Traduction de «d’action susceptible d’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Akwé: Kon Lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales | lignes directrices Akwé: Kon
Akwé: Kon Voluntary Guidelines | Akwé: Kon Voluntary Guidelines for the Conduct of Cultural, Environmental and Social Impact Assessment regarding Developments Proposed to Take Place on, or which are Likely to Impact on, Sacred Sites and on Lands and Waters Traditionally Occupied or Used by Indigenous and Local Communities

action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union ou d'y faire obstacle
action likely to conflict with or impede Union action

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

action susceptible de faire échouer l'offre
action which may result in the frustration of the bid

actions dont la restitution est conditionnelle [ actions susceptibles d'être rappelées ]
contingently returnable shares

actions dont la restitution est conditionnelle | actions susceptibles d'être rappelées
contingently returnable shares

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions
shareholder | stockholder | holder of shares

Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]
Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19) La Commission continuera de contrôler systématiquement ses actions de coopération au développement afin de minimiser tout effet négatif éventuel sur la biodiversité, et effectuera des évaluations environnementales stratégiques et/ou des évaluations de l'impact environnemental pour les actions susceptibles d'avoir des incidences importantes sur la biodiversité.
19) The Commission will continue to systematically screen its development cooperation action to minimise any negative impact on biodiversity, and undertake Strategic Environmental Assessments and/or Environmental Impact Assessments for actions likely to have significant effects on biodiversity.

Le champ d’application du présent règlement devrait donc inclure les instruments financiers négociés sur un marché réglementé, sur un MTF ou un OTF, et tout autre type de comportement ou d’action susceptible d’avoir un effet sur un instrument financier, indépendamment du fait qu’il a lieu ou non sur une plate-forme de négociation.
The scope of this Regulation should therefore include any financial instrument traded on a regulated market, an MTF or an OTF, and any other conduct or action which can have an effect on such a financial instrument irrespective of whether it takes place on a trading venue.

(6) Situation d’exposition: situation donnant lieu à une exposition, y compris les sources de rayonnement et les activités ou actions susceptibles d’avoir une incidence sur l’exposition due à ces sources.
(6) Exposure situation means a situation giving rise to exposure, including the radiation sources and the activities or actions which may affect the exposure from these radiation sources;

Le champ d'application du présent règlement devrait donc être étendu aux instruments financiers négociés sur des MTF ou des OTF, ainsi qu'aux instruments financiers négociés de gré à gré, tels les contrats d'échange sur risque de crédit (credit default swaps), ou à tout autre type de comportement ou d'action susceptible d'avoir un effet sur un instrument financier négocié sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF.
The scope of this Regulation should therefore be extended to include any financial instrument traded on a MTF or an OTF, as well as financial instruments traded over the counter, such as for example credit default swaps, or any other conduct or action which can have an effect on such a financial instrument traded on a regulated market, MTF or OTF.

la législation prévue par le programme de travail législatif annuel de la Commission, avec indication des actions susceptibles d'avoir des incidences financières (oui/non).
legislation foreseen in the Commission's annual legislative work programme with an indication of actions likely to have a financial impact (yes/no).

c) la législation prévue par le programme de travail législatif annuel de la Commission, avec indication des actions susceptibles d'avoir des incidences financières (oui/non).
(c) legislation foreseen in the Commission's annual legislative work programme with an indication of actions likely to have a financial impact (yes/no).

(c) la législation prévue par le programme de travail législatif annuel de la Commission, avec indication des actions susceptibles d’avoir des incidences financières (oui/non).
(c) legislation foreseen in the Commission's annual legislative work programme with an indication of actions likely to have a financial impact (yes/no).

Afin de permettre à l’autorité budgétaire de prendre ses décisions annuelles en toute responsabilité, la Commission doit consulter l’autorité budgétaire sur la création ou la suppression de toute action susceptible d’avoir un impact sur la programmation financière en lui fournissant des éléments tels que la compatibilité avec les perspectives financières aux termes de la déclaration du 20 juillet 2000, les parties couvertes ou non couvertes par d’autres bases légales, le résultat des évaluations, le niveau de l'exécution etc.
To enable the budgetary authority to take its annual decisions and be fully responsible for them, the Commission must consult it on the establishment or discontinuation of any measure which may have a financial programming impact (by supplying it with information on, for example, compatibility with the FP within the meaning of the statement of 20 July 2000, components covered or not covered by other legal bases, assessment results, implementation rates, etc.).

Font obligatoirement l'objet d'un essai limite supérieur et inférieur les agents conservateurs et d'un essai limite supérieur tout autre composant de l'excipient susceptible d'avoir une action défavorable sur les fonctions organiques; l'excipient fait obligatoirement l'objet d'un essai limite supérieur et inférieur s'il est susceptible d'avoir une action sur la biodisponibilité d'une substance active, à moins que la biodisponibilité ne soit garantie par d'autres essais appropriés.
An upper and lower limit test shall be obligatory in respect of preserving agents and an upper limit test for any other excipient component liable to affect adversely physiological functions; an upper and lower limit test shall be obligatory in respect of the excipient if it is liable to affect the bio-availability of an active substance, unless bio-availability is guaranteed by other appropriate tests.