areas covered by the Action Plan; and stresses that only if a robust regulatory role is entrusted to the Commission can gaps in the efforts developed by each Member State be filled;


2. Ce volet peut contribuer notamment au financement des types d'actions prévus par le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (15) et le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion (16).

2. It may in particular contribute towards the financing of the type of actions provided for under Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (15) and Council Regulation (EC) No 1084/2006 of 11 July 2006 establishing a Cohesion Fund (16).


Dans le cadre de l'objectif 3, le FSE s'est concentré sur le soutien à apporter à la stratégie européenne pour l'emploi, même si les mesures se répartissent sur l'ensemble des cinq domaines d'action prévus par le règlement FSE.

Under Objective 3, the ESF has concentrated on supporting the European Employment Strategy. However, measures are distributed across all five fields of action provided for in the ESF regulation.


La ventilation entre les domaines d'action prévus dans le règlement du FSE est la suivante : accroissement de l'employabilité (23 %), traitement de l'exclusion sociale (37 %), apprentissage tout au long de la vie (10 %), économie concurrentielle (22 %), traitement du déséquilibre entre les sexes (7 %) et assistance technique (1 %).

The breakdown by policy fields of the ESF Regulation is as follows: raising employability (23%), addressing social exclusion (37%), lifelong learning (10%), a competitive economy (22%), addressing gender imbalances (7%) and technical assistance (1%).


considérant que certaines actions prévues dans l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le traité et qu'il est nécessaire dans ce cas de recourir aux dispositions de l'article 95, après consultation du Comité consultatif CECA et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

Whereas certain measures provided for in the Agreement go beyond the powers of action provided for in the Treaty and it is therefore necessary in this case to refer to the provisions of Article 95, after consultation with the consultative committee and with the unanimous assent of the Council,


considérant que certaines actions de coopération envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,

Whereas certain forms of cooperation proposed under the Agreement exceed the powers of action provided for in the field of the common commercial policy,


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