Vertaling van "d’actions agressives contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action des Nations Unies pour lutter contre la désertification [ Plan d'action pour lutter contre la désertification | Plan d'action mondiale pour lutter contre la désertification ]
United Nations Plan of Action to Combat Desertification [ Plan of Action to Combat Desertification | World Plan of Action to Combat Desertification ]

Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]
G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]

Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes [ Journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance and Action on Violence Against Women

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

plan d'action européen contre l'alcoolisme
European alcohol action plan

action à contre-courant | action à contre-tendance | intervention à contre-tendance
leaning against the wind

programme d'action communautaire de lutte contre le cancer | programme d'action des Communautés européennes contre le cancer
Programme of action of the European Communities against cancer

plan d'action communautaire pour la lutte contre le cancer | plan d'action de lutte contre le cancer
action plan to combat cancer

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que ce qui s'est passé au cours des dernières semaines a ravivé notre intérêt pour ce dossier. Nous avons certes été — je crois que je peux parler pour tout le monde — consternés par les actions agressives de la Russie contre l'Ukraine.
Certainly, we've been—I think I can speak for all of us—appalled by the aggressive actions that have been taken by Russia with regard to Ukraine.

Les actions contre l’évasion fiscale des entreprises permettront également d’améliorer le marché unique pour des millions d’entreprises qui ne pratiquent pas une optimisation fiscale agressive et qui ne bénéficient pas de régimes fiscaux jugés dommageables.
Actions to combat corporate tax avoidance will also improve the Single Market for millions of businesses that neither engage in aggressive tax planning nor benefit from harmful tax regimes.

Je tiens à mentionner quelques groupes qui appuient les principes du projet de loi: le Conseil du statut de la femme, le Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale, l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, le Regroupement des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, Concertation-Femme, la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, le Collectif de l'Outaouais contre l'exploitation sexuelle, le diocèse de l'Outaouais de la condition des femmes et la Maison de Marthe.
I would like to mention some groups that support the principle of the bill. They are: the Council on the Status of Women, the Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale, the Association féminine d'éducation et d'action sociale, the Regroupement des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, Concertation-Femme, Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, the Association québécoise Plaidoyer-Victimes, the Collectif de l'Outaouais contre l'exploitation sexuelle, the diocèse de l'Outaouais de la condition des femmes and Maison de Marthe.

La lutte contre la planification fiscale agressive ne constitue qu'un aspect du plan d'action de la Commission détaillé et complexe qui vise à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.
Tackling aggressive tax planning is one aspect of a detailed and complex Commission action plan designed to combat tax evasion and tax fraud.

Dans son analyse, la Commission prendra en compte les caractéristiques particulières du régime fiscal national applicable et des incitations fiscales existantes dans l’État membre, ainsi que l’interaction entre ces incitations, compte tenu des objectifs fixés dans le plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (40) et les deux recommandations de la Commission relatives, dans un cas, à la planification fiscale agressive (41) et, dans l’autre, à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (42).
In its analysis, the Commission will take account of the specific characteristics of the relevant national fiscal system and the fiscal incentives that already exist in the Member State, as well as the interplay between those incentives, taking into account the objectives set out in the Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and evasion (40) and the two Commission Recommendations on aggressive tax planning (41) and on measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (42).

accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales», ainsi que les recommandations y formulées, dont l'une «relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et une autre «relative à la planification fiscale agressive»;
Welcomes the Commission’s Communication entitled ‘An Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ as well as its recommendations on ‘measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and ‘aggressive tax planning’;

J'ai également consulté le Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale, l'Association féminine d'éducation et d'action sociale qu'on connaît davantage sous le nom de l'AFEAS, le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, le Regroupement québécois des CALACS, Concertation-Femme, la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle qui va aussi, je pense, comparaître devant vous, l'Association québécoise Plaidoyer-victimes, le Collectif de l'Outaouais contre l'exploitation sexuelle, qui est d'ailleurs présent parmi nous aujourd'hui, le diocèse de l'Outaouais de la condition des femmes, la Maison de Marthe et, bien sûr, le YMCA du Québec.
I also consulted the Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale; the Association féminine d'éducation et d'action sociale, better known as AFEAS; the Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel; the Regroupement québécois des CALACS; Concertation-Femme; the Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, which I believe will also be appearing before you; the Association québécoise Plaidoyer-victimes; the Collectif de l'Outaouais contre l'exploitation sexuelle, which is with us today; the diocèse de l'Outaouais de la condition des femmes; Maison de Marthe; and, of course, the YMCA of Quebec.

Je tiens à remercier les groupes et les personnes qui ont travaillé avec moi pour élaborer ce projet de loi, en l'occurence des experts policiers du SPVM, moralité et module Exploitation sexuelle des enfants, des criminalistes du Barreau du Québec, des groupes de femmes et des groupes qui travaillent auprès des victimes de traite des personnes, notamment le Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale, l'Afeas, le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, l'organisme Concertation-Femme, la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, La maison de Marthe.
I would like to thank the individuals and groups who worked with me to put this bill together, including police officers from the SPVM morality branch and child sexual exploitation unit, criminal lawyers from the Barreau du Québec and women's and human trafficking victims' advocacy groups, such as the Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale, Afeas, the Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, Concertation-Femme, Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, the Association québécoise Plaidoyer-Victimes and Maison de Marthe.

Dans la communication de juin, la Commission a annoncé la présentation, avant la fin de 2012, d’un plan d’action définissant des mesures concrètes pour renforcer la coopération administrative et soutenir le développement de la politique actuelle en matière de bonne gouvernance; ce plan doit également porter sur les questions plus larges de l’interaction avec les paradis fiscaux et de la lutte contre la planification fiscale agressive, ainsi que sur d’autres aspects du problème, comme la criminalité fiscale.
The June Communication announced the preparation, before the end of 2012, of an action plan setting out concrete steps to enhance administrative cooperation and to support the development of the existing good governance policy, the wider issues of interaction with tax havens and of tackling aggressive tax planning and other aspects, including tax-related crimes.

L’inclusion de la règle générale anti-abus, plus complète, en l’adaptant aux particularités de la DMF, selon les principes figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive permettrait d’éliminer ces difficultés et d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, tout en favorisant des actions coordonnées par les États membres et en assurant le respect des libertés établies par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).
The inclusion of the more comprehensive GAAR, adapted to the specifics of the Parent Subsidiary, along the principles indicated by the Recommendation on aggressive tax planning would remove these difficulties and would improve the efficiency of measures taken at national level to counter international tax avoidance, while enhancing coordinated actions by Member States and ensuring compliance with Treaty Freedoms, as interpreted by the Court of Justice of the European Union ('CJEU').