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Susceptible de poursuite en responsabilité

Vertaling van "d’action devrait couvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de cette expérience positive, le nouveau plan d’action devrait couvrir la période 2015-2019, afin d’être parfaitement aligné sur le mandat de la haute représentante/vice-présidente et de la Commission européenne.

In light of the positive experience, the newAction Plan should cover the 2015-2019 period, in order to ensure full alignment with the mandate of the HRVP and of the European Commission.


Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions devrait couvrir les cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par de telles autres sociétés.

In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.


Compte tenu de cette expérience positive, le nouveau plan d’action devrait couvrir la période 2015-2019, afin d’être parfaitement aligné sur le mandat de la haute représentante/vice-présidente et de la Commission européenne.

In light of the positive experience, the new Action Plan should cover the 2015-2019 period, in order to ensure full alignment with the mandate of the HRVP and of the European Commission.


L’action devrait couvrir au moins les principaux aéroports internationaux des États membres de l’UE et être réalisée en collaboration avec les principales compagnies aériennes et les autorités aéroportuaires.

This action should cover at least the main international airports in the EU Member States, with the involvement and collaboration of main airlines and airport authorities.


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Le programme devrait couvrir un large éventail d'actions, y compris des rencontres de citoyens, des échanges et débats sur les questions de citoyenneté, des manifestations au niveau de l'Union, des initiatives de sensibilisation et de réflexion sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe, des initiatives visant à sensibiliser les citoyens de l'Union, notamment les jeunes, à l'histoire de l'Union et au fonctionnement de ses institutions, et des débats sur des thèmes de politique européenne, en vue de dynamiser tous les aspects de la vie publique.

The Programme should cover a wide spectrum of different actions, including, citizens' meetings, contacts and debates on citizenship issues, Union level events, initiatives to raise awareness of, and to promote reflection on, defining moments in European history, initiatives to make European citizens, particularly young people, aware of the history of the Union and of the functioning of the Union institutions, and debates on European policy issues, with a view to invigorating all aspects of public life.


En ce qui concerne les catastrophes provoquées par des attentats terroristes ou des accidents nucléaires ou radiologiques, le mécanisme de l'Union ne devrait couvrir que les actions de préparation et de réaction relevant du domaine de la protection civile.

As regards disasters caused by acts of terrorism, nuclear or radiological accidents, the Union Mechanism should cover only the preparedness and response actions within the field of civil protection.


La réaction devrait être adaptée à l’environnement et à la situation spécifiques de l’État membre concerné et devrait couvrir les principaux domaines d’action de la politique économique, parmi lesquels les politiques budgétaire et salariale, les marchés de l’emploi, les marchés des produits et des services et la régulation du secteur financier.

The policy response should be tailored to the specific environment and circumstances of the Member State concerned and should cover the main economic policy areas, potentially including fiscal and wage policies, labour markets, product and services markets and financial sector regulation.


Le montant de référence financière prévu dans la décision 2010/619/PESC du Conseil du 15 octobre 2010 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (5), destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2011, devrait couvrir une période plus longue allant jusqu’au 14 décembre 2011.

The financial reference amount provided in Council Decision 2010/619/CFSP, of 15 October 2010, amending Joint Action 2008/124/CFSP on the European Union Rule of Law Mission in Kosovo, EULEX KOSOVO (5), and intended to cover the expenditure related to EULEX KOSOVO until 14 October 2011 should cover the period until 14 December 2011.


Le montant de référence financière prévu à l'article 13, paragraphe 1, de l'action commune 2007/369/PESC devrait couvrir la période allant jusqu'au 30 septembre 2008,

The financial reference amount provided for in Article 13(1) of Joint Action 2007/369/CFSP should be extended to cover the period until 30 September 2008,


La présente action commune devrait couvrir la première phase de cette prorogation, jusqu'au 31 octobre 2006.

This Joint Action should cover the first phase of this extension until 31 October 2006.




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Date index: 2022-09-23
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