Vertaling van "d’actes criminels plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

acte criminel
criminal act

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’internet et les nouvelles technologies permettent aux groupes criminels organisés d’accéder à une vaste réserve de victimes potentielles, de dissimuler leurs activités et de commettre un large éventail d’actes criminels plus rapidement et à beaucoup plus grande échelle qu’auparavant.
The internet and new technologies enable organised crime groupsto access a large pool of potential victims, hide their activities and carry out a wide range of criminal acts in a shorter period of time and on a much larger scale than ever before.

Des mesures importantes ont déjà été prises: les nouveaux droits, au niveau de l'UE, pour les victimes de la criminalité, les droits à un procès plus équitable pour les personnes soupçonnées d'avoir commis des actes criminels et la reconnaissance plus aisée des décisions de justice ont amélioré l'accès à la justice, tandis que les propositions de la Commission concernant la protection des données à caractère personnel devraient renforcer les droits fondamentaux et le marché unique numérique.
Major steps have already been taken: New EU rights for victims of crime, stronger fair trial rights for suspects in criminal and easier recognition of judgements have improved access to justice, while Commission proposals on personal data protection are set to bolster fundamental rights and the digital Single Market.

Étant donné les risques croissants et nouveaux de catastrophe, les États membres et la Commission doivent coopérer pour mettre pleinement en œuvre la législation en matière de protection civile adoptée en 2013 et la traduire dans les faits, notamment en assurant le suivi du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030L’Union devrait continuer à renforcer sa préparation à la gestion de crise afin de pouvoir réagir plus efficacement et de manière plus cohérente aux crises déclenchées par des actes criminels, qui ont des répercussions sur les frontières, la sécurité publique et les systèmes critiques.
With increasing and new disaster risks, Member States and the Commission need to work together to fully implement and operationalize the 2013 civil protection legislation, including following up on the Sendai Framework for Disaster Risk Reduction 2015-2030.The EU should continue reinforcing crisis management preparedness for a more efficient and coherent EU response to crises sparked by criminal acts, impacting on borders, public security and critical systems.

Par conséquent, nous avons besoin de plus de ressources pour veiller à ce que les victimes d'actes criminels, les victimes de violence sexuelle ou de violence fondée sur le sexe, ne se retrouvent pas dans une situation où elles doivent commettre un crime parce que les actes criminels dont elles ont été victimes les ont tellement déshumanisées qu'elles ne sont plus capables de fonctionner dans la société.
Therefore, there is a need to have more resources put into making sure that victims of crime, victims of sexual abuse and gender violence, are not placed in a position where they have to commit a crime because the criminal acts put upon them dehumanized them so much that they could not function in society.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Les députés ne devraient pas oublier que le Code criminel a plus de 100 ans. En vertu de la common law, le pouvoir de procéder à des arrestations dont dispose le citoyen est limité à la trahison ou à un acte criminel qui a été commis ou qui est appréhendé, ainsi qu’au vol simple ou, tout simplement, au vol. Le vol est un acte criminel en vertu de la common law.
In common law, the power of a private person to arrest is limited to treason or a felony that has actually been committed or attempted, or where a breach of the peace has been actually committed or is apprehended, and larceny, theft.

Dans ce contexte, l'importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne tient pas seulement à la répression de l'acte criminel en tant que tel. Lorsqu'un tel acte ouvre la voie à d'autres agissements, peut-être plus graves encore, l'ouverture d'une enquête financière à son sujet devient un élément central de la stratégie de l'UE contre la criminalité organisée, car celle-ci ne peut survivre sans accès à l'argent ou à d'autres avoirs financiers.
Against this background, the fight against organised financial crime draws its importance not only from the criminal act as such. Where such an act provides the basis for committing other, possibly even more serious forms of crime, its financial investigation becomes a central element of the European Union's strategy against organised crime, because organised crime cannot survive without access to money or other financial assets.

De plus en plus de personnes (ressortissants communautaires et des pays tiers résidants dans l'Union) voyagent, vivent ou étudient dans un autre État membre et sont donc exposées à des actes criminels perpétrés dans un autre pays que le leur.
The number of people (EU and non-EU country nationals living in the Union) travelling, living or studying in another EU country, and who are therefore potential victims of crimes committed in a country other than their own, is steadily increasing.

Les ministériels qui ont pris la parole à propos de ce projet de loi estiment que plus de services de counselling sont nécessaires et que, au besoin, la législation existante permet des accusations au criminel (1105) Quelle meilleure façon de conseiller une personne venant d'une société qui pratique la mutilation génitale sur les personnes du sexe féminin que de prévoir dans le Code criminel une disposition rendant coupable d'un acte criminel grave quiconque aide, encourage ou amène quelqu'un à commettre un acte de mutilation génitale sur une personne du sexe féminin, ou lui conseille de le commettre?
The members from the government who spoke on the bill believe more counselling is needed and if criminal charges are necessary they can be covered by existing legislation (1105 ) What better way of counselling anyone who comes from a culture that practises female genital mutilation than by having a section in the Criminal Code by which if anyone commits female genital mutilation or even aids, abets, counsels or procures such an act he or she is guilty of a serious crime?