Traduction de «d’action ne doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

régime d'options d'achat d'actions [ régime de souscription à des actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options sur titres | programme d'options d'achat d'actions ]
stock-option plan [ stock option plan | employee stock option plan ]

dividende en actions [ dividende-actions | émission d'actions gratuites | actions gratuites | actions-dividendes | émission d'actions de bonus | actions de bonus ]
stock dividend [ share dividend | scrip issue ]

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

révision du prix d'options d'achat d'actions | modification du prix d'options d'achat d'actions | refixation du prix d'options d'achat d'actions
stock option repricing | option repricing

actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions
shareholder | stockholder | holder of shares

Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]
Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)
right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)

groupe de projet | équipe d'étude et d'action | groupe de travail
Task force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se félicite du plan d'action relatif à la diplomatie en matière de climat, qui dispose que le SEAE, la Commission et les États membres doivent mettre en œuvre conjointement, et tout au long de l'année 2015, un plan d'action stratégique, cohérent et homogène; souligne que le Conseil "Affaires étrangères" a approuvé, dans ses conclusions de juillet 2011 et de juin 2013, des documents informels conjoints du SEAE et de la Commission qui définissent les trois axes autour desquels doit s'articuler l'action diplomatique en matière de climat, et que le plan d'action doit faire partie intégrante de la stratégie globale; insiste sur le rôle déterminant que peut jouer le SEAE s'agissant de défendre les positions de l'Union avant et pendant la conférence de Paris sur le climat et de parvenir à un consensus entre toutes les parties concernées sur la façon de favoriser l'adhésion, au niveau international, au développement résilient face au changement climatique;
6. Welcomes the action plan for climate diplomacy, which states that the EEAS, the Commission and the Member States must together implement a strategic, coherent and cohesive climate diplomacy plan throughout 2015; stresses that the Foreign Affairs Council conclusions of July 2011 and June 2013 endorsed the joint EEAS and Commission non-papers, which identified three strands of action for climate diplomacy, and that the action plan must form an integral part of this strategy; highlights the crucial role that the EEAS can play in promoting EU positions ahead of and during the Paris Climate Conference and in creating mutual understanding between all parties involved regarding how to gain international support for climate-resilient development;

h) le coût supporté par le contribuable de toutes catégories d’actions ordinaires du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition est réputé être la fraction de l’excédent éventuel du produit de disposition sur le total de la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçue pour la disposition et du coût que le contribuable a supporté pour toutes les actions privilégiées du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition, représentée par le rapport entre :
(h) the cost to the taxpayer of any common shares of any class of the capital stock of the corporation receivable by the taxpayer as consideration for the disposition shall be deemed to be that proportion of the amount, if any, by which the proceeds of the disposition exceed the total of the fair market value, at the time of the disposition, of the consideration (other than shares of the capital stock of the corporation or a right to receive any such shares) received by the taxpayer for the disposition and the cost to the taxpayer of all preferred shares of the capital stock of the corporation receivable by the taxpayer as consideration for the disposition, that

f) le coût supporté par tout associé de la société de personnes pour toutes actions ordinaires, de toute catégorie, du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition de sa participation dans la société de personnes, lors de la liquidation, est réputé être la fraction de l’excédent éventuel du prix de base rajusté de sa participation dans la société de personnes, immédiatement avant la liquidation, sur le total de la juste valeur marchande, au moment de la liquidation, de la contrepartie (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçue pour la disposition de sa participation, et du coût, pour lui, de toutes les actions privilégiées du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition de sa participation, représentée par le rapport entre :
(f) the cost to any member of the partnership of any common shares of any class of the capital stock of the corporation receivable by the member as consideration for the disposition of the member’s partnership interest on the winding-up shall be deemed to be that proportion of the amount, if any, by which the adjusted cost base to the member of the member’s partnership interest immediately before the winding-up exceeds the total of the fair market value, at the time of the winding-up, of the consideration (other than shares of the capital stock of the corporation or a right to receive any such shares) received by the member for the disposition of the interest and the cost to the member of all preferred shares of the capital stock of the corporation receivable by the member as consideration for the disposition of the interest, that

(9) Lorsque, conformément au paragraphe (8), une société a effectué une désignation tardive relativement à une action émise au cours d’un mois, la société doit payer, pour chaque mois ou fraction de mois qui s’écoule au cours de la période commençant le dernier jour du délai de désignation d’un montant par la société en vertu du paragraphe (4) relativement à l’action et finissant le jour de la désignation tardive, une pénalité pour désignation tardive relativement à l’action d’un montant égal à 1 % du montant désigné relativement à l’action; la pénalité maximale que doit payer la société en vertu du présent paragraphe pour un mois ne peut toutefois dépasser 500 $.
(9) Where, pursuant to subsection 192(8), a corporation made a late designation in respect of a share issued in a month, the corporation shall pay, for each month or part of a month that elapsed during the period beginning on the last day on or before which an amount could have been designated by the corporation under subsection 192(4) in respect of the share and ending on the day that the late designation is made, a penalty for the late designation in respect of the share in an amount equal to 1% of the amount designated in respect of the share, except that the maximum penalty payable under this subsection by the corporation for a month shall not exceed $500.

