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Traduction de «d’action qui devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concernant l’approche politique, la question clé pour l’évaluation est de savoir si l’approche globale consistant à proposer une stratégie générale dans un domaine d’action qui devient de plus en plus évolué et complexe est encore valable et faisable.

In terms of the policy approach, the key evaluation question is whether the framework-approach of providing an overarching strategy in a policy area which is becoming more and more mature as well as complex is still valid and feasible.


Cependant, les conditions dans lesquelles se déroule l’action humanitaire, particulièrement dans quelques zones de conflit, sont plus éprouvantes que jamais et la sécurité des travailleurs humanitaires devient une source de préoccupation croissante.

However at the same time the humanitarian operating environment, particularly in a small number of conflict zones, is ever more challenging, with humanitarian workers' safety and security an increasing concern.


Même si les États membres conservent la pleine responsabilité du financement et de l'organisation de leurs systèmes de protection, le rôle de la Communauté devient essentiel afin de soutenir et compléter l'action dans ce domaine, tel qu'établi par le traité d'Amsterdam et le traité de Nice.

While the Member States retain full responsibility for the financing and organisation of their protection systems, the role of the Community is essential in supporting and complementing activity in this field, as outlined in the Treaty of Amsterdam and Treaty of Nice.


La province passe à l'action et devient un partenaire important, comme par le passé.

Certainly the province is starting to step up to the plate as an important partner, and it has been in the past.


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(3) Lorsque, après le jour où une société devient une société par actions à participation restreinte, une société ou fiducie qui n’était pas une personne de la catégorie restreinte en devient une, elle ne peut exercer les droits de vote attachés aux actions qu’elle détient dans la société par actions à participation restreinte tant qu’elle demeure une personne de la catégorie restreinte.

(3) If, after the day on which a corporation becomes a constrained share corporation, a corporation or trust that was not a person in the constrained class becomes a person in the constrained class, the corporation or trust shall not exercise the voting rights attached to any shares it holds in the constrained share corporation while it is a person in the constrained class.


21. Si, par suite du changement du titre de propriété qui a été enregistré pour les actions d’une société titulaire d’un permis, une autre personne devient le propriétaire enregistré du plus grand nombre d’actions de la société ou toute personne à elle seule devient le propriétaire enregistré de plus de 50 pour cent des actions de la société, celle-ci doit aviser par écrit le ministre du changement dans les 15 jours suivant la date du changement.

21. Where there is a change in the registered ownership of shares of a corporation that holds a licence that results in a different person being the registered owner of the largest number of shares of the corporation or that results in any one person being the registered owner of more than 50 per cent of the shares of that corporation, the corporation shall notify the Minister in writing of the change within 15 days after the date of the change.


(3) Lorsqu’un dividende devient payable en même temps sur plus d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, pour l’application des articles 83, 84 et 88, le dividende relatif à l’une quelconque de ces catégories d’actions est réputé ne pas devenir payable au même moment que le dividende relatif à l’autre ou aux autres catégories d’actions et devenir payable dans l’ordre indiqué :

(3) Where a dividend becomes payable at the same time on more than one class of shares of the capital stock of a corporation, for the purposes of sections 83, 84 and 88, the dividend on any such class of shares shall be deemed to become payable at a different time than the dividend on the other class or classes of shares and to become payable in the order designated


Il peut en outre exercer ce droit entre la date fixée à l'article 41, paragraphe 2, ou la date à laquelle l'entreprise devient un internalisateur systématique pour cette action, si cette date est plus éloignée, et la date de la première publication prévue des données trimestrielles agrégées concernant cette action.

It may also exercise that right during the period between the date specified in Article 41(2), or the date on which the firm commences to be a systematic internaliser in relation to a share, whichever is the later, and the date that aggregate quarterly data in relation to a share is first due to be published.


b) interruption de services aériens en raison d'une action visant à affecter ces services, qui fait qu'il devient impossible d'un point de vue pratique et/ou technique pour le transporteur aérien d'effectuer les opérations comme prévu.

(b) interruption of air services due to action intended to affect these services which makes it practically and/or technically impossible for the air carrier to carry out operations as planned.


En même temps, il est clair que les efforts diplomatiques ne réussissent parfois pas à produire des résultats, et l'action militaire devient nécessaire.

At the same time, it is clear that diplomatic efforts sometimes fail to yield results and military action becomes necessary.


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