Vertaling van "d’action assurant l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Plan of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

Programme d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Programme of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

Plan d'action pour l'application de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant dans les années 90
Plan of Action for Implementing the World Declaration on the Survival, Protection and Development of Children in the 1990s

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

plan d'entreprise | plan d'exploitation | plan d'action de l'entreprise
business plan

fichier de commandes d'exécution de l'application
application execution batch file

mission d'aide à l'application des sanctions
sanctions assistance missions [ SAM ]

Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail
Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers

assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage | assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage | assurance du maître de l'ouvrage | assurance du maître d'ouvrage
Builders' Liability Insurance

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et mettre en œuvre un plan d'action assurant l'application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques.
continuing to further strengthen the anti-money-laundering framework and implementing an action plan ensuring the application of improved practices with regard to customer due diligence and entity transparency, in line with best practice.

- Poursuite des actions entreprises pour adapter et harmoniser les systèmes de protection de la propriété intellectuelle au niveau européen , ainsi que pour assurer l'application des standards de protection adéquats au niveau international (tels que ceux établis par l'accord ADPIC au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, et dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
- Further activities to adapt and harmonise international intellectual property protection systems at European level, and to ensure the application of adequate protection standards at international level (such as the ADPIC agreement within the World Trade Organisation and in the framework of the World Intellectual Property Organisation).

renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et mettre en œuvre un plan d'action assurant l'application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques.
continuing to further strengthen the anti-money laundering framework and implementing an action plan ensuring the application of improved practices with regard to customer due diligence and entity transparency, in line with best practice.

renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et mettre en œuvre un plan d’action assurant l’application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l’égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques;
continuing to further strengthen the anti-money-laundering framework and implementing an action plan ensuring the application of improved practices with regard to customer due diligence and entity transparency, in line with best practices;

renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et mettre en œuvre un plan d’action assurant l’application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l’égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques;
further strengthening the anti-money laundering framework and implementing an action plan ensuring the implementation of improved practices with regard to customer due diligence and entity transparency, in line with best practice;

renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et mettre en œuvre un plan d’action assurant l’application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l’égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques.
further strengthening the anti-money laundering framework and implementing an action plan ensuring the implementation of improved practices with regard to customer due diligence and entity transparency, in line with best practice.

o)renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et mettre en œuvre un plan d'action assurant l'application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques.
(o)continuing to further strengthen the anti-money-laundering framework and implementing an action plan ensuring the application of improved practices with regard to customer due diligence and entity transparency, in line with best practice.

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour leur mise en œuvre, notamment pour assurer leur application uniforme dans tous les États membres.
These measures fall within the scope of the Treaty on the Functioning of the European Union and, therefore, notably with a view to ensuring their uniform application in all Member States, regulatory action at the level of the Union is necessary in order to implement them.

3. Actions visant à assurer l'application effective des régles de protection des consommateurs 6
3. Actions to promote effective enforcement of consumer protection rules 5

- «enquête administrative»: tous les contrôles, vérifications et actions entrepris par des agents des autorités administratives visées à l'article 1er paragraphe 1 dans l'exercice de leurs fonctions visant à assurer l'application correcte des réglementations douanière et agricole et à établir, le cas échéant, le caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à celles-ci, à l'exception des actions entreprises à la demande ou sous le contrôle direct d'une autorité judiciaire; le terme «enquête administrative» couvre également les missions communautaires visées à l'article 20;
- 'administrative enquiry` means all controls, checks and other action taken by the staff of the administrative authorities specified in Article 1 (1) in the performance of their duties with a view to ensuring proper application of customs and agricultural legislation and, where necessary, checking the irregular nature of operations which appear to breach that legislation, except action taken at the request of or under a direct mandate from a judicial authority; the expression 'administrative enquiry` also covers the Community missions referred to in Article 20,