Traduction de «d’actions de même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotation des actions de même catégorie
listing of shares of the same class

actions de même catégorie
shares of the same class

tranche supplémentaire d'actions de même catégorie
further block of shares of the same class

rachat graduel des actions à même sa marge d'autofinancement
redeem from cash flow

qualité d'être vous-même [ qualité d'être toi-même ]
youness

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

régime d'options d'achat d'actions [ régime de souscription à des actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options sur titres | programme d'options d'achat d'actions ]
stock-option plan [ stock option plan | employee stock option plan ]

actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions
shareholder | stockholder | holder of shares

révision du prix d'options d'achat d'actions | modification du prix d'options d'achat d'actions | refixation du prix d'options d'achat d'actions
stock option repricing | option repricing

Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]
Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, lorsqu’un émetteur a des actions déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, il y a lieu de ne pas exiger de prospectus pour toute admission ultérieure des actions de même catégorie sur le même marché réglementé, y compris lorsque ces actions résultent de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières ou de l’exercice de droits conférés par d’autres valeurs mobilières, pour autant que les nouvelles actions admises représentent une fraction limitée par rapport aux actions de même catégorie déjà admises sur le même marché réglementé, à moins que cette admission ne soit cumulée avec une offre au public de valeurs mobilières qui relève du champ d’application du présent règlement.
In contrast, where an issuer has shares already admitted to trading on a regulated market, a prospectus should not be required for any subsequent admission of the shares of the same class on the same regulated market, including where such shares result from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the newly admitted shares represent a limited proportion in relation to shares of the same class already admitted to the same regulated market, unless such admission is combined with an offer of securities to the public falling within the scope of this Regulation.

les actions émises en substitution d’actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, si l’émission de ces actions n’entraîne pas d’augmentation du capital souscrit.
shares issued in substitution for shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, where the issuing of such shares does not involve any increase in the issued capital.

(2) Pour l’application de la présente partie, en ce qui concerne une acquisition proposée d’actions, les parties à la transaction sont la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces actions de même que la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée.
(2) For the purposes of this Part, the parties to a proposed acquisition of shares are the person or persons who propose to acquire the shares and the corporation the shares of which are to be acquired.

(2) Le pollicitant a le droit, en se conformant au présent article, d’acquérir les actions des pollicités dissidents, en cas d’acceptation de l’offre d’achat visant à la mainmise, dans les cent vingt jours de la date où elle est faite, par les détenteurs de quatre-vingt-dix pour cent au moins des actions de la catégorie en cause, sans tenir compte des actions détenues, même indirectement, par le pollicitant ou les personnes morales de son groupe ou les personnes qui ont des liens avec lui, à la date de l’offre.
(2) If within one hundred and twenty days after the date of a take-over bid the bid is accepted by the holders of not less than ninety per cent of the shares of any class of shares to which the take-over bid relates, other than shares held at the date of the take-over bid by or on behalf of the offeror or an affiliate or associate of the offeror, the offeror is entitled, on complying with this section, to acquire the shares held by the dissenting offerees.

Au lieu d'avoir des actions ordinaires, c'était des actions ordinaires de classe A, c'est tout parce que ce n'était pas exactement la même classe d'actions ordinaires même si la valeur et les droits économiques étaient exactement les mêmes, ce n'était pas couvert par la loi.
Instead of having ordinary shares, they became class A ordinary shares. Because they were not exactly the same class of ordinary shares, even though the value and the economic conditions were exactly the same, they were not covered by the act.

Le gouvernement peut présenter des rapports, des plans d'action et même créer un ministère de la réforme démocratique, mais ces mesures ne veulent rien dire si les députés à la Chambre ne tiennent pas compte des opinions exprimées par les Canadiens sur un enjeu qui va modifier une des institutions les plus fondamentales de notre société (1100) Le gouvernement peut présenter des rapports, des plans d'action et même créer un ministère de la réforme démocratique, mais ces mesures ne veulent rien dire si les députés à la Chambre ne tiennent pas compte des opinions exprimées par les Canadiens sur un enjeu qui va modifier une des institutions les plus fondamentales de notre société.
The government can produce reports, action plans and even create a minister of democratic reform, but these measures are meaningless if members of the House are to ignore the voices of Canadians on an issue that will alter one of the most fundamental institutions in our society (1100) The government can produce reports, action plans and even create a Minister of Democratic Reform, but these measures are meaningless if members of the House are to ignore the voices of Canadians on an issue that will alter one of the most fundamental institutions in our society.

b)les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital souscrit.
(b)shares issued in substitution for shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, if the issuing of such shares does not involve any increase in the issued capital.

b) les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital souscrit.
(b) shares issued in substitution for shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, if the issuing of such shares does not involve any increase in the issued capital.

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,
to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and problem-solving established under the Action Plan and earlier Resolutions of the Council; to respect the deadlines in letters of formal notice and reasoned opinions from the Commission in accordance with their commitments under the Action Plan; to define with the Commission the content of informal procedures, such as the peer group review mechanism, for exchanging information on best practice on enforcement; to improve administrative cooperation in areas where this practice is not sufficiently advanced, taking particular account of practical problems in applying the principle of mutual recognition.