Traduction de «d’actes présentés aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte présenté volontairement à la formalité de l'enregistrement
registration deed submitted for voluntary registration

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].
This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.

Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]
Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe Colloque de la Commission internationale d'histoire militaire, 20-26 août 1995, Québec
Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History, 20-26 August 1995, Quebec City

présenter un acte d'accusation
prefer an indictment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que des mesures soient prises rapidement, la Commission invite ce jour l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence européenne des produits chimiques à commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu’elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans les projets d’actes présentés aujourd’hui.
To ensure that swift action is taken, today the Commission is also asking the European Food Safety Authority and the European Chemicals Agency to begin looking at whether approved individual substances that show indications of being endocrine disruptors can be identified as endocrine disruptors according to the criteria in the draft texts presented today.

Pour que des mesures soient prises rapidement, la Commission invite également l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Agence européenne des produits chimiques à commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu'elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans les projets d'actes présentés aujourd'hui.
To ensure that swift action is taken the Commission is also asking the European Food Safety Authority and the European Chemical Agency to begin looking at whether approved individual substance that show indications of being endocrine disruptors can be identified as such according to the criteria in the two draft legal acts presented today.

Aujourd’hui, la Commission européenne présente deux projets d’actes législatifs avec des critères scientifiques qui permettront une identification plus précise des substances chimiques constituant des perturbateurs endocriniens, dans les domaines des produits phytopharmaceutiques et des biocides.
Today, the European Commission presents two draft legal acts with scientific criteria that will allow for a more accurate identification of chemical substances which are endocrine disruptors, in the plant protection products and biocides areas.

La Commission européenne a présenté aujourd’hui un projet d’acte législatif visant à contribuer à restaurer la confiance dans l’intégrité des indices de référence.
The Commission has today proposed draft legislation to help restore confidence in the integrity of benchmarks.

Le règlement présenté aujourd’hui est le dernier des 12 chantiers proposés dans l'Acte pour le marché unique (voir IP/11/469).
Today's draft Regulation is the last of 12 key actions proposed in the Single Market Act (see IP/11/469).

Dans le cadre de l’Acte pour le marché unique présenté aujourd’hui (voir IP/11/469), la Commission européenne présente deux propositions législatives, relevant d’un régime de coopération renforcée, grâce auxquelles n’importe quelle entreprise ou n’importe quel particulier pourra faire protéger son invention au moyen d’un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres.
As part of the Single Market Act presented today (see IP/11/469), the European Commission has tabled today a package of two legislative proposals, under enhanced cooperation, that will allow any company or individual to protect their inventions through a single European patent which is valid in 25 Member States.

C'est pourquoi la Commission a adopté aujourd'hui, dans le cadre de la Stratégie numérique et de l’Acte pour le Marché unique et en réponse à la demande du Conseil européen de présenter une feuille de route pour l’achèvement du Marché intérieur numérique d’ici 2012, une communication présentant 16 actions concrètes visent à doubler à l’horizon 2015 la part du commerce électronique dans les ventes de détail (aujourd'hui 3,4%), ainsi que celle de l’économie de l’Internet dans le PIB européen (aujourd'hui moins de 3%).
That is why, as part of the Digital Agenda and the Single Market Act and in response to the request from the European Council to submit a roadmap for the completion of the Digital Single Market by 2012, the Commission has today adopted a Communication presenting 16 targeted initiatives aimed at doubling the share of e-commerce in retail sales (currently 3.4 %) and that of the Internet sector in European GDP (currently less than 3 %) by 2015.

– (ES) Monsieur le Président, les actes de piraterie présentent aujourd’hui une menace mondiale à la sécurité maritime.
- (ES) Mr President, piracy has now become one of the worldwide threats to maritime safety.

J’aurais voulu, Monsieur le Commissaire, que vous nous ayez présenté aujourd’hui un calendrier, pour nous dire clairement quand nous pouvons espérer que l’Union européenne aura une politique spécifiquement consacrée à ce problème, afin que le soutien politique puisse s’exprimer en actes.
I would have liked you, Commissioner, to have presented us today with a timetable and made it clear when we can expect the European Union to have a policy specifically devoted to this, so that political support may find expression in action.

La communication que je vous présente aujourd'hui n'est pas un acte technique et comptable, mais une déclaration politique, que je vous demande d'examiner comme telle.
The communication I am presenting to you today is not a technical accounting document; it is a political declaration and I ask that it be examined in that light.