(8) Lorsque, conformément au paragraphe (7), une société a effectué une désignation tardive d’un montant à l’égard d’une action ou d’une créance émise, ou d’un droit accordé, au cours d’un mois, la société doit payer, pour chaque mois ou fraction de mois qui s’écoule au cours de la période commençant le dernier jour du délai de désignation par la société en vertu du paragraphe (4) à l’égard de l’action, de la créance ou du droit, et finissant le jour de la désignation tardive, une pénalité pour désignation tardive à l’égard de l’action, de la créance ou du droit d’un montant égal à 1 % du montant désigné à l’égard de l’action, de la créance ou du droit; la pénalité maximale que doit payer la société en vertu du présent paragraphe pour un mois ne peut dépasser 500 $.
(8) Where, pursuant to subsection 194(7), a corporation made a late designation in respect of a share or debt obligation issued, or a right granted, in a month, the corporation shall pay, for each month or part of a month that elapsed during the period beginning on the last day on or before which an amount could have been designated by the corporation under subsection 194(4) in respect of the share, debt obligation or right and ending on the day that the late designation is made, a penalty for the late designation in respect of the share, debt obligation or right in an amount equal to 1% of the amount designated in respect of the share, debt obligation or right, except that the maximum penalty payable under this subsection by the corporation for a month shall not exceed $500.

L’Europe doit passer à l’action – en tout cas, elle ne doit pas être toujours à la traîne –, elle doit passer à l’action et doit elle-même fournir une contribution et des informations essentielles.
Europe must swing into action – in any case, it must not always trail behind – it must swing into action and must itself provide vital input and information.

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;

9. approuve le plan d'action de diffusion et de capitalisation pour 2000, adopté par la Commission, et l'intention de celle-ci de concevoir et mettre en œuvre une stratégie cohérente en partenariat avec les États participants, portant sur la gestion des connaissances, la qualité des produits, les critères de définition de l'innovation et des meilleures pratiques; souligne que la stratégie générale d’intégration de la dimension de genre doit faire partie intégrante de la présente stratégie et doit de ce fait être introduite dans tout programme, comme pierre de touche des résultats.
9. Endorses the Commission's dissemination and capitalisation plan for 2000 and its resolve to devise and implement a coherent strategy in partnership with the participating countries for knowledge management, product quality, criteria for identifying innovation and best practice. Points out that the framework strategy on gender mainstreaming has to be an integral part of this strategy and consequently be introduced in the formula of every programme as a touchstone for the results.

Plusieurs cadres d'action sont proposés : - l'information aux consommateurs doit être améliorée, et cela par l'action conjointe des entreprises de distribution d'électricité, des organisations de consommateurs, des fabricants d'appareils et d'équipements électriques, des gouvernements des Etats membres et de la Commission elle-même; - des conseils techniques relatifs à l'acquisition, l'installation et l'utilisation des appareils et équipements les plus efficaces doivent être mis à la disposition des consommateurs; - les performances des appareils et des équipements doivent être améliorées et la part de marché des modèles les plus efficaces déjà commercialisés doit être augmentée; - la démonstration de nouveaux équipements, appareils et techniques à haut rendement électrique doit être soutenue dans le cadre de programmes nationaux et communautaires, dont les résultats doivent être diffusés dans l'ensemble de la Communauté.
* COM(88)576 - 2 - Several lines of action are proposed with a view to achieving these twin objectives: (a) Consumer information should be improved as a result of joint efforts by the electricity distributors, consumer organizations, appliances and equipment manufacturers, the Governements of the Member States, and the Commission itself (b) Technical advice on the purchase, installation and use of the most efficient appliances and equipment should be made available to consumers (c) Appliance and equipment efficiencies should be improved and the market share of the most efficient models already commercially available should be improved (d) Demonstration of new, electrically efficient appliances, equipment and technologies should be supported in the context of national and Community programmes and the results disseminated throughout the Community.