Vertaling van "d’action ou d’omission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité (légale) pour faute d'action ou d'omission [ responsabilité (légale) pour omissions et erreurs réelles ]
legal liability, error and omission

par voie d'action ou d'omission
by act or by omission

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

régime d'options d'achat d'actions [ régime de souscription à des actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options sur titres | programme d'options d'achat d'actions ]
stock-option plan [ stock option plan | employee stock option plan ]

révision du prix d'options d'achat d'actions | modification du prix d'options d'achat d'actions | refixation du prix d'options d'achat d'actions
stock option repricing | option repricing

actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions
shareholder | stockholder | holder of shares

Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]
Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]

unité d'action | unité d'actions
unified act

droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)
right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)

groupe de projet | équipe d'étude et d'action | groupe de travail
Task force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

67.6 Le protecteur des passagers, au terme de son enquête, adresse à la personne touchée, au membre du Parlement, à l'Office ou au licencié, selon le cas, un rapport dans lequel il présente les conclusions de son enquête ainsi que les recommandations qu'il juge indiquées, y compris l'une ou l'autre des recommandations suivantes : a) que l'omission soit corrigée; b) que la décision ou la recommandation soit annulée ou modifiée; c) que toute pratique sur laquelle la décision, l'omission, l'action ou l'omission était fondée soit modifiée; d) que toute loi sur laquelle la décision, l'omission, l'action ou l'omission était fondée soit réexaminée; e) que des motifs fondent la décision où la recommandation; f) que toute autre mesure, notamment le paiement d'une somme d'argent, soit prise.
67.6 Upon completion of an investigation the Passenger's Ombudsperson shall report his or her opinion, and the reasons therefor, to the person affected, the member of Parliament, the Agency or the licensee, as the case may be, and make any recommendation that the Ombudsperson thinks fit, including a recommendation: (a) that the omission be rectified; (b) that a decision or recommendation be cancelled or varied; (c) that any practice on which the decision, recommendation, act or omission was based should be altered; (d) that any law on which the decision, recommendation, act or omission was based should be reconsidered; (e) that reasons should be given for the decision or recommendation, or (f) that any other steps, including the payment of money to the affected person, be taken.

« 17.1 (1) Tout citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou société constituée en personne morale sous le régime des lois du Canada ou d'une province qui commet à l'étranger une action ou une omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à la présente loi, est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada.
" 17.1 (1) Every person who commits, outside Canada, an act or omission that would, if committed in Canada, be an offence under this Act, is, if the person is a Canadian citizen, a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or a corporation incorporated under the laws of Canada or a province, deemed to have committed that act or omission in Canada.

« 17.1(1) Tout citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou société constituée en personne morale sous le régime des lois du Canada ou d'une province qui commet à l'étranger une action ou une omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à la présente loi, est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada.
" 17.1(1) Every person who commits, outside Canada, an act or omission that would, if committed in Canada, be an offence under this Act, is, if the person is a Canadian citizen, a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or a corporation incorporated under the laws of Canada or a province, deemed to have committed that act or omission in Canada.

Si, par une action ou une omission, l'entité visée au paragraphe 1 commet plus d'une des infractions énumérées au paragraphe 2, seule s'applique l'amende, liée à l'une de ces infractions, dont le montant, calculé conformément au présent article, est le plus élevé.
Where an act or omission of an entity referred to in paragraph 1 constitutes more than one infringement listed in paragraph 2, only the higher fine calculated in accordance with this Article and related to one of those infringements shall apply.

2. Les États membres veillent à ce que les exploitants ne soient pas dégagés de leurs obligations en vertu de la présente directive par le fait que des actions ou des omissions donnant lieu ou contribuant à des accidents majeurs sont imputables à des sous-traitants.
2. Member States shall ensure that operators shall not be relieved of their duties under this Directive by the fact that actions or omissions leading or contributing to major accidents were carried out by contractors.

En cas de désaccord entre les autorités compétentes des États membres concernant une évaluation, une action ou une omission d'une autorité compétente dans des domaines où le présent règlement requiert la coopération ou la coordination des autorités compétentes originaires de plus d'un État membre, les autorités compétentes peuvent saisir l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010, dans la mesure où le désaccord n'a pas trait à l'article 3, paragraphe 1, point a –i) ou à l'article 3, paragraphe 1, point d –i) du présent règlement.
In case of disagreement between competent authorities of Member States on an assessment, action or omission of one competent authority in areas where this Regulation requires cooperation or coordination between competent authorities from more than one Member State, competent authorities may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, in so far as the disagreement is not related to Article 3(1)(a)(iii) or Article 3(1)(d)(-i) of this Regulation.

En cas de désaccord entre des autorités compétentes d'États membres sur une évaluation, une action ou une omission de la part de l'autorité compétente d'un État membre portant sur des domaines pour lesquels le présent règlement requiert la coopération et la coordination des autorités compétentes de plusieurs États membres, les autorités compétentes ont la possibilité de saisir l'AEMF à ce sujet, laquelle peut décider d'agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 19 du règlement (UE) n o 1095/2010, pour autant que le désaccord ne soit pas lié à l'article 3, points a) iii) ou d) iv), du présent règlement.
In case of disagreement between competent authorities of Member States on an assessment, action or omission of one competent authority in areas where this Regulation requires cooperation or coordination between competent authorities from more than one Member State, competent authorities may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, in so far as the disagreement is not related to Article 3(a)(iii) or Article 3(d)(iv) of this Regulation.

Il doit y avoir volonté consciente d'action ou d'omission d'une action punie par la loi.
Where an action is punishable in law, there must be a conscious intention to act or to fail to act.