Traduction de «d’actes d’inconduite auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]
draft transfer of land

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil
registration certificate

extrait (1) | extrait d'actes d'état civil (2)
extract from the civil register | extract

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie
game misconduct penalty | game misconduct

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels
medical audit committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Svend Robinson propose, Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international s’abstienne d’appuyer la nomination d’Alfonso Gagliano au poste d’Ambassadeur du Canada au Danemark jusqu’à ce qu’une enquête parlementaire complète ait fait la lumière sur les graves allégations d’actes d’inconduite auxquels il se serait livré pendant son mandat comme ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, allégations qui, si elles étaient confirmées, mettraient sérieusement en doute son aptitude à représenter le Canada comme Ambassadeur au Danemark.
Svend Robinson moved, That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade decline to support the nomination of Alfonso Gagliano as Canadian Ambassador to Denmark at this time, pending a full Parliamentary inquiry into the serious allegations of misconduct by Mr. Gagliano during his tenure as Minister of Public Works and Government Services, which if confirmed would adversely affect his qualifications to represent Canada as Ambassador to Denmark.