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Acte criminel
Acte de violence
Acte de violence criminel
Auteur d'un acte de violence
Auteur de violence
Auteure de violence
Délinquant violent
Délit de violence
Délit violent
Infraction de violence
Les enfants victimes d'actes criminels violents
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels
Loi sur les victimes d'actes criminels
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
The Victims of Crime Act

Vertaling van "d’actes criminels violents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les enfants victimes d'actes criminels violents

Children as Victims of Violent Crime


Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]

The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]


Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]

Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]


confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels

confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds


personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal




infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence


délinquant violent | auteur de violence | auteure de violence | auteur d'un acte de violence

violent offender
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La consommation des nouvelles substances psychoactives peut nuire à la santé et à la sécurité des personnes et provoquer des lésions, des maladies ou même la mort. Elle peut, en outre, présenter des risques et constituer un lourd fardeau pour la société car elle peut donner lieu à des comportements violents ou conduire à la commission d’actes criminels.

The consumption of new psychoactive substances can cause harms to individuals' health and safety, resulting in deaths, injury or disease, and can pose risks to and burdens on society, as it may lead to violent behaviour and crime.


L’ordre juridique italien prévoit un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité constitué d’une série de lois spéciales relatives à l’indemnisation de formes déterminées de criminalité intentionnelle violente et non pas un système général d’indemnisation qui concerne les victimes de tous les actes criminels que le code pénal italien qualifie d’intentionnels et de violents.

Italian law makes provision for a national scheme on compensation to crime victims which consists of a series of special laws on compensation for certain violent intentional crimes, but does not make provision for a general compensation scheme which covers victims of all crimes identified and categorised by the Italian Penal Code as violent intentional crimes.


B. considérant que les zones contrôlées par l'EIIL sont régulièrement le théâtre d'exécutions, d'actes criminels visant les femmes, dont des enlèvements et des viols, d'amputations et de flagellations publiques; que les minorités ethniques et religieuses sont la cible de persécutions particulièrement violentes, l'EIIL se livrant, sans aucune pitié, à ce qui pourrait constituer une épuration ethnique et religieuse des zones placées sous sa domination;

B. whereas areas under the control of the IS are regularly marked by executions, crimes against women, including kidnap and rape, amputations and public lashings; whereas ethnic and religious minorities have been targeted through particularly brutal persecution, as the IS has ruthlessly carried out what could amount to ethnic and religious cleansing in areas under its control;


La consommation des nouvelles substances psychoactives peut nuire à la santé et à la sécurité des personnes et peut présenter des risques et constituer un lourd fardeau pour la société car elle peut donner lieu à des comportements violents ou conduire à la commission d'actes criminels.

The consumption of new psychoactive substances can cause harms to the health and safety of individuals and can pose risks and burdens on society, as it may lead to violent behaviour and crime.


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Elles ont pour l'essentiel les mêmes besoins de protection et d'assistance que les victimes de tout autre acte criminel violent et grave.

They largely have the same needs for protection and assistance as victims of any other serious violent criminal acts.


Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et de l'alinéa d) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Oumar Younous a été inscrit sur la liste des personnes et entités «se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences» et «apportant un ...[+++]

Oumar Younous was listed on 20 August 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (d) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition toward free and fair democratic elections, or that fuel violence; ’ and ‘providing support for armed groups or criminal ...[+++]


Nous devrions en trouver une; je ne sais pas si les Traités renferment une base adéquate pour une telle directive, mais si nous parvenons à résoudre ce problème, je serai très favorable, d’un point de vue politique, à l’harmonisation tout au moins des lignes directrices européennes visant à l’imposition de peines sévères aux auteurs d’actes criminels violents envers des femmes.

We should find one: I do not know whether there is a suitable legal basis in the Treaties for a directive against violence towards women, but if we succeed in resolving this aspect of the legal basis then I shall be politically very much in favour of the idea of harmonising at least the European guidelines for severely punishing cases of criminal violence against women.


O. considérant qu'il incombe aux États, dans le cadre du droit international dans le domaine des droits de l'homme, de protéger leurs populations contre les actes criminels violents, tels que les attentats terroristes dont ont été victimes les États-Unis, et de prévenir, d'élucider et de sanctionner les abus commis par les acteurs tant étatiques que non étatiques,

O. whereas it is an obligation of States under international human rights law to protect their populations from violent criminal acts such as the terrorist attacks on the United States and to prevent, investigate and punish abuses by both State and non-State actors,


O. considérant qu'il incombe aux États, dans le cadre du droit international dans le domaine des droits de l'homme, de protéger leurs populations contre les actes criminels violents, tels que les attentats terroristes dont ont été victimes les États‑Unis, et de prévenir, d'élucider et de sanctionner les abus commis par les acteurs tant étatiques que non étatiques,

O. whereas it is an obligation of states under international human rights law to protect their populations from violent criminal acts such as the terrorist attacks on the United States and to prevent, investigate and punish abuses by both state and non-state actors,


La consommation des nouvelles substances psychoactives peut nuire à la santé et à la sécurité des personnes et provoquer des lésions, des maladies ou même la mort. Elle peut, en outre, présenter des risques et constituer un lourd fardeau pour la société car elle peut donner lieu à des comportements violents ou conduire à la commission d’actes criminels.

The consumption of new psychoactive substances can cause harms to individuals' health and safety, resulting in deaths, injury or disease, and can pose risks to and burdens on society, as it may lead to violent behaviour and crime.




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d’actes criminels violents ->

Date index: 2024-04-12
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