Traduction de «d’actes d’exécution adoptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

selon que les actes...ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces institutions
depending on which of those institutions adopted the acts

acte d'exécution
form of enforcement

prévarication des fonctionnaires dans l'exécution d'actes judiciaires
misconduct of officers executing process

projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]
draft transfer of land

directeur exécutif des prestations d'assurance [ directrice exécutive des prestations d'assurance | directeur exécutif des indemnités d'assurance | directrice exécutive des indemnités d'assurance ]
insurance benefits executive director

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

pose d'une installation | exécution d'une installation
installation of a system

extrait (1) | extrait d'actes d'état civil (2)
extract from the civil register | extract

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

adopter des avis sur les évolutions concernant les spécifications techniques, normes et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie fixés dans l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 et les orientations accompagnant ledit acte.
adopt opinions on developments concerning the minimum technical specifications, standards and procedures regarding assurance levels set out in the implementing act adopted pursuant to Article 8(3) of Regulation (EU) No 910/2014, and the guidance which accompanies that implementing act.

"législation agricole sectorielle", tout acte applicable adopté sur la base de l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cadre de la PAC ainsi que, le cas échéant, tout acte délégué ou acte d'exécution adopté sur la base de ces actes et la partie II du règlement (UE) no 1303/2013 dans la mesure où elle s'applique au Feader.
"sectoral agricultural legislation" means any applicable acts adopted within the framework of the CAP on the basis of Article 43 TFEU as well as, where applicable, any delegated or implementing acts adopted on the basis of such acts, and Part Two of Regulation (EU) No 1303/2013 insofar as it applies to the EAFRD.

Certains sont automatiques et d’autres peuvent être mis en œuvre par la Commission par voie d'«actes d’exécution» adoptés par les États membres au sein du comité (Remarque: si les États membres ne parviennent pas à se prononcer clairement en faveur ou contre de telles mesures, la Commission est alors autorisée à prendre ces mesures). Dans le cadre de la révision de la PAC, le Conseil et le Parlement européen ont également habilité la Commission à prendre des «mesures exceptionnelles», si nécessaire, en cas de perturbation des marchés, et ce sous forme d'«actes délégués» ne nécessitant pas la consultation préalable des États membres.
Some are automatic and others can be introduced by the Commission through “implementing acts”, voted by Member States in the Committee (NB If Member States fail to take a clear position for or against such measures, the Commission is then authorised to introduce these measures.) Under the reformed CAP, the Council and European Parliament also empowered the Commission to take "exceptional measures" if necessary in cases of market disruption as “delegated acts”, without having to consult with Member States first.

2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles qui sont plus strictes ou des règles complétant celles fixées dans la présente directive et dans les actes délégués et les actes d’exécution adoptés sur la base de la présente directive à condition qu’elles soient d’application générale et qu’elles ne soient pas contraires à la présente directive ou aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de la présente directive.
2. Member States may adopt or maintain rules that are stricter or additional to those laid down in this Directive and in the delegated and implementing acts adopted on the basis of this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with this Directive and with the delegated and implementing acts adopted on its basis.

(31) Conformément au règlement (UE) n° 182/2011, en ce qui concerne les actes d'exécution adoptés en vertu du présent règlement, il y a lieu de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution de portée générale.
(31) In accordance with Regulation (EU) No 182/2011, for the implementing acts adopted under this Regulation, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts of general.

Le «règlement MRU» ne donnant pouvoir à la Commission d'adopter une proposition d'acte d’exécution du Conseil qu’à compter du 1er novembre 2014, la Commission adopte aujourd’hui un projet de proposition de règlement d’exécution du Conseil.
As, under the SRM Regulation, the Commission is empowered to adopt a proposal for a Council Implementing Act only as of 1 November 2014, the Commission adopts today a draft proposal for a Council Implementing Regulation.

3. En ce qui concerne les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 3, paragraphe 4, lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
3. As regards implementing acts to be adopted pursuant to Article 3(4), where the committee delivers no opinion, the Commission shall not adopt the draft implementing act and the third subparagraph of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply.

Pour autant que deux États membres seulement soient couverts par ce règlement, les pouvoirs conférés à la Commission sont considérés comme des actes d'exécution qui couvrent l'adoption de conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union (comme le prévoit l'article 291, paragraphe 2, du traité).
Provided that only two member states are covered by this regulation, the powers conferred on the Commission are classified as implementing acts covering the adoption of uniform conditions for implementing legally binding UE acts (as laid down in article 291(2) of the Treaty).

Si le comité s'oppose au projet de mesures à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution; lorsqu'un acte d'exécution est jugé nécessaire, la Commission peut soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois, soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération.
If the committee opposes the draft measures by qualified majority, the Commission must not adopt the draft implementing act; where an implementing act is deemed to be necessary, the Commission may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within two months, or submit the draft implementing act within one month to the appeal committee for further deliberation.

Conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la législation de l'UE ("actes de base") peut conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution lorsque des conditions uniformes d'exécution sont nécessaires pour que les États membres mettent dûment en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union.
According to article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), EU legislation ("basic acts") can confer on the Commission the power to adopt implementing acts where uniform conditions for implementing legally binding EU acts by the member states are needed.